Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Discussion générale
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre chargée de l’autonomie et du handicap, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le parcours des élèves en situation de handicap et, plus généralement, des élèves à besoins éducatifs particuliers est un sujet majeur.
Tout commence à l’école : c’est là que se jouent l’avenir de tous les enfants, leur accès au savoir, à l’autonomie, à l’épanouissement.
Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, est engagé avec détermination, depuis 2017, en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap.
En 2017, nous accueillions 320 000 élèves. Ils sont 520 000 aujourd’hui.
En 2017, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive. Aujourd’hui, ce sont 4,5 milliards d’euros, soit plus du double, qui sont investis pour accompagner la progression du nombre d’élèves à besoins particuliers scolarisés.
Cet engagement massif a permis d’étendre le maillage des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) : on compte plus de 11 000 de ces dispositifs aujourd’hui, répartis de façon équilibrée entre premier et second degrés, au bénéfice de plus de 124 000 élèves.
Cet effort se poursuit, avec la création de 300 Ulis supplémentaires chaque année, en veillant à renforcer leur présence notamment dans les lycées professionnels, pour garantir à chaque jeune une formation et une insertion adaptées.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, nous avons également mis en place des unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA et UEEA), en lien étroit avec le secteur médico-social. Ces unités sont désormais présentes dans chaque département.
Nous menons aussi un effort constant pour soutenir nos élèves, grâce à un recrutement massif d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont le nombre est passé de 93 000 en 2017 à 143 000 en 2024.
Cette politique repose sur une action résolue, associant mise en place de dispositifs ciblés, outils de suivi personnalisés et attention renforcée à la formation et aux conditions de travail des personnels éducatifs. Elle repose également sur une collaboration étroite avec les familles et sur une coordination renforcée entre temps scolaire et périscolaire, pour assurer la continuité des parcours.
Cette proposition de loi est utile. Elle vise à répondre aux défis persistants soulignés dans le rapport de la Cour des comptes intitulé L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, publié en septembre 2024.
Parmi ces défis, nous pouvons citer : des démarches administratives complexes pour les familles ; des coordinations encore insuffisantes entre l’éducation nationale et le secteur médico-social ; un besoin d’outils renforcés pour les enseignants et les accompagnants ; enfin, une accessibilité des locaux et des supports pédagogiques encore inégale.
Nous partageons ces constats. C’est pourquoi nous travaillons étroitement avec le ministère chargé de l’autonomie et du handicap.
Si les dispositions de la proposition de loi sont, pour certaines, de nature réglementaire, ce texte peut nous permettre des avancées structurantes. Je pense notamment aux pôles d’appui à la scolarité (PAS).
L’article 1er vise à renforcer le suivi individualisé, par la généralisation du livret de parcours inclusif (LPI). Des progrès notables ont été réalisés depuis le dépôt de la proposition de loi, en octobre 2024 : le nombre de ces livrets est passé de 309 000 à 450 000.
Le livret de parcours inclusif, application numérique dédiée, centralise toutes les informations sur le parcours de l’élève, ses besoins et les aménagements mis en œuvre. Il propose plusieurs plans adaptés à la nature des besoins, allant de difficultés passagères à des troubles reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
En élargissant le livret à tous les élèves rencontrant des difficultés, nous évitons toute stigmatisation et assurons un suivi fluide d’une classe à l’autre, d’un établissement à un autre.
Aujourd’hui, 70 % des livrets ouverts concernent le premier degré. Les familles peuvent désormais accéder au livret via un système d’information spécifique, tandis que les MDPH peuvent y déposer les projets personnalisés de scolarisation.
Cette dynamique de déploiement témoigne d’une forte appropriation de l’outil par les équipes éducatives et les partenaires, ce dont je me réjouis.
Toutefois, pour garantir l’équité territoriale, assurer la continuité des parcours et inscrire durablement le LPI dans le fonctionnement de l’école inclusive, sa généralisation doit être confortée par une base législative claire.
Voter cet article, c’est donner un ancrage juridique à un outil déjà largement éprouvé, en sécurisant son usage, en affirmant son caractère structurant dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers et en permettant une montée en charge cohérente et progressive à l’échelle nationale.
Nous répondrions ainsi à un impératif d’efficacité, de simplification pour les familles et de coordination entre les acteurs.
L’article 1er garantit également la pleine reconnaissance des AESH comme membres à part entière de l’équipe pédagogique. De fait, ces 140 000 personnels jouent un rôle essentiel pour les 330 000 élèves qu’ils accompagnent avec beaucoup d’engagement.
