Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 25 D

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 25 D

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :
1° L’évolution de leur capacité de production ;
2° Leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;
3° Leurs coûts et incidents de maintenance ;
4° Leurs coûts globaux et le prix complet de l’électricité produite ;
5° Leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;
6° Leur durabilité technique.

M. le président : L’amendement n° 129, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement, dès la promulgation de la présente loi, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est chargé d’une étude d’impact, en relation avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et l’Académie des Sciences, afin d’identifier le mix électrique optimal sur le plan environnemental, social et économique.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : À défaut d’avoir pu compter sur une étude d’impact avant le vote de ce texte, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, je souhaite qu’une telle étude soit réalisée juste après sa promulgation.
On discute beaucoup de la place du nucléaire et de celle des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, du coût et de l’impact environnemental et social de l’un et des autres ; mais nous ne disposons d’aucune étude sur laquelle nous appuyer solidement.
Il est donc proposé de charger le Haut-Commissariat au plan et à la prospective, qui ferait ainsi œuvre utile, de nous éclairer, et à travers nous d’éclairer les Français, sur les choix possibles en matière de mix électrique et sur l’impact de ces différents choix sur les plans environnemental, social et économique. Il me semble qu’un tel éclairage serait une bonne chose.
Faute d’étude préalable, donc, je demande une étude a posteriori, qui serait faite en relation avec l’Opecst, gage de la robustesse scientifique, de l’indépendance et de la transparence nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : L’amendement proposé est doublement satisfait.
Il l’est au regard de la présente proposition de loi. En effet, nous avons entendu la revendication d’une évaluation de l’impact financier : nous avons déjà fait adopter, à l’article 25 B, une étude très complète sur le degré d’atteinte et l’impact financier des objectifs fixés par la présente proposition de loi ainsi que par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or le Sénat n’est pas favorable à la multiplication des rapports d’évaluation. La différence entre cet amendement et le précédent, c’est que, quant à nous, nous ne nommons pas l’organisme chargé de cette étude d’impact financier, considérant qu’il revient au Gouvernement de la mener à bien.
Il l’est aussi au regard des travaux gouvernementaux. Je rappelle que RTE a été missionné pour étudier les différents scénarios ; son rapport intitulé Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, présenté le 25 octobre 2021, ainsi que son bilan prévisionnel 2023-2035, présenté le 13 septembre 2023, sont publics. Nous ne manquons donc pas d’informations sur le sujet.
Je rappelle également que dans le dispositif de l’amendement n° 197, que nous venons d’adopter, aucun mode de production n’est stigmatisé : nous demandons une évaluation de l’impact financier pour l’ensemble des sources et vecteurs d’énergie ; il y va de l’objectivité de nos raisonnements.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je souhaite réagir à l’avis qui vient d’être émis. Je veux bien que l’on ne désigne pas nommément le Haut-Commissariat au plan et à la prospective, mais j’aimerais malgré tout que quelqu’un soit responsable de cette étude. A priori, le Gouvernement devrait être tout indiqué pour remplir ce rôle, mais je n’ai pas entendu le ministre exprimer un quelconque accord.
S’il a émis un avis défavorable sur mon amendement, il n’a rien dit du tout quant à l’implication du Gouvernement sur le sujet que j’ai évoqué ni ne s’est engagé à faire produire une telle étude rapidement, et non cinq ou six ans après la promulgation de la loi. Je sais bien, certes, que la durée de vie des gouvernements actuels n’est pas très longue ; reste qu’un tel rapport pourrait et devrait être fait assez vite.
J’aurais bien aimé entendre le ministre sur cette étude, car l’énergie est un secteur stratégique, qui implique des investissements colossaux pour l’avenir. Il ne faut donc pas se planter ! Nous gagnerions collectivement à obtenir un engagement ferme de la part du ministre et du Gouvernement sur la réalisation de cette étude susceptible d’éclairer tout le monde.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je remercie Vincent Delahaye de présenter cet amendement : nous allons voter pour. Il fait parfaitement écho à l’un des arguments que j’ai développés en discussion générale.
Cette évaluation qu’appelle de ses vœux notre collègue, je pense qu’elle aurait dû être faite en amont, pour nous guider dans le choix du mix énergétique retenu dans le cadre de la programmation de l’énergie dont nous discutons. La situation dans laquelle nous nous trouvons sur ce sujet fondamental traduit aussi la faiblesse du véhicule législatif retenu : une proposition de loi. Un projet de loi de programmation Énergie-climat, assorti d’une étude d’impact solide intégrant cette problématique, nous aurait permis de cheminer en toute rationalité vers le bon scénario de mix énergétique ; tel ne sera pas le cas…
Je ne reprendrai pas la parole pour explication de vote sur l’ensemble du texte, car ma position sur cet amendement, que je soutiens, vaut justification de la position qui sera celle du groupe socialiste lors du vote final, à savoir l’abstention.
Je conclus en remerciant tous ceux qui ont travaillé à cette proposition de loi, Daniel Gremillet en premier lieu, mais aussi les rapporteurs et la commission des affaires économiques dans son ensemble. Ce travail que nous avons fait nous laisse toutefois avec à la main un verre à moitié vide, à moins qu’il ne soit à moitié plein… En d’autres termes, nous sommes au milieu du gué. Fondamentalement, nous n’avons pas traité la question de manière rationnelle et satisfaisante, alors que les enjeux sont absolument colossaux pour la Nation. Je le déplore, et ce regret justifiera notre position d’abstention.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Concernant cette demande de rapport, j’avoue être un peu surpris.
M. le rapporteur y a fait référence : il existe une base d’évaluation, qui est l’étude de RTE intitulée Futurs énergétiques 2050. Cette étude, publiée en 2021,…

M. Yannick Jadot : 2021, cela remonte !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : … a servi de fondement aux différentes concertations et consultations menées en vue de construire le projet de troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3).
Cette étude a été actualisée : RTE a publié en 2024 son bilan prévisionnel 2023-2035, qui actualise la première période du rapport Futurs énergétiques 2050. Entre les deux versions, un certain nombre de nouveaux paramètres assez substantiels – vous en conviendrez – sont entrés en ligne de compte : le contexte géopolitique et économique mondial, et notamment la guerre en Ukraine ; la crise énergétique ; la volonté renouvelée de la France de renforcer sa souveraineté industrielle et énergétique. Bref, la base existe.
Lorsque j’ai émis cet avis défavorable, je me suis aussi appuyé sur la référence à cette étude, que chacun peut consulter et que, j’en suis sûr, vous avez vous-même consultée, monsieur le sénateur, car il me semble qu’elle documente de manière très solide et très rigoureuse les différents scénarios versés au débat public.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25 D.
(L’article 25 D est adopté.)