Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 22 quinquies

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 22 quinquies

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de six mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, notamment lorsque le projet de rééquipement a une forte incidence sur le réseau ou sur la capacité, la taille ou la performance initiales de l’installation. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.
« Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en dehors des zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de rééquipement de ces installations est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier.
« Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise également à transposer des dispositions de la directive RED III, que le Sénat avait adoptées en première lecture.
Il s’agit de prévoir que la procédure d’octroi de l’autorisation pour le renouvellement des installations situées en zone d’accélération n’excède pas six mois, cette durée pouvant être prolongée de trois mois en cas de circonstances exceptionnelles.
L’amendement tend, en outre, à ce que la durée maximale de cette même procédure d’instruction pour le renouvellement des installations situées hors des zones d’accélération soit fixée à un an et qu’elle puisse être prolongée de trois mois dans les mêmes circonstances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Je renvoie chacun au raisonnement que j’ai exposé pour l’amendement précédent : notre commission a procédé à un recentrage du texte afin de faciliter son examen par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Pour cet amendement également, nous veillerons à ce que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par notre commission, dispositif sur le fond duquel nous sommes d’accord, prospère dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Avis également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 quinquies demeure supprimé.
Chapitre IV
Accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique