Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 14

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 14

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 du texte, qui prolonge jusqu’en 2050 l’application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, élargit la possibilité d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires existantes, et étend de trente à cinquante ans la durée maximale des concessions d’occupation du domaine public maritime pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire.
Les dérogations proposées dans cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ouvrent la porte à un régime d’exception total pour le nouveau nucléaire, assorti d’une déréglementation supplémentaire qui fait toujours plus fi de l’environnement et de la biodiversité.
De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition écologique.
Si nous proposons de supprimer le présent article, c’est parce que nous refusons une extension injustifiée d’un régime dérogatoire et réaffirmons la nécessité de donner la priorité aux énergies renouvelables.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 77.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous estimons que les mesures d’accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et raisonnablement limitées dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, qui vise à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification relatives à la construction des nouvelles installations nucléaires, prévues à l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire ou loi d’accélération du nucléaire.
Nous ne souhaitons pas revenir sur ce texte récemment adopté, en élargissant la possibilité d’installer de petits réacteurs modulaires sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’article 14 renforce, notamment pour l’installation de SMR, certaines mesures de simplification prévues par la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article.
Certes, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais nous bénéficions d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois pour la session 2023-2024, réalisé par notre commission.
En outre, la loi Nouveau Nucléaire de 2023, elle, avait bien été assortie d’une étude d’impact et avait fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Par ailleurs, l’article 14 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. En effet, la loi Nouveau Nucléaire renvoie, à l’article 18, l’application de son titre II, qui comporte toutes les souplesses administratives, à un décret en Conseil d’État. Ainsi, les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas directement et devront, elles aussi, être précisées par ce décret.
Notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification dans le secteur de l’énergie. Ainsi, il est logique et souhaitable qu’il comporte des mesures de simplification de ce type.
Au demeurant, l’article 14 répond aux besoins des acteurs économiques : le groupe EDF, la Société française d’énergie nucléaire (Sfen) et l’Union française de l’électricité (UFE) l’ont accueilli positivement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’article 14 modifie la loi d’accélération du nucléaire, adoptée il y a deux ans, en prévoyant que le critère d’implantation géographique de proximité qui y figure ne serait plus applicable aux petits réacteurs modulaires. Sortir de l’emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas, il faut bien le dire, à l’équilibre qui a été trouvé en 2023.
Par ailleurs, la loi n’empêche pas, par principe, d’installer des SMR loin des sites nucléaires actuels. L’application de la procédure de droit commun pour les SMR est, dans certains cas, plus favorable que la procédure accélérée prévue par la loi du 22 juin 2023, en raison de leur conception plus compacte que celle des EPR2.
Notez en outre que l’Assemblée nationale avait souhaité réduire le périmètre de la loi de programmation en supprimant cet article.
Le Gouvernement n’identifie aucune nécessité obligeant à modifier la récente loi d’accélération nucléaire. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qui ne peut excéder cinquante ans
par les mots :
permettant de couvrir l’ensemble du cycle de vie du réacteur électronucléaire, y compris ses phases de construction et de démantèlement
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinquante ans
par les mots :
quatre-vingt-dix-neuf ans
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Défendu également !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’article 14 prévoit de porter de trente à cinquante ans la durée de concession d’occupation du domaine public maritime par les installations nucléaires.
L’amendement n° 125 rectifié bis a pour objet de supprimer toute échéance, en visant l’ensemble du cycle du projet de réacteur, y compris les phases de construction et de démantèlement. Quant à l’amendement n° 124 rectifié bis, il tend à porter la durée de la concession à quatre-vingt-dix-neuf ans.
La fixation d’une durée réaliste est un gage de constitutionnalité du dispositif. À ce sujet, le Conseil d’État, dans son avis du 27 octobre 2022 relatif au projet de loi d’accélération du nucléaire, avait relevé la nécessité de fixer une durée adaptée à l’objectif visé.
De plus, dans sa décision du 21 juin 2023, le Conseil constitutionnel a apprécié le délai adopté au regard de l’objectif visé, écartant en l’espèce tout grief lié à la méconnaissance de la Charte de l’environnement de 2005.
Enfin, la durée de la concession a été fixée avec les acteurs de la filière du nucléaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié bis.
L’amendement n° 124 rectifié bis vise à porter à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la concession d’occupation du domaine public maritime par les centrales nucléaires.
Le Gouvernement ne voit pas de nécessité particulière exigeant de modifier, par l’article 14, la loi d’accélération du nucléaire de 2023, qui commence à peine à produire ses effets. Notamment, il ne semble pas pertinent de retoucher le périmètre ou la durée d’application de cette dernière.
Pour rappel, les concessions d’utilisation du domaine public maritime sont renouvelables ; il n’y a donc aucune difficulté particulière identifiée pour les installations qui en bénéficient actuellement. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le droit sur ce point.
Nous partageons donc votre volonté de recentrer le texte sur des dispositions programmatiques, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette concession ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à reprendre les dispositions d’un amendement adopté par le Sénat en janvier 2023, lors de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire, et sur lequel notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur du texte, avait émis un avis favorable.
Nous demandons simplement que le risque d’inondation ou de submersion marine soit pris en compte avant d’autoriser une occupation du domaine public maritime pour y construire des installations nucléaires.
Au cours du siècle qui vient, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Les inondations et les submersions marines se multiplieront et le trait de côte reculera dans de nombreux territoires. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, ce trait pourrait reculer de 479 mètres, comme le souligne notre collègue Monique de Marco.
En mars 2023, lors d’une audition au Sénat, Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, soulignait que les conséquences du changement climatique affecteraient et affectaient déjà, à des degrés divers mais croissants, les réacteurs du parc actuel. Il est donc primordial, pour notre sécurité collective, de prendre en compte cette réalité. Nous ne pouvons pas déplacer les réacteurs existants, mais nous pouvons garantir la sécurité des futures installations.
Vous précisiez d’ailleurs en janvier 2023, monsieur Gremillet, que cette disposition s’inscrivait dans la continuité de nos travaux visant à accélérer, de façon responsable, la production d’électricité nucléaire. J’en appelle donc à votre bon sens et à votre cohérence, mes chers collègues…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’intention des auteurs de cet amendement est satisfaite par le droit existant, une démonstration de sûreté étant déjà réalisée pour les réacteurs électronucléaires. En effet, un arrêté du 7 février 2012 impose aux exploitants de prendre en compte plusieurs agressions dans la démonstration de sûreté, dont les inondations, la foudre, les conditions climatiques ou météorologiques extrêmes, ainsi que leur cumul.
Cet amendement ne tient absolument pas compte des apports du Sénat dans le cadre de la loi du 22 juin 2023. Lors de l’examen de ce texte, notre collègue Gremillet avait obtenu de faire figurer explicitement la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la démonstration de sûreté, à l’article 21.
Par ailleurs, votre amendement, tel qu’il est rédigé, serait contre-productif et dangereux. Les dispositions afférant à la sûreté nucléaire figurent non pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais dans le code de l’environnement. Ainsi, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et le ministre chargé de la sûreté nucléaire auraient de réelles difficultés à faire appliquer le dispositif proposé. Les enjeux de sûreté nucléaire se trouveraient même confiés aux autorités compétentes chargées de la gestion du domaine public.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)