Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 16

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 16

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) (nouveau) Après les mots : « mentionnée à l’article L. 1333-2 », sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissements ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13- 13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13- 15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333-13- 18, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit un durcissement des peines et l’interdiction de subventions publiques à des organisations en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.
Dans une autre vie, j’ai dirigé les campagnes de Greenpeace et nous avions mené des actions de cette nature.
Pour avoir longuement échangé avec des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS), des responsables de l’État, de la sécurité et de la sûreté de nos installations, ou encore avec des dirigeants d’EDF, je puis vous assurer que ceux-ci nous ont souvent remerciés d’avoir ainsi signalé des failles de sécurité et de sûreté.
Le nucléaire est une industrie, non une base militaire. Or une industrie obéit à sa propre logique de fonctionnement : tout y est réglé à la minute près, si bien que les impératifs de sécurité et de sûreté risquent de ne plus être suffisamment pris en compte, dans un monde pourtant menacé par le terrorisme ou par des actions malveillantes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Je rappelle en outre que cette mesure est inutile, car les peines existantes sont proportionnées, et déjà lourdes.
Enfin, cette même disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Nouveau Nucléaire de 2023, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Elle n’a donc pas sa place dans ce texte.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous ne contestons nullement le caractère délictuel de certaines des atteintes visées par ces dispositions.
En revanche, l’échelle des peines proposée nous paraît complètement disproportionnée ; c’est pourquoi nous appelons à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Les amendements identiques nos 61 et 78 visent à supprimer l’article 16 renforçant les sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations nucléaires.
J’y suis défavorable.
Cet article respecte les principes de légalité et de proportionnalité des peines, mais il alourdit les sanctions pénales dont sont passibles les personnes qui s’introduisent dans les installations nucléaires, ce qui répond à une nécessité pour renforcer la sécurité et la sûreté du parc électronucléaire.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été avancé, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré sur le fond la disposition qui avait été proposée à l’article 26 de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023. Dans sa décision du 21 juin 2023, il a seulement estimé que l’intégration de cette disposition dans un texte portant sur la construction de nouveaux réacteurs méconnaissait l’article 45 de la Constitution. Il s’agit donc d’une question de procédure et aucunement de fond.
Je rappelle que, lors de l’examen de ladite loi Nouveau Nucléaire, la rédaction de cette disposition avait fait l’objet d’un accord entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. La version retenue aujourd’hui ne fait d’ailleurs plus référence à la dissolution des associations fautives, qui avait été introduite par un amendement de séance lors de l’examen de ce texte au Sénat.
L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 61 et 78 est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’article 16 a le mérite de renforcer la protection des chantiers des futures installations nucléaires. De ce point de vue, monsieur Jadot, il contribue à atteindre l’objectif que vous-même visez.
Ce renforcement est assuré en permettant à ces futures installations de bénéficier du régime juridique protecteur qui s’applique aux zones nucléaires à accès réglementé. C’est là une raison supplémentaire de maintenir le présent article.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)