Peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale

Peines d’emprisonnement ferme : Discussion générale

debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, dans un premier temps, remercier M. le député Loïc Kervran de son initiative, qui témoigne de la volonté sincère du Parlement de répondre aux fortes attentes de nos concitoyens à l’égard de la justice pénale, que ce soit en termes de fermeté, de lisibilité ou de caractère certain de l’exécution des peines.
Sa proposition de loi et les très nombreux travaux en cours, tant à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des lois de la Haute Assemblée, traduisent une exigence partagée : l’effectivité des peines et l’exécution visible, tangible et concrète des décisions de justice, le sujet n’étant pas tant le quantum de la peine que la certitude et la rapidité de son exécution.
Cet objectif est pleinement légitime. C’est d’ailleurs le mien depuis mon arrivée place Vendôme voilà quelques mois.
Après la réorganisation du monde pénitentiaire, en particulier l’ouverture de prisons de haute sécurité le 31 juillet prochain permise par l’adoption de la proposition de loi Narcotrafic issue des travaux du Sénat et complétée par le Gouvernement – je vous informe d’ailleurs que le projet de décret régissant le nouveau régime carcéral a été transmis aujourd’hui même au Conseil d’État –, j’ai annoncé un projet de loi.
Ce texte, qui devrait contenir une dizaine d’articles, rendra l’échelle des peines beaucoup plus claire et il accroîtra la fermeté des décisions de justice et la rapidité de la réponse pénale : fin de l’aménagement obligatoire des peines – donc, de fait, retour des peines courtes, voire ultracourtes – ; peine de probation ; fin de la dispense de peine ; limitation du sursis à une seule décision pour appliquer plus rapidement les peines de prison ; mandat de dépôt dès la sortie du tribunal ; etc.

M. Michel Savin : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bref, il s’agira d’un changement radical, d’une révolution pénale, qui permettra – je l’espère – de répondre à l’attente très profonde de nos concitoyens.
Il n’est en effet pas acceptable qu’une peine ferme prononcée par un tribunal soit perçue comme une sanction symbolique, théorique et, parfois, sans lendemain. Il n’est pas acceptable que la justice perde de sa force, non pas par la faute des magistrats, mais par l’accumulation de règles nombreuses et complexes, d’exceptions, de contraintes, de mots que personne ne comprend, tout cela désorientant jusqu’aux professionnels eux-mêmes, lesquels ont du mal à conseiller leurs clients, les victimes ou les auteurs d’infractions.
Comme M. le sénateur Olivier Paccaud, qui a lui-même cité mon propos introductif, vient de le dire à l’instant, la justice commence par des mots justes et compréhensibles par chacune et chacun d’entre nous. Or qui peut comprendre que des peines de prison prononcées ne se traduisent pas par des peines de prison effectuées ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de le dire clairement : le problème de la justice aujourd’hui est qu’elle est trop lente et incompréhensible.
Certes, en ce mois de mai 2025, plus de 84 000 personnes sont incarcérées dans nos établissements pénitentiaires. C’est un niveau historiquement élevé et j’assume la politique pénale que j’ai instaurée depuis le mois de décembre dernier via la circulaire et les instructions extrêmement fermes que j’ai adressées aux procureurs de la République.
Cette situation ne témoigne pas d’un nombre sensiblement supérieur de personnes entrant en prison chaque année : ce nombre est à peu près le même depuis 1981. D’ailleurs, le nombre de personnes en détention provisoire est resté le même ces dix dernières années, à quelques centaines près.
Ce qui a profondément changé, c’est le quantum de peine prononcé par les magistrats, c’est-à-dire le temps qu’une personne passe en prison. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne passe plus de temps en prison qu’auparavant.
La raison principale réside dans les aménagements de peine obligatoires, une politique qui a été imaginée par M. Perben, puis poursuivie par divers ministres de la justice de différents bords politiques, par exemple Mme Taubira ou Mme Belloubet, jusqu’aux gouvernements auxquels j’ai eu l’honneur d’appartenir. De fait, il n’y a pas de prison effective en cas de condamnation à moins d’un an, voire deux ans.
Cette politique a non seulement envoyé un message différent de celui qu’attendaient les Français, mais il a aussi conduit à ce que le juge, pour être certain que le condamné aille en prison, prononce un quantum de peine supérieur, donc à ce qu’il y ait finalement plus de monde en prison qu’auparavant.

