Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 13

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 13

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : À nos yeux, l’article 13 revient purement et simplement à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence.
Il vise en effet à dispenser les installations liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 d’autorisation d’urbanisme et d’autorisation préalable au titre du code du patrimoine, et ce pendant dix-huit mois.
Durant cette période, les territoires où se dérouleront les JO deviendraient donc des zones de non-droit urbanistique et patrimonial. Est-ce là l’héritage que nous voulons laisser à nos territoires de montagne ?
Cette mesure ferait peser un risque réel d’atteinte durable à nos paysages, à notre patrimoine, ainsi qu’à l’équilibre territorial patiemment construit par les élus locaux. On parle ici d’années de concertation, de planification et d’efforts collectifs. Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne doivent pas être l’occasion d’introduire une dérogation permanente au droit commun ; ils doivent non pas s’imposer, mais intégrer.
Avec cet amendement, nous proposons non pas de refuser les JO, mais d’appeler au respect de l’état de droit, de la démocratie locale et de nos territoires.
Supprimons cet article ; ne créons pas des vulnérabilités de long terme dans nos territoires de montagne !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : Nous sommes bien entendu défavorables à la suppression de cet article qui doit permettre d’accélérer l’implantation des structures temporaires nécessaires à la préparation et au déroulement des JO d’hiver de 2030, qui auront lieu désormais dans moins de cinq ans.
Le dispositif prévu à l’article 13 est strictement limité, dans le temps comme dans son objet. Ce n’est pas open bar, comme cela a pu être dit…
Une telle dispense des formalités d’urbanisme a en outre été éprouvée avec succès lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : l’ensemble des structures temporaires qui en ont bénéficié ont bien été retirées dans les délais qui avaient été définis.
Pour ces raisons, la commission n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
dix-huit
et le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
II. – Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : L’article 13 met en place un cadre juridique ad hoc pour les installations temporaires nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Ces équipements seront ainsi dispensés de toute formalité d’urbanisme, y compris lorsqu’ils seront installés au sein de secteurs protégés par le code de l’environnement ou situés aux abords de monuments historiques. Cette dispense est conditionnée au caractère exceptionnel de l’événement et résulte de la durée limitée des implantations.
Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une durée maximale d’installation des équipements de dix-huit mois. Le texte de la commission a doublé cette durée pour la porter à trente-six mois. Il en va de même pour la remise en état des sites, dont le délai maximum est passé de douze mois à dix-huit mois.
De tels délais ne sont pas souhaitables. D’une part, ils ne permettent pas de respecter le critère de courte durée qui justifie le caractère dérogatoire de la mesure, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu à l’issue de ses séances des 7 mai et 13 mai derniers. D’autre part, une remise en état rapide des lieux, une fois l’événement terminé, semble plus adaptée et respectueuse du cadre de vie des habitants des sites concernés.
Aussi, nous proposons de rétablir les durées maximales initialement prévues : dix-huit mois pour les installations temporaires et douze mois pour la remise en état des sites.

