Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (texte de la commission n° 800 rectifié, rapport n° 799).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Louault et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que de chemin parcouru !
Aujourd’hui, nous nous apprêtons à adopter le texte établi par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Je souhaite commencer cette intervention par des remerciements, car nous ne serions pas ici aujourd’hui sans la détermination et même l’obstination de Laurent Duplomb et de Franck Menonville, auteurs de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils tenaient à sortir notre agriculture de l’ornière et à la libérer non pas de toutes les normes, si nombreuses, trop nombreuses, mais bien des contraintes injustifiées, minant notre potentiel productif et fragilisant notre pays. Je tiens ici à leur apporter mon soutien, car je sais combien ils ont été bassement – j’y insiste, bassement ! – attaqués.
Je souhaite aussi remercier notre ministre, pour son soutien sans faille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Franck Menonville applaudissent également.) Ce texte a été critiqué. Ce texte a été dénigré et caricaturé, car la caricature est toujours plus facile que l’analyse de la réalité des faits. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot s’exclame.)
Malgré ces obstacles, notre ministre a tenu bon, souvent même contre ses collègues du Gouvernement, là où la facilité aurait été de se désengager progressivement, laissant les revendications du monde agricole sans réponse. Soyez donc remerciée, madame la ministre, de votre ténacité, de votre travail, de votre courage et de votre capacité à faire émerger le compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Elle est courageuse !
M. Pierre Cuypers : Car des compromis, il a fallu en faire : c’est là l’essence même du débat parlementaire. À ce titre, je souhaite remercier nos collègues de l’Assemblée nationale Julien Dive, rapporteur, et Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nos échanges ont été intenses au cours des dernières semaines.
Julien Dive a su défendre ce texte dans une Assemblée nationale que chacun sait divisée. Il a su le faire cheminer en commission et a pris ses responsabilités en séance publique. Je tiens également à remercier de sa contribution au compromis final Marc Fesneau, qui avait été le ministre à l’initiative de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, voilà plus d’un an.
Je tiens enfin à remercier notre présidente de la commission des affaires économiques, toujours en soutien et en confiance, particulièrement dans les moments les plus complexes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Nous avons connu de tels moments, ces derniers jours. La négociation avec l’Assemblée nationale a été, comme vous pouvez l’imaginer, longue et difficile. Elle a été menée avec la conscience aiguë et commune que l’intérêt national commandait de parvenir à un accord. C’est ce que nous avons fait.
Certes, le texte que nous vous présentons comporte des concessions de la part du Sénat. Je songe notamment aux dispositions sur les zones humides, mais je ne doute pas que nous remettrons très bientôt l’ouvrage sur le métier…
Je pense pouvoir affirmer avec satisfaction que l’essentiel est bien là : conseil stratégique phytosanitaire rendu facultatif au profit de la création d’un module dédié au sein du certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto), qui, lui, est obligatoire ; création d’un conseil stratégique global facultatif au service des agriculteurs ; fin de la séparation, absurde, de la vente et du conseil pour ce qui concerne les produits phytosanitaires pour les distributeurs ; création d’une vraie procédure de contestation du résultat des indices en matière d’assurance prairie, au profit de nos éleveurs ; facilitation de la consolidation des élevages et relèvement des seuils d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les élevages bovins, porcins et avicoles ; sécurisation des ouvrages de prélèvement et de stockage de l’eau en les déclarant d’intérêt général majeur ; ou encore caméra individuelle pour les inspecteurs de l’environnement, et réaffirmation du rôle du préfet en la matière.
Enfin, je veux dire un mot de l’article 2, qui a cristallisé les débats et qui, je dois le redire, a été caricaturé. Non, nous ne réautorisons pas les néonicotinoïdes, mais oui, nous aménageons.
M. Yannick Jadot : Ah !
M. Pierre Cuypers : Nous aménageons, selon des conditions extrêmement strictes, la possibilité d’accorder des dérogations à des filières en situation d’impasse technique et de grand danger économique. En d’autres termes, nous atténuons une surtransposition franco-française puisque, je le rappelle, l’acétamipride est autorisée dans les vingt-six autres pays de l’Union européenne.
Ce texte est équilibré et juste. Il vient clore une longue séquence, ouverte par notre assemblée au début de l’année 2023 à l’occasion du vote de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, laquelle, déjà, contenait bon nombre de dispositions adoptées depuis.
