Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 25 B

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 25 B

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat, feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.

M. le président : L’amendement n° 197, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles
par les mots :
, mise en œuvre pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, mentionnée au 1° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En lien avec la Commission de régulation de l’énergie, ce rapport évalue le degré d’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, ainsi que par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du même code.
Il comporte, par source et vecteur d’énergie, une évaluation de l’impact économique de ces objectifs sur les finances publiques, notamment les mesures fiscales, budgétaires ou extrabudgétaires mises en œuvre, ainsi que sur le coût et le prix des énergies, en particulier pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de compléter le contenu du rapport sur la stratégie française pour l’énergie et le climat, visé à l’article 25 B, en y ajoutant une évaluation du degré d’atteinte et de l’impact économique des objectifs énergétiques qui fondent cette stratégie.
Il s’agit de tenir compte du sujet légitime du coût de la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 B, modifié.
(L’article 25 B est adopté.)