M. le président : L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de trente-six mois, comme le prévoit le texte de la commission, à vingt-quatre mois.
En droit de l’urbanisme, la dispense de formalités et de respect des règles d’urbanisme doit être l’exception. Elle tient notamment compte de la nature et de la faible importance des projets.
Dans le cadre des JO, le recours à cette dispense doit aussi être circonscrit dans le temps et concerner un champ restreint de constructions, afin d’éviter toute dégradation des paysages et des habitats naturels.
Pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne et de l’impossibilité de réaliser certains travaux en hiver, le Gouvernement propose une solution de compromis, qui se situe entre la durée maximale prévue dans le texte initial – dix-huit mois – et celle que la commission a souhaité introduire – trente-six mois –, à savoir une durée de vingt-quatre mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : Ces deux amendements tendent à revenir, en tout ou partie, sur l’allongement des délais maximaux d’implantation des installations temporaires et de remise en état des sites que nous avons introduits en commission.
Nous y sommes bien sûr défavorables, car c’est précisément pour adapter les dispositions de cet article aux spécificités des territoires de montagne, et à la demande des élus des communes concernées, que la commission des affaires économiques a porté la durée maximale d’implantation des structures temporaires de dix-huit mois à trente-six mois et le délai d’enlèvement de celles-ci de douze mois à dix-huit mois.
En effet, durant la période d’enneigement hivernal, il est quasiment impossible de mener des travaux sur la plupart des sites hôtes, qu’il s’agisse de travaux de construction ou de démontage.
Ce constat a été fait notamment à la suite des championnats du monde de ski alpin de 2023, après lesquels il a fallu, la plupart du temps, deux saisons estivales pour remettre les pâtures en état.
En outre, les élus des communes des sites hôtes, que j’ai interrogés, souhaitent a minima que les infrastructures sportives soient testées en conditions réelles durant la saison d’hiver qui précédera les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il faudrait donc que celles-ci soient achevées au plus tard à l’automne 2028, soit environ dix-huit mois avant les JO.
Dès lors que le délai maximal d’enlèvement est fixé à dix-huit mois, il est tout à fait logique de fixer la durée maximale d’implantation des structures temporaires à trente-six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 33 rectifié et 95.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 rectifié ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Le Gouvernement propose une solution intermédiaire qui me paraît intéressante, car elle tient compte des exigences évoquées par Mme la rapporteure pour avis, mais aussi des situations locales, en particulier des nuisances que ces installations peuvent constituer à terme.
C’est pourquoi je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : J’ai un peu de mal à comprendre la position de Mme la rapporteure pour avis.
Alors que le Gouvernement prévoit une durée maximale d’implantation de vingt-quatre mois pour les installations temporaires, Mme la rapporteure pour avis préconise une durée de trente-six mois, au motif qu’il serait nécessaire de les tester un an avant les épreuves olympiques.
Imaginons que nous installions les équipements en juin. Nous pourrions les démonter, par exemple, en juin de l’année suivant l’organisation des JO. Le problème serait alors réglé. Nous pourrions ensuite remettre les pâturages en état dans un délai permettant de minimiser les nuisances sur la biodiversité locale.
Je ne comprends pas bien la nécessité de prévoir une durée aussi longue pour ces constructions temporaires.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Martine Berthet : Cette durée de trente-six mois est en effet nécessaire si nous voulons disposer des installations temporaires dix-huit mois avant la tenue des JO et nous laisser éventuellement deux saisons pour les démonter.

Mme Mathilde Ollivier : De quelles infrastructures s’agit-il ?

