Peines d’emprisonnement ferme : Article 3
debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 464-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
a bis) (nouveau) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Soit, s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de se prononcer sur un aménagement de la peine au regard des critères mentionnés aux articles 132-19 et 132-25 du code pénal ou en cas de non-comparution du prévenu, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément aux articles 474 et 723-15 du présent code, sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine ; »
b) À la première phrase du 3°, les mots : « , si l’emprisonnement est d’au moins six mois, » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le tribunal motive sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que par référence aux justifications mentionnées à l’article 132-25 du code pénal. » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la fin du III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
4° (Supprimé)
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « a fait application du 2° du I de l’article 464-2 ou s’il ».
II. – (Non modifié) Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « I de l’article 464-2 » sont remplacés par les mots : « du même I »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)