Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 15

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 15

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. La réalisation de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.
« III ter. – Le I, le premier alinéa du II et le IV de l’article 9, l’article 12 et l’article 13 s’appliquent à la réalisation du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). » ;
2° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER mentionnés » ;
– le premier alinéa du A est complété par les mots : « et dans le cas de la réalisation d’un réacteur électronucléaire » ;
3° À l’article 12, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
4° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) À la première phrase du II, après les mots : « tels réacteurs », sont insérés les mots : « , par l’exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER ».

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à supprimer l’article 15, lequel étend au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international, le fameux Iter, des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « zéro artificialisation nette », que le Sénat aime tant, le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la loi Littoral.
Nous entendons pour notre part imposer à ce projet le respect strict des lois et réglementations en vigueur, de même que sa conformité avec nos objectifs en matière d’urbanisme, de non-artificialisation des sols, mais aussi de préservation du littoral et de la biodiversité.
Au demeurant, l’application de ces dispositions ne ferait nullement obstacle à la poursuite du projet Iter, lequel accuse déjà huit ans de retard et des milliards d’euros de surcoût : nous sommes, après tout, dans le secteur du nucléaire…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : La suppression de l’article 15, qui intègre le projet Iter à la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, n’est pas pertinente.
D’une part, s’il est vrai que l’article 15 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, il a, en revanche, bénéficié d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel de l’application des lois mené par notre commission pour l’année 2023-2024.
D’autre part, il ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. En effet, l’article 18 de la loi Nouveau Nucléaire de 2023 renvoie à un décret l’application de l’ensemble du titre II, lequel comporte toutes les souplesses administratives prévues.
J’ajoute que notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification énergétiques.
Enfin, l’article 15 répond aux besoins de l’Organisation Iter, avec laquelle notre collègue Gremillet a d’ailleurs travaillé.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi, lequel étend à l’installation Iter les dispositions de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Cette extension ne nous paraît, en effet, pas véritablement utile.
Les bâtiments de l’installation Iter sont, pour la majeure partie d’entre eux, déjà construits et le site est très éloigné du littoral, ce qui limite fortement l’intérêt des mesures prévues par cet article.
Le bénéfice des dispositions de simplification administrative portées par la loi Nouveau Nucléaire s’avérerait donc très modeste pour l’installation Iter, dont le chemin critique est aujourd’hui surtout constitué par les opérations de construction elles-mêmes.
Bien que le Gouvernement n’ait pas identifié de difficultés particulières liées au cadre législatif applicable à cette installation très spécifique, il reste ouvert au dialogue sur ce sujet. Il réaffirme également son soutien à ce projet international ambitieux, porteur de nombreux débouchés potentiels pour la science et pour l’énergie.
Si des adaptations législatives semblaient nécessaires, il serait sans doute préférable de modifier la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dont le titre V concernait spécifiquement le projet Iter. Toutefois, j’y insiste, le Gouvernement n’a pas identifié dans l’immédiat la nécessité de telles modifications.
Par conséquent, afin de recentrer la présente proposition de loi sur ses aspects programmatiques, je suis favorable à la suppression de cet article, et donc à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)