Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Article 6
debate, 23/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 818 171 508,53
52 089 140,47
- Structures et dispositifs de sécurité routière
339 718 022,73
4 358,27
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
737 115 829,80
5 494 348,20
- Désendettement de l’État
715 137 656,00
46 590 434,00
Développement agricole et rural
156 229 149,25
1 488 655,75
- Développement et transfert en agriculture
66 382 527,17
558 174,83
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
89 846 622,08
930 480,92
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
356 621 542,41
319 552,59
- Électrification rurale
350 292 853,85
319 552,15
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 328 688,56
0,44
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
266 520 116,08
25 487 009,24
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
266 520 116,08
25 487 009,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
9 501 290 126,94
1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
3 026 338 527,94
1 835 001 995,06
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 474 951 599,00
Pensions
67 885 282 172,27
2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
64 451 039 544,80
1,20
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 083 210 067,36
0,64
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 351 032 560,11
0,89
Total des comptes d’affectation spéciale
79 984 114 615,48
1 914 386 355,84
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 976 056 557,00
- France Télévisions
2 523 106 868,00
- ARTE France
293 541 041,00
- Radio France
652 954 400,00
- France Médias Monde
299 552 666,00
- Institut national de l’audiovisuel
104 075 354,00
- TV5 Monde
83 826 220,00
- Programme de transformation
19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales
128 111 600 145,99
5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
154 000 000,00
83 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
127 958 964 292,99
4 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19
-1 364 147,00
1 364 147,00
Prêts à des États étrangers
509 645 691,90
777 476 698,10
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
413 829 472,00
586 170 528,00
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
95 816 219,90
191 306 170,10
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
791 150 000,00
20 753 552,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
287 750 000,00
17 513 552,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
500 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine
3 400 000,00
3 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 816 839 187,00
746 180 746,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 552 942 000,00
647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
193 897 187,00
16 102 813,00
- Prêts et avances à des services de l’État
83 019 933,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
141 205 291 581,89
6 564 363 416,11
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 818 206 902,33
1 876 991 936,39
52 084 782,67
- Structures et dispositifs de sécurité routière
341 203 824,67
0,33
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
735 665 421,66
5 494 348,34
- Désendettement de l’État
715 137 656,00
46 590 434,00
Développement agricole et rural
143 633 774,27
151 865 352,28
0,73
- Développement et transfert en agriculture
65 117 588,67
0,33
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 516 185,60
0,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
356 526 704,25
377 938 969,23
0,75
- Électrification rurale
350 610 138,40
0,60
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
5 916 565,85
0,15
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
298 220 966,41
355 186 507,22
21 423 871,89
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
298 220 966,41
21 423 871,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
9 501 290 126,94
8 026 949 603,19
1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
3 026 338 527,94
1 835 001 995,06
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 474 951 599,00
Pensions
67 885 282 172,27
64 689 481 622,61
2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
64 451 039 544,80
1,20
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 083 210 067,36
0,64
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 351 032 560,11
0,89
Total des comptes d’affectation spéciale
80 003 160 646,47
75 478 413 990,92
1 908 510 653,83
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 976 056 557,00
3 976 074 494,75
- France Télévisions
2 523 106 868,00
- ARTE France
293 541 041,00
- Radio France
652 954 400,00
- France Médias Monde
299 552 666,00
- Institut national de l’audiovisuel
104 075 354,00
- TV5 Monde
83 826 220,00
- Programme de transformation
19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales
128 111 600 145,99
128 274 103 383,72
5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
154 000 000,00
83 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
127 958 964 292,99
4 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19
-1 364 147,00
1 364 147,00
Prêts à des États étrangers
625 186 055,39
2 250 512 094,93
573 939 138,61
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
379 369 835,49
382 632 968,51
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
95 816 219,90
191 306 170,10
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
150 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
651 708 866,86
74 946 604,80
85 794 685,14
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
295 000 000,00
71 463 552,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
11 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
353 308 866,86
91 133,14
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine
3 400 000,00
3 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 816 839 187,00
8 287 726 743,96
732 780 746,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 552 942 000,00
647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
193 897 187,00
2 702 813,00
- Prêts et avances à des services de l’État
83 019 933,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
141 181 390 812,24
142 863 363 322,16
6 412 466 989,76
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
940 222 924,25
983 778 156,29
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
211 734 675,49
210 624 035,73
- Couverture des risques financiers de l’État
1 154 684 226,43
1 154 684 226,43
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
829 537 656,41
807 695 787,88
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
55 801 944 253,47
55 801 646 404,37
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
7 641 150,00
4 260 618,70
- Opérations commerciales des domaines
63 063 109,44
112 840 433,51
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
36 136 262,50
39 502 081,72
- Soutien financier au commerce extérieur
1 532 328 942,69
1 873 232 143,41
Total des comptes de commerce
60 577 293 200,68
60 988 263 888,04
0,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques
138 501 675,17
228 366 201,00
- Opérations avec le Fonds monétaire international
1 020 964 252,75
248 155 526,29
18 016 923 778,24
- Pertes et bénéfices de change
25 798 003,25
17 770 092,91
Total des comptes d’opérations monétaires
1 185 263 931,17
494 291 820,20
18 016 923 778,24
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2024, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2024
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
10 118 614 867,40
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 189 535 772,81
Développement agricole et rural
142 506 415,82
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
508 720 315,42
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
764 048 009,11
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
2 913 420 123,67
Pensions
4 600 384 230,57
Comptes de concours financiers
24 575 343 288,66
3 985 293,58
Accords monétaires internationaux
Avances à l’audiovisuel public
3 985 293,58
Avances aux collectivités territoriales
422 465 373,70
Prêts à des États étrangers
14 016 810 278,72
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
4 540 965 561,99
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
5 595 102 074,25
Comptes de commerce
76 569 549,70
9 438 984 531,15
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
63 728 413,52
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
12 841 136,16
Couverture des risques financiers de l’État
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
22 212 394,30
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
4 023 729 245,61
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
101 676 096,17
Opérations commerciales des domaines
272 072 648,24
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
36 155 406,41
Soutien financier au commerce extérieur
4 983 138 740,42
Comptes d’opérations monétaires
18 158 035 498,95
395 297 288,65
Émission des monnaies métalliques
395 297 288,65
Opérations avec le Fonds monétaire international
18 016 923 778,24
Pertes et bénéfices de change
141 111 720,71
Total des comptes spéciaux
42 809 948 337,31
19 956 881 980,78
IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2025 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
c) d’un solde créditeur de 211 913 642,84 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
d) d’un solde créditeur de 395 297 288,65 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
e) d’un solde débiteur de 141 111 720,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)