Mme Martine Berthet : Un tel délai correspond en outre à une véritable demande de la part des acteurs locaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un état des lieux des sites d’implantation est réalisé en amont de l’implantation pour faciliter et garantir la remise en état. Cet état des lieux intègre notamment les éléments naturels présents sur le site d’implantation.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Nous avons bien conscience de la nécessité de prévoir des installations temporaires, que ce soit pour les compétitions en tant que telles ou pour permettre le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques. Je pense par exemple aux fan zones, qui réunissent de nombreux passionnés, ou aux pistes qui seront utilisées pour la durée de la compétition, mais pas au-delà.
Nous n’avons pas, à vrai dire, le détail des équipements qui pourraient être concernés par cet article. Une chose est néanmoins sûre : ces installations devront être retirées une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés.
Afin de garantir une vigilance maximale de la part des organisateurs, mais aussi d’aider ces derniers à remettre les lieux dans un état conforme à leur état initial, nous proposons d’indiquer clairement dans le texte qu’un état des lieux initial sera réalisé pour chaque site d’implantation d’installations temporaires.
Outil essentiel à l’application de l’article 13, cet état des lieux pourrait prendre différentes formes. Il facilitera notamment le respect des éléments naturels – sols, végétation –, mais aussi architecturaux qui sont situés sur le site ou à ses abords.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : Ma chère collègue, votre proposition semble relever du bon sens.
À partir du moment où le porteur de projet est tenu à une obligation de remise en état du site, il paraît logique – et sécurisant pour le porteur de projet lui-même – de disposer d’un état des lieux antérieur à la réalisation du projet.
En effet, au terme de l’implantation, le porteur de projet est tenu non seulement d’enlever la construction, y compris ses fondations, mais également, le cas échéant, d’effacer les modifications – terrassement, transformation de la végétation, couverture du sol – qui ont pu être apportées au terrain.
Cependant, en faire une formalité légale soulève deux difficultés.
D’une part, une telle mesure réintroduit une formalité obligatoire préalable aux travaux, alors que l’objet de cet article est justement d’alléger les formalités pour accélérer les travaux.
D’autre part, l’ensemble des installations dispensées de formalités d’urbanisme requises pour les JO seraient soumises à un tel état des lieux, y compris, par exemple, les barnums qui seraient montés sur les sites des compétitions uniquement pour la durée de l’événement.
Cette contrainte serait disproportionnée, alors même que, dans le droit commun, ce type d’installation temporaire est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : J’ajoute que la dispense de formalités instituée par l’article 13 ne s’étend pas à la législation sur la protection de l’environnement.
Ainsi, l’implantation des installations temporaires est soumise, en matière de gestion de l’eau, par exemple, aux formalités que la législation prescrit.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Margaté, l’amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Marianne Margaté : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La remise en état du site prévoit le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à combler un vide juridique laissé par l’article 13, en précisant que la remise en état des sites temporaires liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 doit inclure le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques.
Même temporaires, ces installations peuvent en effet altérer les espaces naturels de façon durable, voire irréversible, notamment en cas de terrassement massif ou d’artificialisation des sols.
La haute montagne et les zones humides concernées par ce texte abritent des écosystèmes sensibles et complexes, qui ne peuvent pas se satisfaire d’un simple démantèlement : on ne recrée pas une fonction écologique en claquant des doigts.
Madame la ministre, vous avez affirmé vouloir faire de ces JO un événement exemplaire d’un point de vue écologique. Avec cet amendement, vous pourriez joindre les actes aux paroles !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : La notion de remise en état d’un site, au sens du droit de l’urbanisme, désigne l’obligation de le remettre dans un état conforme à son état initial et à la réglementation relative à l’occupation des sols.
En ce qui concerne l’enlèvement d’une construction ou d’une installation, il s’agit d’enlever la superstructure et les fondations, mais aussi, le cas échéant, de rétablir le niveau du sol et la végétation. L’autorité administrative peut d’ailleurs préciser par arrêté le contenu de cette remise en état pour une opération donnée.
Le dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, va beaucoup plus loin. Le rétablissement des fonctions écologiques du sol et des milieux aquatiques présents est un objectif tout simplement inatteignable, compte tenu du degré d’avancement de la science pédologique.
Introduire une telle obligation de résultat serait absolument prohibitif pour les porteurs de projets. De telles exigences n’existent d’ailleurs nulle part dans le droit français.
Je partage néanmoins votre souci que ces jeux Olympiques d’hiver de 2030 soient les moins nocifs possible pour l’environnement. Je ne doute pas que les maîtres d’ouvrage feront leur maximum pour que les constructions temporaires, dont la mise en place est facilitée par l’article 13, soient les moins intrusives possible pour les sols.
Afin de ne pas vider l’article de sa substance, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Je le répète, l’article ne dispense nullement des obligations et formalités prévues par la législation sur l’environnement. Cette dernière devra être scrupuleusement mise en œuvre, ce à quoi les services de l’État veilleront, je vous l’assure.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Madame la rapporteure pour avis, il existe tout de même dans notre droit un certain nombre d’exigences à respecter en matière de restauration des milieux naturels. Le droit européen par exemple vient d’être modifié dans ce sens ; nous nous sommes nous-mêmes fixé des objectifs en la matière à l’échelle nationale.
Il me semble intéressant, pour ne pas dire essentiel, que, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques, nous nous inscrivions dans cette logique et contribuions à cet objectif de restauration des sols.
S’agissant en outre d’installations situées dans des territoires de montagne et des zones écologiques sensibles, il est important, une fois les installations temporaires retirées, de veiller à la restauration de la biodiversité locale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)