M. Michel Savin : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, dans une société de plus en plus violente, les magistrats sont amenés, du fait de la gravité des faits et de l’augmentation de la récidive – on assiste même souvent à de la multirécidive –, à prononcer des peines de prison ferme.
Il est vrai que notre code pénal et nos magistrats, qui appliquent celui-ci loyalement, font la part belle à la peine de prison pour les récidivistes, mais, lorsqu’il y a récidive, c’est déjà trop tard !
Plus qu’une peine extrêmement sévère au premier fait, c’est une peine sûre qui est de bonne justice : la société doit non seulement passer un message à l’auteur et aux victimes, mais aussi contribuer de manière générale à l’éducation de ceux qui commettent des délits.
Chacun peut d’ailleurs constater que, pour la plupart des crimes commis, la justice, si elle n’est pas toujours rapide, est ferme.
La question essentielle qui se pose à nous est celle des délits du quotidien, ceux qui embêtent les maires et les habitants, qui touchent l’entourage de tout un chacun, qu’il s’agisse des rodéos urbains, du « narcotrafic de proximité », si j’ose dire, des cambriolages, des atteintes physiques aux personnes ou aux biens, des atteintes sexuelles…
Les magistrats appliquent la loi avec discernement et professionnalisme. Ils ne sont ni complaisants ni faibles : ils appliquent la loi telle que votée par les parlementaires. Il nous appartient donc de changer celle-ci.