Soyons donc fiers du rôle moteur qu’a joué, encore une fois, le Sénat, au service de notre agriculture et au service de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme d’années marquées par l’accumulation de nuées sombres au-dessus des campagnes françaises, voilà qu’enfin une éclaircie se dessine et, avec elle, une certitude : il n’est de fatalité que celle à laquelle on se résigne.
Cette éclaircie, nous la devons à neuf mois de travail opiniâtre, à l’initiative des sénateurs Duplomb et Menonville, puis Cuypers. Neuf mois durant lesquels j’ai placé toute la force de frappe de mon ministère au service de ce texte pour que, ce lundi, une fumée blanche s’élève au-dessus de la commission mixte paritaire.
Mobilisation de mes services, procédure accélérée, défense constante dans le débat public, y compris face aux contre-vérités. J’y ai mis toute mon énergie avec un objectif clair : aboutir. Dans un pays où l’arithmétique parlementaire bride l’ambition, il s’est agi de construire un texte solide sur le fond, équilibré sur la forme et à même de rassembler une majorité dans les deux chambres. Nous sommes à quelques centimètres d’y parvenir. La colère de l’hiver dernier est entendue et cette proposition de loi est sur le point d’y apporter une réponse.
Les membres de la commission mixte paritaire ont su dégager un compromis. Je salue l’engagement de la présidente Estrosi Sassone et de tous ceux qui y ont contribué.
Certes, j’aurais souhaité un texte plus proche de celui qui a été voté ici même, mais l’ambition centrale est là. Les leviers essentiels sont préservés. C’est pourquoi je vous appelle, avec force, à l’adopter. Un vote positif marquera une étape décisive dans la reconquête de notre souveraineté alimentaire, que je défends depuis des mois avec constance.
Demain, nos agriculteurs bénéficieront d’un accès élargi au conseil pour piloter leur exploitation, sans remettre en cause notre exigence de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que notre pays est engagé dans le plan Écophyto.
Demain, la gestion de l’eau, bien commun aussi vital que menacé, sera facilitée, pour que l’agriculture, c’est-à-dire l’alimentation, contribue pleinement à la transition écologique, sans être sacrifiée sur l’autel de cette dernière.
Demain, certains produits, couramment autorisés ailleurs en Europe, pourront l’être, en France, à titre dérogatoire, pour les seules filières en impasse de traitement, menacées économiquement et engagées dans un plan de recherche de solutions de substitution. Ces dérogations seront strictement encadrées, limitées dans le temps, réexaminées tous les trois ans au moins et levées dès que les conditions cesseraient d’être remplies. À ma demande, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) identifie les filières concernées selon une méthode rigoureuse ; ses conclusions sont attendues à l’automne.
Nos producteurs réclament non pas des privilèges, mais de la justice. Ils ne veulent plus subir des distorsions de concurrence condamnables, car issues de surtranspositions franco-françaises et non de considérations scientifiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Salmon s’exclame.)
M. Rémy Pointereau : Exactement !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Demain encore, nos éleveurs verront leurs projets d’installation de bâtiments libérés des freins administratifs qui minent leur activité.
Ce texte permet de franchir une première étape sur les seuils et réunions publiques. La seconde, consacrant un régime spécifique, le sera dans un projet de loi que je vous présenterai à l’automne.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ayant suscité de vives réserves parlementaires, j’ai saisi le Conseil d’État. Ce sujet ne relevant pas du domaine législatif, l’identification des usages prioritaires sera précisée par décret, sur la base de travaux scientifiques incontestables. Moi, je crois à la science !
MM. Yannick Jadot et Daniel Salmon : Nous aussi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’indépendance de l’Anses n’est pas et ne sera jamais remise en cause. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Je ne détaillerai pas ici toutes les mesures tendant à réparer le lien entre l’administration et le monde agricole non plus que celles qui visent à ouvrir enfin la voie à des techniques innovantes contre les ravageurs. Mais elles sont là et elles comptent.
Ce texte, après la loi d’orientation agricole, après l’allégement historique de 500 millions d’euros de charges, après les avancées en matière de simplification, vient renforcer une architecture : celle du redressement.
C’est le chapitre des doutes que nous refermons et celui d’un avenir conquérant que nous ouvrons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot et M. Franck Menonville applaudissent également.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.