Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 22 quater
debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.
« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de vingt-quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de six mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à réintroduire la transposition de dispositions de la directive RED III. Cette transposition, que le Sénat avait adoptée en première lecture, a été supprimée par la commission des affaires économiques en deuxième lecture.
Je comprends la volonté de la commission de recentrer le texte sur son volet programmatique afin de faciliter son adoption par l’Assemblée nationale. Néanmoins, il nous faut transposer au plus vite les articles 16 bis et 16 ter de la directive, lesquels prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergies renouvelables est fixée à un an pour ceux qui sont situés en zone d’accélération, et à deux ans pour ceux qui sont situés à l’extérieur de ces zones.
Ces mêmes dispositions prévoient également la possibilité de prolonger de six mois ces durées d’instruction en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, que les projets soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de ces zones. Dans un tel cas, la directive impose aux États membres d’informer clairement le porteur de projet des raisons justifiant cette prolongation.
La transposition de ces exigences européennes dans notre droit national est nécessaire afin d’offrir une meilleure visibilité et des capacités d’anticipation et de planification renforcées aux acteurs de la filière renouvelable. C’est une nécessité sur laquelle, je vous le rappelle, nous nous étions accordés en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Notre commission a décidé de recentrer le texte en supprimant la plupart des mesures de simplification du titre II afin de faciliter l’examen du texte par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Elle n’a maintenu que les dispositions les plus cruciales : celles qui concernent la simplification des projets d’énergie nucléaire et celles qui sont relatives au renforcement de la protection des consommateurs d’énergie.
Nous veillerons à ce que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par notre commission en deuxième lecture, dispositif sur le fond duquel nous sommes d’accord, prospère dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 22 quater demeure supprimé.