Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Vote sur l’ensemble

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Vote sur l’ensemble

debate, 08/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : À l’issue de ce débat, nous nous rendons compte du point auquel cette deuxième lecture était nécessaire pour compléter la première. Je me réjouis que le travail accompli par nos rapporteurs, par la commission et par nous-mêmes, au fil de ces deux lectures, se soit déroulé dans le plus grand respect, mais surtout à l’aune d’une vision qui nous permet, comme cela a été dit, de définir un cap.
Nos débats ont su intégrer les apports des uns et des autres dans toute leur richesse, dans le cadre du travail accompli ici même, en commission comme dans l’hémicycle, avec le Gouvernement, tant en première lecture qu’avec vous, monsieur le ministre, en deuxième lecture ; dans le cadre également des débats menés, en commission et bien plus encore en séance, à l’Assemblée nationale, dont je salue le rapporteur.
S’agissant d’une deuxième lecture, qui, en tant que telle, restreignait les possibilités d’amendement, le choix a été fait d’en rester à l’essentiel, c’est-à-dire à la définition d’une vision et de capacités énergétiques pour la France ; et je remercie les rapporteurs de s’y être tenus.
Je salue notamment le vote des articles 3 et 5, qui sont très liés. L’article 3 intègre la relance du nucléaire parmi nos objectifs énergétiques ; cette disposition est essentielle pour notre pays : elle nous inscrit dans une stratégie de long terme. Il en va de même du choix consacré à l’article 5 : un équilibre est trouvé en matière de développement des énergies renouvelables. Les projets en ce domaine se feront dans le respect des territoires et intégreront désormais une dimension qui n’avait jamais été prise en compte jusqu’à présent.
Notre groupe votera majoritairement ce texte. Je tiens à remercier de nouveau nos rapporteurs, ainsi que les services du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault et Mmes Véronique Guillotin et Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Ah !

M. Stéphane Ravier : Je vous ai manqué, n’est-ce pas, mes chers collègues ? Vous me pardonnerez si la situation marseillaise de l’après-midi m’a retenu loin de l’hémicycle. Je devais intervenir en discussion générale, mais j’ai été heureux malgré tout de pouvoir suivre les débats à distance. Quelle confusion, en tout cas : la discussion est partie dans tous les sens.
Quelle est, en définitive, la stratégie de la France en matière énergétique ? Quel est le cap que veut fixer la majorité de droite du Sénat ? Entre les tenants de la toute nouvelle ligne anti-énergies renouvelables de M. Retailleau et les partisans de la ligne « tout-éolien », celle de Mme Pécresse – ou de M. Pécresse, on ne sait plus trop –, la majorité sénatoriale de droite se dispute à coups de pales.
Vous ne vouliez pas d’un moratoire sur les énergies renouvelables – on le savait –, mais vous avez de surcroît rejeté les avancées les plus modérées en faveur du nucléaire, en refusant par exemple d’inscrire dans cette loi de programmation l’objectif de 60 % d’énergie nucléaire dans les 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030 ; et tout cela avec si peu de conviction que les cosignataires LR de l’amendement en question se sont retrouvés à voter contre leur propre amendement ! Décidément, vous avez préféré les anathèmes de M. Jadot à l’expertise de M. Proglio…
On sait que la gauche, depuis Lionel Jospin, a poussé l’idéologie antinucléaire, donc antinationale, à son comble. On sait aussi que la droite, par conformisme, par européisme, a suivi le sens du vent et a laissé sacrifier nos centrales nucléaires. Vous aviez aujourd’hui l’occasion de sortir de l’ambiguïté, mais vous avez été dignes de M. Macron et de son gouvernement en tenant la ligne du « en même temps » énergétique, c’est-à-dire le contraire d’un choix stratégique.
Chers collègues de droite, les changements de cap de la Macronie sur le nucléaire depuis huit ans n’ont visiblement pas suffi à vous ouvrir les yeux. Vous continuez de naviguer à vue sous prétexte d’être raisonnables et modérés. Avec un tel choix, comment voulez-vous retrouver vos électeurs perdus et la confiance des maires, que vous continuez à mépriser ? Eux savent que la facture a explosé et que l’industrie et l’économie ont été plombées aussi vite que nos sols ont été bétonnés !
Pour ma part, en tant que leur représentant, je voterai contre les choix néfastes qui sont consacrés par ce texte et contre la prolifération du fléau de l’éolien en France ! (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je veux commencer – et ce n’est pas un effet de style – par saluer le travail sérieux et argumenté de notre collègue Daniel Gremillet, de nos deux rapporteurs, de nos commissions. Je partage un certain nombre des objectifs fixés, dont la relance du nucléaire. Nous n’avons que trop tardé à donner un cap clair à nos entreprises et au monde énergétique.
Vous savez par ailleurs quel débat il y a entre nous et quelle vraie différence nous sépare : à notre sens, ce cap doit être suivi de manière 100 % publique, dans le cadre d’un service public intégré qui regrouperait les trois principales entreprises de l’énergie que compte notre pays, à savoir EDF, Engie et TotalEnergies.
Si un vrai différend persiste entre nous, c’est aussi sur la méthode. Je l’ai dit et redit, donnant l’alerte, en commission comme en discussion générale : je déplore que le Parlement soit dessaisi de son droit à un véritable débat de fond, argumenté, sur le sujet. Il y faudrait une PPE en bonne et due forme, qui soit non pas une proposition de loi, mais bien un projet de loi présenté par le Gouvernement, assorti, donc, d’une étude d’impact.
Il est notamment une question à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, alors que nous vous l’avons posée tant aujourd’hui qu’il y a quelques semaines, lors du débat organisé en application de l’article 50-1 de la Constitution : quel financement pour le développement des énergies renouvelables comme du nouveau nucléaire ?
Le président Macron a congédié le PDG d’EDF à cause d’un désaccord portant sur 20 milliards d’euros de financement. À ce jour, nous ne savons toujours pas comment EDF va financer le nouveau nucléaire.
Enfin, je le répète, monsieur le ministre, cette PPL a toute sa légitimité, mais elle n’est pas la PPE, laquelle sera prise par le Gouvernement par décret. Nous attendons, sur cette PPE, un véritable projet de loi et un véritable débat.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire : vous avez fait référence à l’étude Futurs énergétiques 2050 de RTE comme tenant lieu d’étude d’impact. Or l’étude de RTE, c’est l’étude de RTE ; une étude d’impact associée à un projet de loi, c’est une démarche accomplie par l’État, qui, ce faisant, prend ses responsabilités.
Par ailleurs, à l’issue de cette deuxième lecture au Sénat, notre mix énergétique à l’horizon de 2030 s’établit en gros de la façon suivante : 60 % de nucléaire, le reste relevant des énergies renouvelables. Je suppose, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, comme moi, vous avez lu l’étude de RTE. Je puis vous assurer qu’elle ne contient aucun scénario correspondant à 60 % de nucléaire : aucun !
À quoi nous référons-nous, dès lors, pour l’évaluation du mix tel qu’il s’établit à l’issue de la seconde lecture au Sénat ? À rien !

