Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 14

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 14

debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu’elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l’article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément à l’article 12 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies à l’article 12 de la présente loi.
Le présent article s’applique également aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030, lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié quater, présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize, Sautarel et Savin, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsqu’ils sont nécessaires en tout ou partie à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les travaux, constructions et opérations d’aménagement, peuvent être réalisés selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Au travers de cet amendement, notre collègue Sylviane Noël propose que les gestionnaires d’infrastructures SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions puissent bénéficier des procédures intégrées prévues par le présent projet de loi pour les projets de renouvellement ou de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Il convient d’élargir le dispositif de procédure intégrée aux travaux, et pas seulement aux constructions et opérations d’aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : Si je comprends l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, son champ d’application me paraît particulièrement large, tant du point de vue de la nature des opérations que du périmètre géographique : estimera-t-on, par exemple, que des travaux réalisés dans la gare de Lyon, à Paris, pourraient entrer dans le périmètre de l’article 14 au motif que cette gare permet de rallier les sites olympiques ?
Il ne me semble pas pertinent d’étendre à ce point la possibilité de recourir à la procédure intégrée, alors même que la rédaction actuelle de l’article 14 n’exclut absolument pas les travaux ferroviaires ; le dispositif restreint simplement cette procédure aux travaux nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO.
Si des besoins complémentaires justifiaient que l’on modifie ce dispositif, la navette parlementaire permettrait d’aboutir à une mesure plus ciblée, mieux adaptée aux cas qui seraient identifiés. Nous n’aurions alors naturellement aucune raison de nous y opposer. Le Gouvernement est également prêt, me semble-t-il, à travailler sur ce sujet avec les acteurs concernés.
Comme le disait tout à l’heure Loïc Hervé, il sera important, dans le cadre de la navette parlementaire, de réfléchir à ces sujets liés à la SNCF. Il y a en effet une très forte attente pour décarboner les transports vers la montagne et les stations – c’est un enjeu qui préoccupe tous les départements concernés par les JO.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 73, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que le processus de participation du public se résume à une simple consultation par voie électronique.
Madame la ministre, je le répète, il me paraît très important de consulter le public chaque fois que cela sera nécessaire. En remplaçant les consultations publiques par des consultations électroniques, on risque d’empêcher un certain nombre de personnes de participer. La fracture numérique est en effet encore loin d’être résorbée dans nos territoires.
Pour ma part, je m’interroge. On nous dit que les JO sont très populaires et que tout le monde souhaiterait les organiser ; or, quand on propose d’organiser des consultations qui permettraient à toutes et tous d’y participer, cela suscite une forme d’inquiétude et d’aucuns préfèrent se réfugier derrière des consultations par voie électronique.
Madame la ministre, vous avez pris un certain nombre d’engagements, notamment sur les modalités de déroulement du débat public dans les territoires, à l’échelon départemental ou local. Nous avons vraiment besoin de cette garantie, car les processus de consultation prévus en amont des JO sont en train d’être remis en cause : aucun débat n’a en effet été organisé au niveau régional, ce qui a provoqué l’insatisfaction profonde des élus régionaux de l’opposition.
Au Sénat, nous avons pu organiser in extremis, voilà un mois, une table ronde sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais les consultations restent insuffisantes. Sans compter que – on le voit bien aujourd’hui – tous les amendements visant à ce que le débat public ait lieu localement sont rejetés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à supprimer la participation du public par voie électronique pour ce qui est de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme associés à la réalisation des constructions et aménagements nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cette mesure d’accélération est la bienvenue compte tenu des délais et alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 auront lieu dans moins de cinq ans.
En second lieu, l’un des avantages de la procédure intégrée est de mutualiser la consultation du public sur le projet lui-même et sur les modifications apportées aux documents d’urbanisme pour en permettre la réalisation.
La mention d’une consultation par voie électronique, à l’article 14, ne fait que tirer les conséquences du recours à cette procédure ad hoc dans le cadre du présent projet de loi. C’est dans le cadre de l’examen de l’article 12, qui prévoit une telle procédure, que le débat devait être tranché. C’est désormais le cas, puisque cet article a été adopté.
Madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

M. le président : Madame Ollivier, l’amendement n° 73 est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)