Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 16 bis
debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis, lequel crée une nouvelle catégorie de matières radioactives issues des activités nucléaires en vue d’une hypothétique valorisation future, et ce sans aucune étude d’impact ni perspective technique avérée.
Cette nouvelle catégorie, qualifiée de stock stratégique, n’a pas lieu d’être et ne sert en réalité qu’à minimiser la problématique de la gestion et du traitement des déchets nucléaires.
Rien ne permet d’envisager, à ce stade, la mise en service de réacteurs à neutrons rapides et moins encore l’utilisation de l’uranium appauvri comme combustible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : La suppression de l’article 16 bis, qui porte sur la faculté pour l’autorité administrative de qualifier des matières radioactives de stock stratégique, n’est pas opportune.
Tout d’abord, cet article, issu d’un amendement de notre collègue Stéphane Piednoir, fait suite aux travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Or je souhaite que les travaux de l’ensemble des organes sénatoriaux permanents soient valorisés dans le cadre de cette proposition de loi.
Plus encore, cet article est utile : il permet à l’autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique dès lors qu’il existe une perspective de valorisation, même si celle-ci n’est pas encore établie. Cette disposition offre un cadre au stock d’uranium appauvri en vue du déploiement de réacteurs de quatrième génération.
Enfin, cet article a suscité un tel intérêt qu’à l’Assemblée nationale, le rapporteur, Antoine Armand, a fait adopter à l’article 3, relatif aux objectifs en matière d’énergie nucléaire, un sous-objectif visant à prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives, y compris en permettant à l’autorité administrative de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je remercie monsieur le rapporteur de ses précisions utiles sur cet article 16 bis, lequel a bien été introduit lors de l’examen en première lecture au Sénat.
Contrairement aux propos qui ont été tenus, des initiatives sont prises pour développer les réacteurs à neutrons rapides ; cette technologie a d’ailleurs déjà vu le jour sur notre sol, il y a plusieurs décennies. Le développement de ces réacteurs est inscrit dans la présente proposition de loi et fait partie des orientations de la stratégie du Gouvernement en matière nucléaire.
Il existe donc une véritable voie d’utilisation, nullement hypothétique, pour ce stock d’uranium appauvri, lequel, comme chacun le sait, est faiblement radioactif et trouvera toute son utilité dans une filière de quatrième génération.
C’est pourquoi il est impératif de maintenir cet article 16 bis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Cette manœuvre est un véritable subterfuge : il suffirait d’appliquer cette même notion à toutes les matières en attente de recyclage pour que celles-ci cessent d’être des déchets. Ainsi, on supprime les déchets, ce qui est fort pratique !
M. Stéphane Piednoir : Ce ne sont pas des déchets !
M. Daniel Salmon : La France détient 350 000 tonnes d’uranium appauvri. Or, tant qu’une matière est qualifiée de déchet, des provisions financières doivent être constituées pour assurer sa gestion. On s’arrange donc pour faire disparaître ces 350 000 tonnes des stocks de déchets en les transformant en stock stratégique.
M. Stéphane Piednoir : Mais ce ne sont pas des déchets !
M. Daniel Salmon : Pourtant, il est peu probable que nous utilisions ce stock de sitôt, d’autant que nous continuerons à en produire d’ici à ce que les réacteurs à neutrons rapides soient opérationnels. Compte tenu des malheurs qu’a connus cette filière depuis des décennies, nous en sommes loin !
Nous nous retrouverons in fine avec un très important stock stratégique, qui ne sera jamais utilisé et dont la gestion incombera aux générations futures.
C’est en cela que le nucléaire pose problème : il nous inscrit dans un temps très long et nous fait reporter sur les générations futures une nouvelle dette. Après la dette financière de l’État et la dette climatique, celles-ci subiront désormais la dette des déchets nucléaires : bienvenue sur cette planète !
M. Stéphane Piednoir : Ce ne sont pas des déchets !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « en vue de leur utilisation ultérieure mentionnée à l’article L. 542-1-1 du code de l’énergie » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Elle peut également annuler cette requalification » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative peut également requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les perspectives d’utilisation des matières radioactives sont appréciées en tenant compte de la dimension stratégique de cette utilisation pour l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’article 16 bis institue une nouvelle classification pour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie de stock stratégique afin, selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui l’a créé, de préserver la perspective de l’utilisation de l’uranium appauvri présent sur le territoire national pour le développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.
Il importe, sur le plan juridique et technique, de ne pas créer cette nouvelle catégorie administrative de stock stratégique, dès lors que celle-ci n’est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation complète définie à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement par les notions mutuellement exclusives de matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, et de déchets radioactifs, pour lesquels tel n’est pas le cas.
Les débats intervenus sur l’article 16 bis ont toutefois montré l’intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des substances radioactives.
Si l’autorité administrative peut en pratique déjà s’appuyer sur de telles considérations selon le cadre juridique actuel, il est également possible d’expliciter cette dimension dans la loi, dans le prolongement des débats intervenus et en cohérence avec les dispositions du droit applicable.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Cet amendement tend à préciser explicitement que l’autorité administrative peut requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, au regard des perspectives de leur utilisation et en tenant compte de la dimension stratégique de celle-ci. Cette intention est positive.
Toutefois, il présente deux ambiguïtés.
D’une part, pour apprécier cette dimension stratégique, il vise le seul article L. 100-1 du code de l’énergie, lequel ne fixe que des objectifs très généraux, comme la garantie de la sécurité d’approvisionnement ou la réduction de la dépendance aux importations. Il eût été préférable de viser le nouvel article L. 100-4 du même code, auquel nous avons ajouté la relance de la filière nucléaire.
D’autre part, il ne mentionne plus les stocks stratégiques, qui répondent pourtant à une demande forte tant du Sénat que de la filière nucléaire.
Dans ce contexte, je préfère que nous nous en tenions à la rédaction initiale de l’article, afin de nous donner le temps de parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction qui convienne à tous. Je rappelle que cet article est issu d’un amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)
Chapitre II
Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique
M. le président : L’amendement n° 195, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Cet amendement de coordination a pour objet de supprimer l’intitulé du chapitre II du titre II « Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique », compte tenu de la suppression des mesures de simplification qu’il comportait, afin de faciliter l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.