Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 8

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 8

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 250-1, après le mot : « européenne, », sont insérés les mots : « le II de l’article L. 201-4 du présent code, » ;
2° L’article L. 250-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « du II de l’article L. 201-4, » ;
b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
3° Après l’article L. 250-5, il est inséré un article L. 250-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 250-5-1. – Les agents habilités à procéder à l’inspection et au contrôle en vue d’assurer le respect des mesures édictées en application du présent titre, du II de l’article L. 201-4, des dispositions réglementaires prises pour leur application et des dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer toute information de nature à faciliter l’exercice de leurs missions respectives. » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article L. 250-9, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
5° À l’article L. 250-10, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « aux mesures édictées en application du II de l’article L. 201-4, aux dispositions réglementaires prises pour leur application ou aux dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet, » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 251-9 est supprimé ;
7° L’article L. 251-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut faire exécuter d’office, directement ou dans les conditions prévues à l’article L. 201-13, les mesures édictées en application du présent titre, du II de l’article L. 201-4, des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des dispositions du droit de l’Union européenne ayant le même objet que le propriétaire ou le détenteur de végétaux n’a pas exécutées dans les délais prescrits. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le coût des mesures exécutées en application du premier alinéa du présent article est supporté par le propriétaire ou le détenteur de végétaux. Faute de paiement dans un délai de trois mois, l’autorité administrative procède au recouvrement de la somme avec une majoration de 25 %. » ;
8° Au 1° du II de l’article L. 251-20, les mots : « des articles L. 250-7 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
9° L’article L. 251-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
10° Au I de l’article L. 257-12, les mots : « des articles L. 250-7 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
11° Le 3° de l’article L. 271-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l’article L. 251-3 » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “II. – L’autorité administrative prend toutes les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relative aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l’article L. 251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° du même I.
« “Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures relatives aux dangers phytosanitaires sont précisées par décret en Conseil d’État.” » ;
12° Le 15° de l’article L. 271-7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « de l’article L. 251-14. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250-10.” ».

Mme la présidente : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.