Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 23
debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° AA À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
1° A L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, n’entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que par les entreprises opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III, IV et VIII du code de l’énergie et de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. » ;
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 443-1, », sont insérés les mots : « y compris » ;
2° L’article L. 131-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut concourir » sont remplacés par le mot : « concourt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au développement des infrastructures d’hydrogène » ;
3° Après l’article L. 131-2-1, il est inséré un article L. 131-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-2. – La Commission de régulation de l’énergie concourt au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. » ;
4° L’article L. 134-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de terminaux d’hydrogène et des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ou d’hydrogène ; »
c) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Les missions des exploitants de réseaux de transport géologique de dioxyde de carbone en matière d’exploitation et de développement de ces installations ;
« 8° Les missions des exploitants d’installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-10 est ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
6° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Après les mots : « souterrain de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène, des exploitants de terminaux d’hydrogène, » ;
7° L’article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution d’hydrogène ; »
b) Au 3°, après les mots : « stockage de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des terminaux d’hydrogène » ;
c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage d’hydrogène ; »
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
8° L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les deux premières occurrences des mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
– après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des exploitants de terminaux d’hydrogène » ;
– les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire du réseau public de transport d’hydrogène » ;
9° À l’article L. 134-28, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 134-29, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène » ;
11° À la première phrase de l’article L. 134-30, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène ».
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure menée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la certification des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène. » ;
II. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de gaz naturel ainsi qu’ » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène, » et les mots : « et de stockage souterrain de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’aux terminaux d’hydrogène, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » , les mots : « ou de stockage souterrain de gaz naturel et » sont remplacés par les mots : « , de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que » et les mots « des livres III et IV » sont remplacés par les mots « des livres III, IV et VIII » ;
III. – Alinéas 12 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Cet amendement vise à modifier l’article 23 afin de ne pas confier les compétences de régulation des infrastructures de CO2 à la Commission de régulation de l’énergie avant que le cadre et les objectifs de cette régulation ne soient clairement définis.
L’amendement tend à maintenir, cependant, les dispositions nécessaires pour que les futurs gestionnaires de réseaux d’hydrogène puissent entamer leur certification par la CRE et rejoindre le réseau européen des opérateurs de réseaux de transport d’hydrogène (Ennoh).
Je vous invite à l’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : La réécriture de l’article 23 proposée par le Gouvernement ne nous satisfait pas entièrement. Cette nouvelle version attribuerait à la CRE de nouvelles compétences en matière d’hydrogène ainsi que de captage et de stockage du CO2.
L’amendement tend, certes, à conserver la nouvelle mission de certification des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène par la CRE, ce qui est positif.
En revanche, il présente trois difficultés.
D’une part, son adoption supprimerait toutes les modalités d’application de la nouvelle compétence de la CRE en matière d’hydrogène.
D’autre part, elle ôterait à la CRE la possibilité de surveiller l’ensemble des contrats d’achat à long terme d’électricité et de gaz renouvelables. Cela serait regrettable, car nous savons que le financement des projets d’énergies renouvelables sera de plus en plus privé et de moins en moins public. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l’État, la suppression de toute disposition de régulation de ces contrats privés va beaucoup trop loin.
Enfin, elle supprimerait toute référence aux dispositifs de captage et de stockage du CO2, qu’il s’agisse des principes généraux ou des modalités concrètes.
Dans ce contexte, il me semble préférable que nous nous en tenions à la rédaction initiale de l’article 23, afin de nous donner le temps de parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction qui convienne à tous.
Je rappelle que cet article est issu d’échanges conduits avec la CRE ; interrogée sur cet amendement du Gouvernement, celle-ci a confirmé y être opposée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)