Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 19
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu’ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, les effets de la convention ainsi que l’application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Je tiens simplement à vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui risque de se passer. Tout ne s’arrêtera pas pendant les JO : les professionnels de la montagne vont poursuivre leurs activités en parallèle des épreuves olympiques, en plein cœur de la saison. Limiter l’accès à ces logements reviendrait à placer ces professionnels, les restaurateurs notamment, qui ont besoin de personnels pour faire tourner leur fonds de commerce, et qui pâtissent déjà du manque de logements, dans des situations inextricables.
Nous avons déjà vécu un camouflet avec les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Ne réitérons pas les mêmes erreurs, d’autant que la situation est différente : en l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030.
Cet article suscite de réelles inquiétudes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : L’article 19 ne créera aucunement une concurrence entre les publics. Je le rappelle, il ne permettra que de mobiliser des logements vacants, et ce pour une durée très limitée, du 15 janvier au 1er mars 2030. La mobilisation se fera bien évidemment en accord et en lien avec les gestionnaires de ces parcs. En l’espèce, les logements étudiants ne sont pas du tout concernés – cela n’a donc rien à voir avec Paris 2024.
Je précise aussi que cette mesure, plutôt bien accueillie par les élus que j’ai auditionnés, ne concernera qu’un nombre extrêmement limité de logements.
L’article 19 vise à apporter une solution supplémentaire pour loger les personnels nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ne s’agit donc pas d’une mesure généralisée.
Dès lors que votre crainte n’est pas justifiée, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Au lieu de profiter de l’occasion pour construire les hébergements dont nous manquons cruellement, le Gouvernement propose d’occuper des logements qui devraient pourtant être utilisés et réservés à des personnes qui n’auront pas davantage de solutions durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour éviter le scandale de l’été 2024, qui avait vu des centaines d’étudiants privés de bail et, donc, de leur chambre ou de leur logement, sans toujours avoir une solution de remplacement, il est proposé cette fois-ci que seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 soient éligibles au dispositif.
Cependant, il ne faudrait pas que la vacance des résidences soit organisée en amont de cette date, au détriment des personnes qui auraient le droit d’y habiter et qui en seraient privées. De même, il ne faudrait pas empêcher l’attribution de logements en vue de les conserver pour plus tard, et ce au détriment des personnes éligibles.
Aussi, nous proposons que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif, et ce afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » qui avaient légitimement choqué nos concitoyens lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : Je le redis, nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure que pour Paris 2024, dans la mesure où les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne sont pas concernés.
Les dispositions de l’article 19, qui permet de mobiliser des logements vacants en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ne portent que sur le parc social. Or les bailleurs sociaux ne peuvent délivrer un congé sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que vous visez dans le dispositif de votre amendement.
Par ailleurs, dans le parc privé, les règles de la loi du 6 juillet 1989 resteront inchangées. L’organisation des JO n’est évidemment pas un motif légitime et sérieux pour donner leur congé aux locataires. Un tel motif a été précisé par la jurisprudence : sont visés notamment les impayés répétés, le non-respect de la destination des locaux, ou encore la réalisation de travaux incompatibles avec le maintien dans les lieux.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Il ne serait pas souhaitable d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert de tous les cas de figure constituant ou non un motif légitime et sérieux.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)