Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 13

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 13

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité d’origine nucléaire, ce volet précise les modalités de mise en œuvre des objectifs mentionnés à la deuxième phrase du 4° du I de l’article L. 100-1 A et aux 5° bis à 5° octies du I de l’article L. 100-4. » ;
b) La dernière phrase du 3° est ainsi modifiée :
– les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone » ;
3° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, défini au troisième alinéa de l’article L. 811-1. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui complète le contenu de la PPE, sa synthèse et sa présentation au Parlement en y intégrant les technologies EPR2 et SMR.
La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne semble pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2, qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique sur la période 2030-2035.
En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures d’ici à 2035 et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 térawattheures en 2030 et de 197 térawattheures en 2035.
Selon tous les travaux de prospective, seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs et de passer ce cap, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 184.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il n’est pas utile de préciser à ce point ce que doit contenir la synthèse de la PPE, laquelle ne se limite évidemment pas à l’énergie nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone. Pourquoi ne mentionner que ces deux sources d’énergie et non les autres ? Cela me semble difficile à justifier.
Par ailleurs, aux termes de cet article, la PPE préciserait les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Or cela relève de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui fixe les orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et non de la PPE, qui définit des objectifs de politique énergétique.
Bref, de nombreuses dispositions de l’article 13 méritent d’être corrigées ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 13 du texte, qui modifie le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Tout d’abord, cette suppression empêcherait d’actualiser le contenu de la PPE et de sa synthèse, fixé à l’article L. 141-1 du code de l’énergie par les articles 2 et 4 de la loi Énergie-Climat.
En outre, elle serait contraire aux travaux de notre commission et ne respecte pas nos engagements européens.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
5° bis
Par la référence :
5° quinquies
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à intégrer la présentation des coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin d’éclairer le législateur, les acteurs, les porteurs de projet et le consommateur. Faute d’étude d’impact, nous avons tous intérêt à connaître la vérité des coûts avant de prendre nos décisions.
Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu exigent, de fait, que nos décisions soient éclairées par la connaissance des coûts complets de production des différentes énergies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Il n’est pas du tout souhaitable de modifier la référence à l’énergie nucléaire au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
D’abord, votre proposition est en partie satisfaite par le droit existant et par les dispositions contenues dans le présent texte. Ensuite, elle n’atteindrait pas son objectif, manifestement motivé par une certaine hostilité – c’est le moins que l’on puisse dire – envers l’énergie nucléaire. Enfin, cette disposition ne tient pas compte de la multitude des rapports d’information publiés sur l’énergie nucléaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Toutes les énergies sont concernées par la nécessité de connaître les coûts complets ! Il importe que le législateur et le citoyen soient éclairés en recevant une bonne information, comme j’ai d’ailleurs pu le lire dans une tribune. Il ne s’agit nullement d’attaquer le nucléaire ; il s’agit simplement de disposer de toute l’information.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous ne souhaitons pas que la PPE précise les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, ou CCUS (Carbone Capture, Utilisation and Storage), qui ne concernent pas seulement l’énergie, bien au contraire.
Comme le note la stratégie nationale sur le CCUS, ces technologies sont nécessaires pour décarboner les activités pour lesquelles il n’existe pas, à moyen terme, d’option bas-carbone de substitution ; je pense notamment à de nombreuses émissions industrielles de CO2 directement liées au procédé employé – production de ciment et de chaux, chimie, métallurgie, etc. –, qu’il n’est pas possible de réduire par le remplacement des énergies fossiles.
Par conséquent, les dispositifs de CCUS relèvent davantage de la stratégie nationale bas-carbone qui, encore une fois, fixe les orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : La suppression de cette disposition serait contraire à l’obligation européenne d’inclure le captage et le stockage de CO2. L’article 20 du règlement du 13 juin 2024 pour une industrie « zéro net » fixe en effet comme objectif la capacité d’injecter chaque année au moins 50 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030 dans les sites de stockage situés sur le territoire de l’Union européenne.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Cela fait deux fois, monsieur le rapporteur, que vous rappelez l’absolue nécessité de respecter nos engagements européens ; je vous en félicite ! Toutefois, nous aurions aimé que ce principe irrigue l’ensemble du texte et pas seulement votre avis sur ces deux amendements…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4, après la référence : « L. 141-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Cadec : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)