Peines d’emprisonnement ferme : Article 2
debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 132-25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 132-25. – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, lorsque le condamné justifie :
« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation ou à la recherche d’un emploi ;
« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
« 4° Soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
« Le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement partiellement assorties d’un sursis ou d’un sursis probatoire, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans.
« Dans les cas prévus au présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire. Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l’article 723-7-1 du même code. »
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2. Celui-ci porte atteinte au principe de subsidiarité lors du prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement aux conditions mentionnées.
Par cet amendement, nous nous opposons à la vision démagogique selon laquelle les magistrats seraient laxistes. Nous demandons qu’ils puissent conserver leur libre arbitre lors de la décision de recours à un aménagement de peine. L’aménagement est non pas une atténuation de la peine ou une faveur faite aux personnes condamnées sous couvert de laxisme judiciaire ; c’est une autre modalité d’exécution de la peine.
Les substituts à l’incarcération sont plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Même si un vent de contestation de la science souffle actuellement, plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive.
Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a prouvé que le placement sous surveillance électronique, bien qu’il soit imparfait, réduit de 10 % à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans. Les sanctions alternatives et les peines en milieu ouvert sont aussi jugées plus efficaces pour prévenir la réitération des infractions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Cet article vise à réintroduire dans la loi les critères d’aménagement de peine qui étaient en vigueur avant 2019. Il n’a pas pour objet les aménagements ab initio.
Il me paraît tout à fait surprenant que quelqu’un qui ne fait pas l’effort de comparaître à son audience peut aujourd’hui bénéficier d’un aménagement de peine systématique. Il me semble également tout à fait regrettable que le juge de fond soit obligé de prononcer des aménagements de peine alors même qu’il est engorgé par les dossiers.
Il me semble que la césure temporelle entre la détermination de la culpabilité de l’individu, l’exécution de la peine et son éventuel aménagement peut être bénéfique. Le juge d’application des peines a cinq jours après la condamnation pour se prononcer sur l’aménagement : un choc carcéral d’une durée équivalente suffit parfois à faire comprendre à un individu qu’il ne doit pas récidiver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Mon analyse est exactement la même. En outre, en l’absence d’étude d’impact, il est impossible de mesurer les conséquences d’une telle modification législative. Dans un domaine aussi sensible que celui de la sanction pénale, nous avons besoin de disposer d’un peu de recul.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 132-25 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les trois occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « un an » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
b) Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, de nombreux juristes ont souligné l’existence d’un décalage entre les mécanismes d’aménagement ab initio et post-sentenciel.
Actuellement, une peine de plus d’un an d’emprisonnement, mais de moins de deux ans, n’est pas aménageable directement par le tribunal correctionnel. En revanche, elle le devient dès l’entrée en détention, car le juge de l’application des peines peut accorder un aménagement pour les peines inférieures à deux ans. Cette situation multiplie les procédures inutiles et retarde l’aménagement et l’exécution des peines.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en les portant à un an pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Sur le fond, vous allez, par cet amendement, totalement à l’encontre de l’article 1er que le Sénat vient d’adopter.
Au-delà, la commission est partie du constat du véritable échec du « bloc peine » de 2019 : les aménagements, rendus quasi systématiquement obligatoires pour les peines de moins d’un an, aggravent la surpopulation carcérale. Pourtant, vous souhaitez faire passer le seuil d’un an à deux ans !
L’effet sera le même. Peut-être sera-t-il même démultiplié : le juge souhaitera, tout compte fait, condamner un justiciable non pas à deux ans d’emprisonnement, mais à deux ans et un mois, pour s’assurer de l’exécution de la peine de prison ferme. L’adoption de cet amendement aurait donc un effet délétère sur la surpopulation carcérale ;
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
essentielle
par le mot :
utile
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : L’alinéa 4 donne la possibilité au juge, lorsque celui-ci prononce des peines de prison inférieures ou égales à deux ans, d’aménager la peine, dès lors que le condamné justifie d’une participation « essentielle » à la vie de la famille. Ce terme nous semble trop restrictif. Nous proposons de le remplacer par « utile ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Au-delà du débat sémantique, ce terme a servi de référence aux magistrats de 2009 à 2019. Il donnait alors pleine satisfaction, le juge y trouvant une certaine liberté pour prononcer, ou non, l’aménagement de peine en fonction de la situation familiale de l’individu.
Par ailleurs, la Cour de cassation pourrait faire de votre amendement une interprétation différente ; les effets seraient alors contraires à votre intention.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Là encore, une analyse plus approfondie, singulièrement une étude d’impact, serait la bienvenue.
Il faudrait mesurer davantage les conséquences d’une telle modification. De prime abord, elle paraît sympathique, mais en réalité, elle ouvre complètement le dispositif avec tous les risques, d’effets de bord ou de changements de jurisprudence que cela entraîne, comme le soulignait M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Fialaire, Mmes Pantel et Jouve et MM. Masset, Laouedj, Guiol, Daubet, Bilhac et Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit de tout autre élément permettant d’apprécier ses efforts d’insertion ou de réinsertion.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le ministre, nous aurions bien aimé disposer d’une étude d’impact sur l’ensemble du texte ! Il est peu incohérent de votre part de formuler une telle remarque…
L’amendement n° 1 rectifié a pour objet la liste des éléments permettant de justifier l’aménagement de peine. Dans la rédaction actuelle, les efforts de réadaptation doivent être « sérieux » et la réadaptation elle-même doit résulter « d’une implication durable dans un projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».
Cette formulation nous paraît là encore trop restrictive. Nous proposons une rédaction qui laisserait une plus grande marge de manœuvre aux magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la sénatrice, la rédaction que vous proposez est imprécise. Elle encourt, selon moi, deux critiques.
Premièrement, elle ne respecte pas le principe constitutionnel de légalité : vous donnez aux juges une liberté excessive, qu’eux-mêmes ne revendiquent pas. Ils attendent au contraire de la part du législateur de la clarté et, surtout, de la stabilité.
Deuxièmement, le flou de votre formule risque malheureusement d’entraîner une inflation de recours et de pourvois à n’en plus finir, notamment auprès de la Cour de cassation : un condamné pourra toujours soutenir qu’il a donné à la juridiction des éléments qui, à ses yeux, sont totalement satisfaisants pour témoigner de ses efforts d’insertion ou de réinsertion.
Même si telle n’est pas votre volonté, je crains fort que l’adoption de votre amendement ne conduise à l’embolie des juridictions.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)