Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 13 bis

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 13 bis

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, défini au 1° du I de l’article L. 100-4. »

M. le président : L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, aux termes duquel la synthèse de la PPE expose la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Précisons que cette stratégie n’a, pour l’heure, pas de consistance juridique. Il s’agit d’un terme utilisé par le Gouvernement pour désigner l’ensemble cohérent que forme la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
C’est non pas la PPE mais la SNBC qui doit dessiner la trajectoire permettant d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Nous sommes tout à fait opposés à cet amendement de suppression de l’article 13 bis, qui intègre la stratégie française pour l’énergie et le climat dans la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Notez que cet article a été rédigé sur l’initiative de notre collègue Franck Montaugé, qui fut président de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons de 2035 et de 2050. Cette disposition est utile pour mieux articuler les différents documents réglementaires de programmation énergétique, à savoir, à l’échelon national, la PPE et la SNBC, et, à l’échelon européen, le plan national intégré énergie-climat et une stratégie de long terme de réduction des émissions polluantes.
C’est bien pour répondre à ce désordre normatif que le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie, qui prévaut sur ces documents réglementaires, a été posé. Depuis lors, en 2023, le Gouvernement a publié un document de synthèse, la Sfec, dans lequel il expose de manière globale et synthétique son action dans les deux domaines. Sa consultation est très précieuse pour l’information des élus nationaux et locaux, et du grand public.
L’article 13 bis permet de donner une base légale à la Sfec, via l’article. L. 141-1 du code de l’énergie.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous voyons bien, au travers de ce dialogue sur l’amendement gouvernemental entre le ministre et le rapporteur, le capharnaüm dans lequel nous nous trouvons. Cela démontre la nécessité d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, que nous appelons tous de nos vœux, mais qui ne vient pas.
Plus personne ne s’y retrouve, c’est un grand bazar, et l’on en vient à des échanges comme celui auquel nous venons d’assister. Franchement, c’est très regrettable !
C’est l’une des raisons pour lesquelles le groupe SER ne pourra pas, hélas ! voter ce texte ; nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’ensemble.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)
TITRE II
POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE ET D’HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES
Chapitre Ier
Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire