Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Article 24
debate, 24/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 342-19 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 342-20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l’accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh, ainsi qu’aux rampes de neige, ».
II. – La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme peut être instituée au profit du maître d’ouvrage des constructions, installations et aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d’institution de la servitude à la date déterminée par cette décision et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.
Par dérogation aux deux premières phrases de l’article L. 342-21 du même code, la servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente sur proposition du maître d’ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation et consultation des communes intéressées. L’avis de ces communes est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 342-22 du code du tourisme, la servitude peut s’appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, l’organisation et le déroulement des jeux.
Par dérogation à l’article L. 342-18 du même code, la servitude peut aussi être instituée à l’extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d’urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme.
Pour la période durant laquelle le bénéficiaire de la servitude est le maître d’ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, l’indemnité mentionnée à l’article L. 342-24 du code du tourisme est à sa charge.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « carrés », sont insérés les mots : « ou à huit mètres carrés lorsqu’il s’agit de remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable et pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à trois cents mètres, »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à créer des dispositions spécifiques applicables aux ascenseurs valléens situés en zone de montagne, dans le cadre de la mise en œuvre des servitudes d’utilité publique prévues par la loi Montagne.
Nous proposons d’augmenter l’emprise au sol de la servitude applicable aux fondations de ces appareils en la portant à huit mètres carrés, contre quatre mètres carrés actuellement.
Les fondations des pylônes de ce type d’installations occupent en effet une surface au sol sensiblement plus importante qu’auparavant. Cette évolution résulte à la fois d’un durcissement des normes réglementaires et de l’évolution technologique des appareils. Les normes françaises ont été remplacées par de nouvelles normes européennes plus exigeantes en la matière. Parallèlement, les caractéristiques techniques des appareils ont évolué, avec des cabines plus lourdes, des capacités accrues, ou une réduction du nombre de pylônes, entraînant des charges plus importantes à supporter.
Ces évolutions nécessitent la mise en place d’une emprise au sol plus importante pour les fondations de ces installations.
La mesure est toutefois limitée aux ascenseurs valléens de grande capacité, visés au 3° de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, et ce afin que son impact reste acceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : Au-delà des seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les ascenseurs valléens sont absolument nécessaires à la décarbonation des transports.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne (CNM) puisse rendre un avis sur les décisions concernant les servitudes pesant sur les différents sites sportifs qui seront utilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans les Alpes françaises, la température a augmenté de 2 degrés Celsius au cours du XXe siècle, contre 1,4 degré Celsius dans le reste de la France. Préserver les espaces montagnards en encourageant des activités humaines plus respectueuses de l’environnement est donc indispensable, ne serait-ce que pour pouvoir continuer à pratiquer les sports d’hiver.
Or, d’après l’article 6 de la loi Montagne, le Conseil national de la montagne est « le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre ».
Aussi, il nous semble essentiel que cette instance soit mobilisée lors de l’attribution des servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver, d’autant plus que l’article 24 du présent projet de loi autorise la mise en place de servitudes en dehors des plans locaux d’urbanisme, et, donc, dans de potentielles zones naturelles fragiles.
Par ailleurs, il importe de souligner que le Gouvernement a récemment réaffirmé devant l’Assemblée nationale son attachement au Conseil national de la montagne, alors qu’un député tentait de le supprimer dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. L’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis de sauver cette instance consultative essentielle.
Consulter les représentants de la montagne et contribuer à réaffirmer l’importance de la concertation lors de l’élaboration des politiques publiques relatives à l’environnement relèvent du bon sens montagnard !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet : Je suis bien évidemment sensible à l’association du Conseil national de la montagne aux décisions qui concernent spécifiquement la montagne. D’ailleurs, je déplore qu’il n’ait pas pu être consulté sur le présent projet de loi, puisqu’il était en cours de reconstitution…
Cette instance a vocation à contribuer à l’élaboration de la politique publique nationale en faveur de la montagne.
Cependant, sur un plan strictement opérationnel, sa saisine pour avis avant toute décision du préfet de créer une servitude d’utilité publique ne me semble pas pertinente. Cela risque d’alourdir et de ralentir les procédures, sans garantie de consultation des communes directement intéressées.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur, nous convenons avec vous que le Conseil national de la montagne doit jouer un rôle important lorsque nous imaginons et menons des politiques destinées à ces territoires.
Comme cette instance n’était pas encore pleinement constituée, il était impossible d’en réunir les membres en amont de la présentation du présent texte – comme vous venez de l’expliquer, madame la rapporteure pour avis –, mais cela sera fait dans les mois à venir, afin que celle-ci joue tout son rôle dans le projet Alpes 2030.
Toutefois, le Conseil national de la montagne étant présidé par le Premier ministre, sa réunion est un processus formel et long ; il ne saurait donc être réuni avant chaque décision préfectorale, car cela alourdirait considérablement les procédures, alors même que ce projet de loi vise à les accélérer.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je ne vois pas en quoi les processus de décision seraient alourdis ; dès lors que le CNM sera constitué d’ici peu, il me paraît plutôt légitime de l’associer aux décisions.
Certes, de vraies questions se posent quant aux efforts de simplification à fournir aujourd’hui, mais on peut craindre que le Conseil soit supprimé s’il ne sert pas, si l’on ne le consulte jamais. Cette instance a tout de même été créée par la loi Montagne, qui a reçu un soutien quasi unanime. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne la consulte pas davantage, a fortiori sur des décisions qui nécessitent de recueillir l’avis des habitants et des professionnels de la montagne.
Je m’étonne donc, une fois de plus, que l’on ait recours à des arguments qui semblent privilégier la transparence, la rapidité et la facilité pour présenter ce recueil de l’avis du Conseil national de la montagne comme une contrainte, alors qu’il s’agit à mon sens d’une démarche plutôt intéressante.
C’est en tout cas une bonne illustration du double discours qui se tient au sujet de ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)