M. Michel Savin : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À mesure que la société se durcit, les atteintes à l’intégrité physique explosent. Les incivilités deviennent des violences.
Dès lors, nous devons adapter notre code pénal, ce qui suppose une réforme cohérente et structurelle, non une juxtaposition de mesures nouvelles.
C’est pourquoi le Gouvernement, s’il souscrit à l’objectif de la présente proposition de loi, préfère présenter son propre projet de loi et consulter le Conseil d’État.
Ce travail, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, se nourrira des travaux parlementaires. Pour ce qui concerne les peines ultracourtes par exemple, je suis favorable à ce qu’une expérimentation soit menée ; surtout, nous attendons avec intérêt les conclusions de votre commission, qui a confié une mission à ce sujet à Mme Vérien et à plusieurs de ses collègues.
Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, tout en saluant la proposition de loi de M. Kervran et du groupe Horizons, s’en remettra à la sagesse du Sénat et le laissera délibérer comme il l’entend. Il sera attentif à votre avis, monsieur le rapporteur : nous connaissons votre fermeté, mais aussi votre sens de la loi bien faite.
De fait, il n’y aurait rien de pire que de reproduire les difficultés que nous avons connues, en adoptant des propositions de loi qui sont ensuite censurées par le Conseil constitutionnel du fait d’un manque de travail collectif, de recul et de consultations juridiques.
Je constate d’ailleurs, madame la présidente, que, lorsque j’ai saisi le Conseil d’État, avec votre assentiment, sur les articles qui me concernaient du texte extrêmement ambitieux du Sénat sur le narcotrafic, il nous a non seulement utilement conseillés, mais il a aussi permis d’éviter une censure.
Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat, car il est essentiel de traiter ce sujet dans un cadre plus large, celui de la réforme complète du droit des peines que je présenterai au Parlement le plus rapidement possible, c’est-à-dire à la reprise des travaux parlementaires en septembre. Je soumettrai ce texte à M. le Premier ministre à la mi-août et je saisirai ensuite le Conseil d’État de manière à pouvoir le présenter au Conseil des ministres à la rentrée pour que nous puissions en débattre le plus rapidement possible.
À ce jour, 235 peines sont à la main du magistrat, contre 4 en Allemagne par exemple.
Cette réforme devra concilier plusieurs impératifs : l’effectivité des sanctions, la lisibilité pour le justiciable, l’efficacité pénale, mais aussi les exigences de réinsertion et de prévention de la récidive.
La conciliation de ces impératifs est un peu une gageure pour les fonctionnaires qui m’accompagnent – je remercie notamment la direction des affaires criminelles et des grâces, dont les effectifs sont réduits, mais qui est extrêmement efficace et dont l’expertise est pointue.
Notre modèle est mauvais, car 70 % des détenus récidivent dans les cinq années après leur sortie de prison – je parle bien de récidive, soit d’une condamnation de justice à la suite d’une infraction de nature identique, et non de réitération.
Vous avouerez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’on doit aussi tenir compte de la réalité carcérale…
Les très courtes peines, dont le rétablissement est ici proposé, sont-elles utiles ? Oui, sans doute. En tout cas, le modèle actuel n’est pas très efficace, et je veux dire que je soutiens les peines ultracourtes telles qu’elles ont été imaginées dans d’autres pays – je pense notamment aux Pays-Bas, un pays souvent pris en exemple –, même s’il faut bien avouer que la question de leur efficacité réelle peut se poser quand on s’y penche davantage.
Mon ambition et mon énergie me conduisent à penser qu’il ne faut pas simplement s’opposer à une mesure quand une question réelle se pose.
À cet égard, si le Parlement, notamment le groupe Horizons de l’Assemblée nationale – il me semble avoir entendu que plusieurs autres groupes politiques soutenaient aussi le principe des peines ultracourtes –, veut accompagner le Gouvernement sur ce sujet, il doit le faire, me semble-t-il, de manière posée et réfléchie, en travaillant à une bonne rédaction et, surtout, sans aggraver la surpopulation carcérale.
Il nous faut au préalable construire des places de prison et surtout distinguer entre les détenus – il ne s’agirait pas d’incarcérer dans les mêmes structures des personnes condamnées à quinze jours ou trois semaines de prison et des détenus radicalisés, des narcotrafiquants ou des gens condamnés pour des faits de criminalité organisée.
Si la proposition de loi était adoptée immédiatement, nous nous exposerions à cette difficulté, qui, à mon avis, conduirait à ne pas pouvoir répondre à la demande du Parlement. Il faudrait donc, à tout le moins, différer quelque peu la date d’entrée en vigueur du texte.
Comme vous l’avez vu, j’ai exprimé, à mon arrivée place Vendôme, la volonté de construire des places de prison de manière très différente. Je pense notamment aux prisons modulaires en béton, dont la construction prend dix-huit mois seulement, contre sept ans pour les établissements classiques. Les premières seront d’ailleurs inaugurées en octobre 2026 à Troyes-Lavau – je remercie le maire de cette commune. De même, le Parlement pourrait décider de réquisitionner des lieux que je qualifierais de moins carcéraux, comme des hôtels, afin de rendre effectives les peines ultracourtes, si celles-ci devaient être mises en œuvre.
Si les peines courtes ou ultracourtes étaient de nouveau rendues possibles sans changement profond de notre code, ce que le Gouvernement ne souhaite pas, il conviendrait qu’elles ne puissent être prononcées par les magistrats qu’à l’encontre d’actes graves commis par des individus n’ayant pas ou ayant très peu d’antécédents – il me semble que la proposition de loi pose ce principe – et qu’elles soient purgées dans des établissements travaillant à la non-récidive et à la réinsertion.
Sinon, le risque serait, premièrement, que ces individus soient incarcérés sans accompagnement dans des établissements accueillant des personnes plus dangereuses ; deuxièmement, que l’on épuise les moyens du service public pénitentiaire sans gain réel pour la société.
Nous ne disposons pas aujourd’hui d’une réforme profonde et cohérente du code pénal qui permettrait de créer un nouveau modèle carcéral, mais nous y travaillons pour cet été.
Le 11 mai dernier, j’ai adressé une lettre aux magistrats pour leur présenter les grands contours de la réforme que je présenterai. Je propose de distinguer entre les détenus selon leur dangerosité et les faits commis, et non plus selon leur statut devant la justice – maisons d’arrêt pour les détentions provisoires et les peines inférieures à deux ans de prison, etc. J’ai saisi, pour consultation, les groupes politiques et nous tiendrons les premières réunions demain dans ce cadre.
En attendant ce projet de loi, je veux redire que l’objectif des auteurs de la présente proposition de loi est juste. Je veux saluer les améliorations déjà introduites par les deux chambres du Parlement – Assemblée nationale et, à ce stade, commission des lois du Sénat. Elles permettent de clarifier les modalités d’aménagement pour le juge et de mettre un terme à certaines incohérences en vigueur.
Cependant, il faut aller plus loin, notamment en mettant fin à tout aménagement de peine obligatoire. Un mois de prison doit valoir un mois de prison !
Il faut également mettre en place la peine de probation, comme l’ont fait nos amis anglais et allemands, tout en apportant davantage de cohérence d’ensemble et en donnant beaucoup plus de moyens à l’administration pénitentiaire. Ainsi, les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) me semblent les plus à même de répondre aux demandes de réinsertion ou de suivi ; aujourd’hui, ils doivent souvent demander au juge d’application des peines de prendre une décision, ne serait-ce que pour changer l’horaire du bracelet électronique ou aménager la peine d’un condamné qui trouve un travail. Il nous faut simplifier tout cela et faire confiance à ces agents.
Même si le débat soulevé par cette proposition de loi est très important, la justice pénale mérite plus qu’un ajustement : elle mérite une vision et un projet. J’espère que le Gouvernement répondra à cette demande maintes fois formulée – ce fut encore le cas récemment par la voix de la présidente de votre commission des lois.
J’espère en tout cas que l’examen de la présente proposition de loi nous permettra, sur la base de vos réflexions, de préparer ce travail. Cela dit, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. Michel Savin : La droite qui applaudit la droite !