Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 3

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 3

debate, 23/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à -123 703 947 751,28 € :
Tableau des charges nettes
(En millions d’euros)
Charges de fonctionnement nettes
2024
Charges de personnel
174 964
Achats, variations de stocks et prestations externes
32 592
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
67 599
Autres charges de fonctionnement
9 867
Total des charges de fonctionnement direct (I)
285 022
Subventions pour charges de service public
36 595
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
662
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
37 257
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
322 280
Ventes de produits et prestations de service
3 569
Production stockée et immobilisée
144
Reprises sur provisions et sur dépréciations
55 695
Autres produits de fonctionnement
26 060
Total des produits de fonctionnement (IV)
85 468
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
236 812
Charges d’intervention nettes
2024
Transferts aux ménages
60 833
Transferts aux entreprises
52 452
Transferts aux collectivités territoriales
62 957
Transferts aux autres collectivités
31 695
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
1 721
Dotations aux provisions et aux dépréciations
50 177
Total des charges d’intervention (VI)
259 835
Contributions reçues de tiers
13 955
Reprises sur provisions et sur dépréciations
74 780
Total des produits d’intervention (VII)
88 736
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)
171 099
Charges financières nettes
2024
Intérêts
47 708
Pertes de change liées aux opérations financières
128
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
7 453
Autres charges financières
7 581
Total des charges financières (IX)
62 870
Produits des immobilisations financières
6 229
Gains de change liés aux opérations financières
145
Reprises sur provisions et sur dépréciations
11 686
Autres intérêts et produits assimilés
5 647
Total des produits financiers (X)
23 707
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
39 163
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
447 074
Tableau des produits régaliens nets
Impôt sur le revenu
89 302
Impôt sur les sociétés
60 173
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16 119
Taxe sur la valeur ajoutée
97 370
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 796
Autres produits de nature fiscale et assimilés
32 031
Total des produits fiscaux nets (XIII)
332 791
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
12 856
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
12 856
Total ressources propres de l’union européenne (XV)
-22 276
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)
323 370
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
Charges de fonctionnement nettes (V)
236 812
Charges d’intervention nettes (VIII)
171 099
Charges financières nettes (XI)
39 163
Charges nettes (XII)
447 074
Produits fiscaux nets (XIII)
332 791
Autres produits régaliens nets (XIV)
12 856
Ressources propres de l’Union européenne (XV)
-22 276
Produits régaliens nets (XVI)
323 370
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)
-123 704
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31/12/2024
Brut
Amortissements
Net
Dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
70 848
28 111
42 737
Immobilisations corporelles
683 958
88 412
595 546
Immobilisations financières
470 227
32 472
437 756
Total actif immobilisé
1 225 033
148 995
1 076 038
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
39 797
11 097
28 700
Créances
159 174
43 518
115 656
Redevables
123 708
42 399
81 308
Clients
3 534
892
2 642
Autres créances
31 933
227
31 706
Charges constatées d’avance
59 114
0
59 114
Total actif circulant (hors trésorerie)
258 086
54 615
203 471
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
2 919
0
2 919
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement
-3 408
0
-3 408
Autres composantes de trésorerie
38 316
0
38 316
Valeurs mobilières de placement
148
0
148
Total trésorerie
37 974
0
37 974
Comptes de régularisation
402
402
Total actif (I)
1 521 496
203 610
1 317 886
Dettes financières
Titres négociables
2 619 706
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
28 690
Total dettes financières
2 648 396
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
11 391
Dettes d’intervention
11 122
Produits constatés d’avance
102 036
Autres dettes non financières
150 648
Total dettes non financières
275 197
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
36 318
Provisions pour charges
125 138
Total provisions pour risques et charges
161 456
Autres passifs (hors trésorerie)
39 289
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
158 620
Autres
0
Total trésorerie
158 620
Comptes de régularisation
22 119
Total passif (hors situation nette) (II)
3 305 078
Report des exercices antérieurs
-2 047 770
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation
-427 046
Écarts de réévaluation et d’intégration
487 624
Solde des opérations de l’exercice
0
Situation nette (III = I - II)
-1 987 192
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)