Peines d’emprisonnement ferme : Article 1er
debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132-19 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider, dans les conditions mentionnées à l’article 132-25, que cette peine fera l’objet de l’une des mesures d’aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ;
c et d) (Supprimés)
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par le présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose au rétablissement des courtes peines de prison.
Le « tout carcéral » promu dans cette loi est un non-sens total, en particulier dans les conditions de détention actuelles. Selon les chiffres donnés ce matin par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1er juin dernier s’élevait à 84 447, pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 135 %, alors qu’elle était de 124 % au 1er mars 2024. Elle dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires.
Or les personnes incarcérées pour de courtes peines le sont dans des maisons d’arrêt, où la surpopulation est la plus critique.
Cette vision va également à rebours de toutes les études scientifiques démontrant que les courtes incarcérations sont inefficaces : 62 % des détenus condamnés à moins de six mois de prison récidivent dans les cinq ans. Cette politique est contre-productive.
Les courtes peines de prison désocialisent, fragilisant la situation des condamnés : perte d’emploi, de logement ou de liens familiaux. Elles alimentent en ce sens la machine à récidive.
Pour ces raisons, mon groupe propose la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la sénatrice, vous voulez supprimer l’article 1er. La majorité d’entre nous part du constat que le « bloc peine », issu de la réforme de 2019, a été l’un des facteurs de la surpopulation carcérale, que vous déplorez à juste titre. Revenir sur cette mesure permettrait justement d’éviter d’aggraver le phénomène.
En effet, si nous analysons bien les quanta, nous nous rendons compte que l’augmentation des peines prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi de programmation a été assez significative, conséquence directe du « bloc peine ». Certaines peines de plus de six mois mériteraient peut-être d’être ramenées en dessous de ce seuil, étant donné que le juge prononce des peines lourdes pour contourner le dispositif de 2019 et éviter ainsi d’éventuels aménagements. Cette situation est source de surpopulation carcérale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente de la commission des lois, j’ai bien entendu vos propos et je puis comprendre votre étonnement. Je ne manquerai pas de transmettre le message non pas au conseil des ministres – n’allons pas si loin ! –, mais au ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement veillera à ce que les choses se fassent dans l’ordre.
En ce qui concerne le présent amendement, mon avis se fondera sur la même justification que celle de M. le rapporteur.
À la tribune tout à l’heure, le garde des sceaux a annoncé qu’il lançait une réforme, absolument nécessaire, portant sur les peines – Dieu sait que nous attendons un texte en ce sens depuis longtemps ! –, sachant qu’une modification du code de procédure pénale est déjà engagée, à droit constant. La démarche du ministre est la bienvenue.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’étonne que le Sénat valide le contournement par les juges de la loi de 2019 ! À partir du moment où le Parlement a décidé de ce dispositif, augmenter les peines pour refuser, en tout état de cause, leur aménagement me semble quelque peu pervers. Mais peut-être les moyens manquent-ils ?
Il n’est pas normal que ce constat soit votre argument principal, monsieur le rapporteur, pour refuser la suppression de l’article. Ma foi, je comprends que l’on rejette l’amendement en raison de divergences d’ordre philosophique, mais je ne puis certainement pas entendre une motivation fondée sur des contournements. Cette explication me paraît non recevable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier : Peut-être me suis-je mal exprimé : le juge ne contourne pas la loi. Celle-ci est simplement mal faite !
Si, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, le juge estime qu’une peine d’emprisonnement ferme de trois ou de quatre mois est plus adaptée qu’un aménagement, alors rendons-lui, grâce à ce texte, la liberté de le décider ! À l’heure actuelle, il est dans l’impossibilité de le faire, d’où le fait non pas qu’il contourne la loi, mais qu’il prononce des peines plus fortes pour avoir la certitude que le justiciable ira directement en prison.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de Guy Benarroche et du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois, telle qu’elle est prévue à l’article 132-19 du code pénal.
