Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 2

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 2

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 827-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 827-2, la souscription des agents territoriaux aux garanties minimales mentionnées à l’article L. 827-11, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte, est obligatoire.
« Un accord collectif valide au sens de l’article L. 223-1, améliorant ces garanties minimales, peut prévoir la souscription obligatoire des agents territoriaux à l’ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative de ces agents à des garanties optionnelles.
« Lorsque la souscription des agents territoriaux à tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d’État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Mme Laurence Muller-Bronn : Monsieur le ministre, mon collègue André Reichardt s’est interrogé en commission des lois, mercredi dernier, sur la prise en compte par cette proposition de loi de la situation particulière de l’Alsace-Moselle.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 a prévu parmi les cas de dispense d’adhésion aux contrats collectifs à adhésion obligatoire les agents bénéficiaires du régime local d’assurance maladie des trois départements de l’Est, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale.
Il reviendra ainsi au décret en Conseil d’État, chargé de déterminer les cas de dispense en application de l’article 2 de la proposition de loi, de bien mentionner ces agents.
Je souhaite donc insister ici, à mon tour, sur la nécessité de bien tenir compte du régime particulier alsacien-mosellan lors de l’élaboration du décret.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)