M. Vincent Delahaye : Tout à fait !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Aucune des questions qui ont été soulevées par Fabien Gay, en discussion générale comme à l’instant, ne trouve de réponse. Le problème est là, fondamentalement.
Pour ces raisons, qui s’ajoutent à ce que je disais voilà quelques instants, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Je conclus par une remarque concernant RTE, en guise d’indice de la rationalité fragile qui anime nos débats. RTE installe après-demain – l’événement aura lieu à la Maison de l’Amérique latine, boulevard Saint-Germain – un comité de suivi de l’étude relative aux Futurs énergétiques 2050. J’y participerai, j’y ai été invité. Cette initiative montre à tout le moins qu’il y a un sujet : il va falloir actualiser cette étude dans toutes ses composantes.

M. Vincent Delahaye : Tout à fait !

M. Christian Redon-Sarrazy : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : À mon tour, je souhaite remercier très sincèrement l’auteur de la proposition de loi, notre collègue Daniel Gremillet, pour le travail sérieux qu’il conduit inlassablement depuis de nombreuses années sur ces sujets, au sein de la commission des affaires économiques, mais aussi à la tête du groupe d’études sur l’énergie, qu’il préside. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est aussi et avant tout grâce à Daniel Gremillet et à son travail !
J’associe bien sûr à ces remerciements nos deux rapporteurs, Alain Cadec et Patrick Chauvet, car eux aussi ont accompli un travail sérieux et responsable. Ce que Daniel, Alain et Patrick ont essayé de faire, d’abord en première lecture, mais surtout pendant cette deuxième lecture que nous achevons ce soir, c’est tout simplement de trouver des compromis avec l’Assemblée nationale et de faire en sorte que le texte puisse continuer à cheminer. Du reste, nous avons obtenu de la part de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement – il me l’a confirmé la semaine dernière en conférence des présidents – l’assurance qu’il serait bien inscrit en deuxième lecture à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les 22 et 23 septembre prochain. Cela me paraît extrêmement important, s’agissant d’une proposition de loi dont nous avons fait, grâce au travail de MM. Gremillet, Chauvet et Cadec, un texte structurant pour les prochaines décennies.
Certains d’entre nous l’ont dit, nous avons ainsi donné un cap – un cap ambitieux, un cap clair, un cap réaliste – pour la programmation énergétique, mais d’abord et avant tout pour la relance de la filière nucléaire. En légiférant de la sorte, nous avons donné une garantie et une assise juridiques au décret relatif à la PPE. Une telle assise législative était cruciale, en effet, pour que ledit décret reçoive sa pleine garantie juridique.
Ce faisant, nous avons donné à toute la filière du nucléaire, mais aussi à l’ensemble des filières des énergies renouvelables, l’assurance juridique qu’elles ne subiraient pas à l’avenir des soubresauts ou des contentieux.
Je remercie tous nos collègues : ils ont compris la démarche qui a animé la commission des affaires économiques, en première lecture, d’abord, puis lors de la deuxième lecture, au cours de laquelle nous avons cherché à resserrer le texte pour qu’il puisse aboutir à l’Assemblée nationale à la fin du mois de septembre.
Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement et devant témoins de ne pas prendre le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie tant que le parcours législatif de la présente proposition de loi ne sera pas achevé, c’est-à-dire tant que la commission mixte paritaire ne se sera pas réunie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Vincent Louault et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 347 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
245
Pour l’adoption
221
Contre
24
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)