L’emprisonnement de courte durée ne permet pas de mettre en place un suivi structuré des condamnés et la surpopulation carcérale actuelle réduit totalement leurs opportunités de travail, de formation et de soutien social. Les personnes détenues se retrouvent donc en situation de sortie sèche après leur libération, ce qui est le plus grave des facteurs de récidive et de retour vers l’environnement délinquant.
J’y insiste, une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêt n’a aucun effet dissuasif ni éducatif. Elle ne permet ni suivi, ni accompagnement, ni préparation à la sortie. Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses et ne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans des conditions dégradées – je pense à la surpopulation carcérale – renforce même les risques de récidive.
La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principe de l’individualisation de la sanction. Le Gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans laquelle il était réaffirmé que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Entendons-nous bien : la commission vise non pas à rendre systématique l’application de courtes peines, mais à lever l’interdiction de prison ferme qui a été intégrée à la loi en 2019.
Je vous rejoins sur un autre point, madame la sénatrice : pour certaines personnes, les courtes peines peuvent être désocialisantes. Le constat est clair.
Par conséquent, il faut examiner le profil, la gravité des faits et le parcours de vie du justiciable : dans quel contexte la sanction intervient-elle ? Le juge de fond doit apprécier tous ces critères. Lui laisser la liberté de prononcer une peine de prison ferme de quinze jours ou de trois semaines, parce qu’il considère que cette sanction sera suffisante et que la réinsertion sera ensuite garantie, le justiciable ayant compris le message, me paraît utile.
Avant d’être ministre, vous étiez, monsieur Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Je cite le rapport législatif sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous aviez rendu : « Des condamnations à des peines d’emprisonnement effectives, courtes, intervenant plus tôt dans le parcours des délinquants, peuvent être efficaces si elles sont exécutées dans des établissements présentant un degré moindre de sécurisation et donc de coût. » Votre analyse de 2019 me semble toujours valable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Sur le fond, je ne changerai pas un mot à la phrase de mon rapport ! (Sourires.)
Tel est l’état d’esprit du garde des sceaux : laisser au magistrat la liberté totale d’adapter la peine à la personne qui se trouve en face de lui. Une peine extrêmement courte, voire exécutée en semi-liberté, ne serait-ce que huit jours, peut être beaucoup plus efficace, selon le public concerné, qu’une peine de quatre mois ou de longue durée. Ne privons pas nos magistrats de cette possibilité !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous ne devez pas ignorer la situation de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, qui se trouve dans la circonscription où nous avons été élus. La surpopulation y est telle que les personnes détenues restent presque un mois, au lieu de huit à dix jours, dans le quartier des arrivants. (M. le ministre acquiesce.)
Les condamnés à des peines d’emprisonnement de courte durée seraient envoyés là. Même si le juge devrait analyser le profil du justiciable et sa capacité à subir le choc de l’incarcération, ce dernier ne saurait être évité : il est vécu dès le quartier des arrivants. En effet, au lieu d’être seuls dans leur cellule, les condamnés s’y retrouvent à deux ou à trois.
Surtout, à Lyon-Corbas comme dans de nombreux centres de détention, les condamnés à des peines de moins d’un mois d’emprisonnement stationneraient dans ce quartier avant d’en ressortir illico. Voulez-vous d’une telle situation ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Sans vouloir m’exprimer sur des sujets qui excèdent mes prérogatives, permettre de courtes peines d’emprisonnement est une question de principe. Le magistrat en décidera avec une grande liberté.
Rendre possibles de telles peines se fera à une condition : la diversification des lieux privatifs de liberté. Le garde des sceaux en est parfaitement conscient. Il a annoncé il y a plusieurs semaines déjà cet objectif. Le Gouvernement développe une stratégie en ce sens, car il faut prendre la question dans sa globalité.
Cette manière de procéder me semble la bonne. Je l’affirme non pas pour des raisons circonstancielles, mais par conviction.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)