Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 6

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Article 6

debate, 02/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.
I bis. – Lorsqu’une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029, les articles 1er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l’établissement public qui l’a conclue à compter du terme de cette convention.
II. – Lorsqu’une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est postérieur au 1er janvier 2029, la collectivité territoriale ou l’établissement public qui l’a conclue met en conformité cette convention à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2028
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028.
Comme vous l’avez tous dit en préambule de l’examen de ce texte, mes chers collègues, alors que l’accord a été signé en 2023 et que nous sommes en 2025, une application en 2029 nous semble trop lointaine et assez contradictoire avec ce que nous avons tous dit sur le bien-fondé et l’absolue nécessité de cette avancée sociale pour les agents comme pour l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Je serais tentée de dire que sa mise en œuvre doit intervenir le plus tôt possible !
Nous entendons les arguments visant à expliquer qu’il faut en passer par la commande publique, que les collectivités doivent se préparer, qu’il y a tout un travail à mener, sereinement et très sérieusement. Malgré tout, il nous semble qu’une entrée en vigueur en 2028 n’empêcherait pas de faire ce travail, d’autant plus que nous ne partons pas d’une page blanche, puisqu’un nombre important de collectivités se sont engagées dans cette démarche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : En commission, la date d’entrée en vigueur, que nous avons reportée au 1er janvier 2029, a suscité un petit débat.
J’ai évoqué, en discussion générale, les différents arguments qui ont conduit à retenir cette date – nous en avons discuté.
En effet, l’accord est de 2023, mais deux ans ont passé, et nous ne sommes pas au bout de nos peines : l’examen parlementaire du texte en est à sa première étape, et il y aura une navette, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée. Or la suspension des travaux est imminente, et l’on ignore quand la discussion sera programmée à l’Assemblée nationale – j’espère, monsieur le ministre, qu’elle le sera dans les meilleurs délais, mais, aux mieux, elle le sera à l’automne.
Au train où nous allons, le temps que le texte revienne chez nous, que nous y retravaillions, je pense que la loi ne pourra être promulguée avant le milieu de l’année 2026. Et je parle bien là de train gouvernemental, non de train de sénateur… (Sourires.)
Il faut être réaliste : une entrée en vigueur en 2027 n’est pas possible.
Une entrée en vigueur en 2028 nous paraît également compliquée, compte tenu des échéances électorales locales majeures que sont les élections départementales et les élections régionales, d’autant qu’il serait préférable de laisser aux nouveaux exécutifs la faculté de négocier leurs contrats.
Au reste, il en résultera un coût supplémentaire important pour les collectivités – j’en ai parlé dans la discussion générale. Ce coût n’est pas négligeable, après la majoration des cotisations employeur à la CNRACL. Le lisser, c’est aussi accorder une petite respiration aux collectivités.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : Je suis d’accord avec les arguments que vient de développer Mme la rapporteure, sauf sur le train ministériel.
Voilà six mois que je défends l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi, mais le calendrier législatif est ce qu’il est, et je n’ai pas besoin de vous rappeler que, dans d’autres assemblées, l’atmosphère n’est pas nécessairement la même, et qu’elle peut parfois compliquer l’adoption de textes, même simples.
L’instabilité politique que nous subissons encore, d’une certaine manière, peut également causer des retards dans l’application des textes législatifs votés. Je crois que les statistiques parlent d’elles-mêmes : vous voyez bien qu’il y a parfois une forme de lenteur dans la prise des décrets d’application !
À toutes ces raisons s’ajoutent les éléments relatifs au temps électoral que vous avez évoqués : des élections municipales auront lieu au mois de mars prochain, et départements et régions rééliront leurs exécutifs en 2028.
Je pense qu’il est aussi de bon ton d’écouter les employeurs territoriaux, qui demandent eux-mêmes que l’entrée en vigueur du texte soit reportée à l’année 2029.
Cela dit, je veux avoir un mot pour les organisations syndicales. Je comprends qu’elles attendent. D’ailleurs, ce sujet est l’un des premiers sur lesquels je me suis penché après ma prise de fonctions, dans le cadre de discussions que j’ai eues avec elles et alors qu’il y avait eu, quelques semaines avant ma nomination au Gouvernement, une mobilisation des fonctionnaires de ce pays à laquelle l’ancien employeur public local que je suis ne pouvait qu’être sensible.
Je ne peux donc qu’entendre ces demandes, mais, au regard du coût de la mesure, du calendrier électoral et de tous les arguments qui ont été développés par Mme la rapporteure et que je me permets de reprendre à mon compte, il est préférable d’en rester à une application en 2029.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Je veux simplement apporter une précision, qui rassurera peut-être Mme Brulin ainsi que les agents, dont M. le ministre a évoqué la préoccupation : rien n’interdit aux collectivités de mettre en place l’accord avant 2029.

