Peines d’emprisonnement ferme : Article 6
debate, 01/07/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : M. le ministre souhaite des études d’impact. Il devrait donc aller dans mon sens…
Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, puisque l’administration pénitentiaire est aujourd’hui submergée par le flot continu des condamnés et que le coût économique très important des incarcérations de très courte durée devra être supporté par les Françaises et les Français, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 6.
Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
Cela a été dit, 62 % des détenus condamnés à des peines de moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ces chiffres témoignent de l’échec de la politique du « tout carcéral » ou du « choc carcéral ». Parfaitement inefficace, celle-ci entraîne les personnes condamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prison étant un lieu hautement criminogène. Les personnes détenues pour de si courtes peines sont par ailleurs confortées dans leur identité de délinquants.
L’incarcération courte accroît ainsi tous les facteurs de délinquance. En tout état de cause, ce rapport confirmera ou non cette analyse.
Je rappelle également que le coût d’un détenu varie de 64 euros à 104 euros par jour de détention en fonction des établissements et que les peines alternatives, notamment les journées de semi-liberté, sont bien moins onéreuses.
Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits.
Le rapport d’évaluation fera apparaître – ou non – l’inutilité et le non-sens de cette proposition de loi pour prévenir la récidive et lutter contre la délinquance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission sera défavorable.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, y compris sur les travées du groupe communiste, le texte que nous examinons ne relève pas du « tout carcéral » ! Il rend au juge sa liberté d’apprécier, selon le profil de l’individu et la gravité des faits, la peine qui lui paraît la plus adaptée à l’infraction.
Par ailleurs, plutôt que sur une demande de rapport, nous devrions nous concentrer sur les travaux qui sont en cours. La mission d’information du Sénat, qui rendra ses conclusions dans les meilleurs délais, mais aussi la réflexion que mène actuellement le garde des sceaux, apporteront de l’eau à notre moulin. Nous pourrons discuter d’un projet de loi, précédé d’une étude d’impact, et, ainsi, légiférer dans de meilleures conditions.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Je rejoins M. le rapporteur : des travaux sont en cours, y compris au Sénat. Le garde des sceaux travaille également au dépôt d’un texte à la rentrée.
En outre, madame la sénatrice, si votre groupe politique a envie d’aller plus loin, il dispose des moyens prévus par le règlement de la Haute Assemblée, comme la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête. En la matière, le travail de contrôle du Parlement est en tout point utile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, certes, les travaux sont en cours, mais c’est aujourd’hui que nous votons ! Il est tout de même assez incroyable d’entendre dire que l’impact sera mesuré a posteriori.
Vous affirmez que le « bloc peine » favorise la surpopulation. Il eût été intéressant de disposer rapidement d’une évaluation : dans la mesure où cette proposition de loi sera adoptée, les juges prononceront de nouveau des peines de trois semaines d’emprisonnement.
Ce cas n’est pas isolé : très souvent, vous renvoyez l’analyse des impacts à plus tard, alors que nous devrions délibérer et voter en connaissance de cause.
L’argument selon lequel des études sont en cours n’est pas recevable. Ou alors, ne votons pas aujourd’hui, attendons de disposer de leurs conclusions !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Voilà quelques minutes, le Gouvernement a regretté, s’agissant d’une proposition de loi, l’absence d’étude d’impact.
C’est aussi la raison pour laquelle il émet un avis de sagesse, qui est tout de même, en réalité, un avis de sagesse « pas très favorable »… En effet, nous avons besoin de cette étude d’impact. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
C’est toute la difficulté des propositions de loi : le Parlement prend parfois des décisions, alors même qu’il n’en mesure pas totalement les conséquences. Mais il s’agit là d’un autre débat. Ne prolongeons pas inutilement celui qui nous occupe présentement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier : Mes chers collègues, puisqu’il y aura une seconde lecture, je vous propose d’en discuter à cette occasion. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.