Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : Intitulé de la proposition de loi

Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : Intitulé de la proposition de loi

debate, 03/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
salariés
par le mot :
employeurs
et le mot :
travailler
par les mots :
faire travailler leurs employés
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi pour qu’il soit plus adéquat, plus juste, et que, tout simplement, il ne soit pas inversé.
En effet, le texte vise en fait à permettre aux employeurs – eh oui ! – de certains établissements et services de faire travailler leurs employés le 1er mai.
Voilà pourquoi nous ne pouvons cautionner l’implicite de l’intitulé actuel, lequel mentionne une proposition de loi visant à permettre aux salariés de travailler le 1er mai. Cela laisse à penser que ceux-ci seraient massivement demandeurs pour travailler lors de ce seul jour obligatoirement chômé, ou bien que ce serait le cas de leurs représentants, y compris de branche.
Ils le seraient alors que, autour d’eux, tout le monde chôme, à commencer par leur famille, et que la majeure partie des services et administrations sont fermés, ce qui porterait atteinte – je m’adresse là aux gens de droite – à l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Il est plus exact, voire plus honnête, de retenir une formulation qui rende compte du fait que la demande émane des employeurs et de leurs syndicats.
Au regard de tous ces constats, l’intitulé doit traduire le fait que le demandeur est le patronat, et non la partie représentative des salariés, unanime contre cette dérégulation – on nous dit pourtant qu’il faut respecter les partenaires sociaux…
Le patronat demande qu’il soit enfin permis aux employeurs de faire travailler leurs employés le 1er mai. La raison en serait, non plus l’impossibilité d’interrompre le travail, mais tout simplement la volonté d’augmenter le chiffre d’affaires pendant que les autres commerces sont fermés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement irait totalement à l’encontre de l’intention des auteurs de la proposition de loi, Annick Billon et Hervé Marseille. En effet, nous avons expliqué, tout au long de ce débat, qu’il s’agissait de circonscrire le dispositif aux trois ou quatre cas évoqués : fleuristes, jardineries, boulangeries et activités culturelles, par exemple les cinémas. Nous ne souhaitons pas qu’il soit étendu aux moyennes et grandes surfaces.
C’est un peu le nœud de notre désaccord : le dispositif s’appuie sur un volontariat encadré. Il n’y a pas, selon nous, d’incompatibilité entre volontariat, qu’il faut contrôler et encadrer, et lien de subordination.
L’intitulé retenu par les auteurs de la proposition de loi est donc parfaitement juste. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)