M. Laurent Marcangeli : Bien sûr !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui l’a conclue à compter du terme de cette convention
par les mots :
concerné dans l’année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1er janvier 2029
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Patricia Schillinger : Je laisse, dans l’argumentation, la priorité à M. le ministre, qui va défendre un amendement identique au nôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Laurent Marcangeli : Je vous remercie, madame la sénatrice. J’aurais aussi très bien pu, à l’inverse, venir en soutien de vos arguments…
Cet amendement vise, d’une part, à préciser les modalités d’application de la loi aux situations en cours et, d’autre part, à modifier la date jusqu’à laquelle un régime dérogatoire s’appliquera aux collectivités territoriales n’ayant pas souscrit de contrat collectif à la date de publication de la loi.
Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, en prenant en compte les modifications apportées en commission. Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur l’objectif de déploiement de l’accord signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.
Cependant, il faut tenir compte des inquiétudes exprimées par les différents acteurs et les potentielles difficultés de préparation et de passation des marchés publics, qui, vous le savez, ne sont pas toujours un exercice d’une très grande facilité.
Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un délai réaliste pour négocier des accords collectifs locaux et mettre en place de nouveaux contrats.
Le Gouvernement propose ainsi, au travers du présent amendement, identique à celui de Mme la sénatrice, que les employeurs publics puissent bénéficier d’un délai d’un an suivant le terme de leur contrat en cours pour souscrire des accords collectifs locaux, sans dépasser la limite du 1er janvier 2029 fixée par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Sur ce sujet technique, je veux prendre le temps d’expliquer les choses.
La mise en œuvre pratique de ces amendements me semble présenter d’importantes limites.
Imaginons que la loi soit promulguée en septembre 2026 – c’est possible, comme je l’ai dit tout à l’heure –, et prenons l’exemple d’une collectivité dont le contrat collectif en cours à ce moment arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Cette collectivité devra souscrire un nouveau contrat entrant en vigueur le 1er janvier 2027, de manière à assurer la couverture continue de ses agents – il ne faut pas qu’il y ait d’interruption.
Dans la version de l’article 6 adoptée par la commission, cette collectivité devrait souscrire un contrat collectif conforme aux articles 1er à 3 de la proposition de loi de manière qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2027. Le contrat collectif à adhésion obligatoire avec participation de 50 % succéderait ainsi directement au contrat collectif qui était en cours.
Si ces amendements étaient adoptés, cette collectivité pourrait se contenter de renouveler à l’identique son contrat au 1er janvier 2027. Elle aurait ensuite jusqu’au 31 décembre 2027, puisque leurs auteurs ont donné un an – voire jusqu’au 1er janvier 2029 –, pour se conformer aux articles 1er à 3 du texte : en pratique, elle devra soit adopter un avenant, soit souscrire un nouveau contrat, ce qui est l’hypothèse la plus probable.
Ainsi, une collectivité devra, en l’espace d’une année, entreprendre les démarches pour souscrire deux contrats distincts, alors même qu’il serait plus logique qu’elle profite de l’arrivée à terme de son contrat collectif en cours pour souscrire d’emblée un contrat collectif conforme aux articles 1er à 3 de la proposition de loi. De fait, ne pas profiter de l’arrivée à terme du contrat pour se conformer à la proposition de loi reviendrait à reculer pour mieux sauter !
De surcroît, je rappelle que l’objectif du texte initial était bel et bien d’éviter le renouvellement des contrats collectifs selon des bases différentes de celles que prévoit l’accord collectif national.
Je ne conteste pas que, avec la rédaction de l’article adoptée par la commission, nous demandons aux collectivités qui disposent d’un contrat collectif en cours de validité de faire preuve d’anticipation, mais c’est ce qu’elles font souvent.
Par ailleurs, les amendements proposés annuleraient l’approche différenciée que la commission a retenue : toutes les collectivités, qu’elles aient ou non un contrat collectif en cours à la date de publication de la loi, auraient jusqu’au 1er janvier 2029 pour respecter les termes de l’accord collectif national.
Vous dites, dans l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, vouloir « éviter toute embolie du marché » : je pense, au contraire, que son dispositif favorisera une telle embolie au 1er janvier 2029 ! Si vous souhaitez vraiment « lisser » dans le temps la conclusion d’accords collectifs à adhésion obligatoire, le plus efficace est d’opter pour l’approche progressive et différenciée que nous avons prévue dans le texte de la commission.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 5.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)