Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 20
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir mentionnée à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l’Agence nationale de l’habitat et l’État ainsi que la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 le cas échéant.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
II. – Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, l’Agence nationale de l’habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation de la copropriété relevant de sa responsabilité, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote-part de travaux des lots occupés à titre de résidence principale.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il définit notamment le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que les modalités d’intervention, à titre expérimental, de l’Agence nationale de l’habitat.
IV. – L’expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation établissant des propositions de prorogation, d’extension ou d’arrêt du dispositif.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
le contenu de la convention mentionnée au I ainsi que
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État le soin de définir le contenu de la convention des opérations mixtes expérimentales combinant les effets des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril).
Le contenu d’une Opah est en effet déjà clairement défini à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation. Il en va de même pour l’Oril, dont le contenu est défini à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer à un décret.
Un tel renvoi risquerait de créer de nouvelles contraintes et d’allonger les délais de mise en œuvre de l’article 20, un dispositif qui doit au contraire nous permettre d’agir avec agilité et souplesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël et Joseph, MM. Chaize et Sautarel, Mmes Evren et Muller-Bronn, M. Genet, Mme Goy-Chavent et MM. Pellevat, Saury et Sido.
L’amendement n° 90 est présenté par M. Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2032
par l’année :
2030
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : L’expérimentation prévue à l’article 20 offre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de mener des opérations combinant les effets d’une Opah et d’une Oril.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l’immobilier. Il s’agit notamment d’améliorer la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété, particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « des lits froids ».
L’ensemble des opérations devant être conduites dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans les Alpes françaises, il est proposé d’avancer à 2030 la date de remise de l’évaluation, afin que l’expérimentation puisse rapidement se déployer dans les autres massifs, si celle-ci se révélait concluante. En effet, le phénomène des lits froids est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.
M. Patrick Chaize : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 90.
M. Michel Savin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : Mes chers collègues, je comprends que vous souhaitiez favoriser les très nombreuses rénovations nécessaires dans l’immobilier de montagne, mais prévoir une évaluation du dispositif dès 2030 serait prématuré. Comment dresser le bilan d’opérations qui ne seront même pas achevées ?
Pour cette raison, je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Les premières opérations mixtes seront contractualisées au plus tôt en 2026, voire en 2027. Avancer la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif de 2032 à 2030 ne permettra pas de disposer d’éléments d’appréciation sur un temps suffisamment long pour parvenir à des conclusions étayées sur la poursuite ou non de l’expérimentation, sur la pérennisation ou l’arrêt de la mesure.
Aussi, bien que je comprenne et partage le souhait d’une extension rapide de l’expérimentation aux autres massifs, si elle était concluante, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Patrick Chaize : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Michel Savin : Moi aussi !
M. le président : Les amendements nos 58 rectifié quinquies et 90 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)