L’article 3 crée les pôles d’appui à la scolarité, expérimentés, cette année scolaire, dans quatre départements préfigurateurs.
Les premières évaluations réalisées par la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) sont très encourageantes.
Ainsi, 3 300 élèves ont bénéficié d’un appui par le PAS, principalement dans le premier degré, qui concentre les trois quarts des demandes, avec un délai de traitement moyen d’une douzaine de jours.
Qualitativement, le partenariat entre l’éducation nationale et le secteur médico-social est jugé fonctionnel. Les familles expriment globalement leur satisfaction et les PAS apportent des solutions concrètes pour éviter des ruptures de parcours, grâce à des réponses coordonnées en amont des notifications MDPH.
L’objectif est de garantir à chaque élève concerné un accompagnement adapté, lisible et mis en œuvre dans des délais compatibles avec les exigences de la scolarité, dans le respect du principe d’égalité d’accès à l’école pour tous.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte nous permettra d’aller plus loin ensemble, au service d’une école véritablement inclusive et fidèle à notre exigence républicaine d’égalité et de fraternité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
Avant toute chose, je tiens à remercier votre rapporteure, Mme Catherine Belrhiti, et l’ensemble des membres de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport pour le travail qu’ils ont réalisé sur cette initiative de la députée Julie Delpech.
Je veux saisir cette occasion pour redire devant vous mon soutien et celui de l’ensemble du Gouvernement aux familles et leur réaffirmer que notre objectif commun est avant tout l’épanouissement de tous les enfants et adolescents.
Je veux également remercier les acteurs de terrain, les élus, les associations, mais aussi les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, ainsi que les services de l’État, de leur expertise, leur détermination et leur engagement quotidien.
Les enjeux de l’inclusion, d’autant plus lorsqu’ils concernent nos enfants, doivent dépasser les clivages politiques. C’est en ce sens que j’ai organisé, en mai dernier, une première réunion de travail législatif transpartisan sur le handicap, réunissant l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je réunirai de nouveau tous les groupes au début du mois de juillet, car c’est tous ensemble que nous pourrons continuer à avancer en faveur d’une société pleinement inclusive.
Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, qui a établi le droit de chaque élève à être scolarisé en milieu ordinaire, notre pays a accompli des avancées importantes en matière d’école inclusive. À l’époque, 150 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis dans les établissements scolaires classiques ; aujourd’hui, ce chiffre atteint près de 520 000 élèves. Cette évolution illustre une transformation majeure dans notre manière de considérer le handicap et marque une réelle progression de l’école inclusive.
L’approche que nous défendons n’oppose en rien l’école au secteur médico-social. En revanche, elle place l’école en première ligne, avec un accompagnement progressif des professionnels du médico-social en fonction des besoins spécifiques de chaque enfant.
Avec la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, Élisabeth Borne, je partage la conviction que réussir l’inclusion scolaire exige un appui fort et structuré du médico-social au sein même de l’école.
Aussi, à chaque rentrée, nous consolidons les dispositifs communs, mobilisons davantage de ressources humaines et renforçons les appuis médico-sociaux pour mieux articuler et conjuguer les gestes professionnels des personnels de l’éducation nationale avec ceux du médico-social.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; ils traduisent des avancées concrètes pour les enfants et leurs familles, conformément aux engagements formulés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap, laquelle est venue confirmer ces investissements, en accordant 400 millions d’euros supplémentaires à l’école inclusive, autant pour les enfants et 110 millions d’euros pour le repérage et l’intervention précoce.
Depuis 2017, ces efforts importants ont permis de renforcer les dispositifs et d’augmenter le nombre de solutions pour les élèves à besoins particuliers.
Ainsi, le nombre de dispositifs Ulis est passé de 8 620 en 2017 à plus de 11 000 aujourd’hui.
Quant aux AESH, acteurs essentiels de l’inclusion, leur nombre est passé de 55 000 équivalents temps plein (ETP) en 2017 à 85 000 aujourd’hui ; ils sont au total 140 000 professionnels.
Grâce à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND), 326 UEMA et 158 UEEA – il s’agit des unités externalisées d’appui aux enfants en situation d’autisme –, ainsi que plus de 100 professeurs ressources spécialisés dans les TND sont répartis entre les académies.
En outre, dans le cadre du plan « 50 000 solutions » annoncé par le Président de la République, nous poursuivons également la création de places en instituts médico-éducatifs (IME) et développons de nouvelles solutions pour accompagner les jeunes adultes qui sortent de ces derniers. D’ici à la fin de l’année 2025, 15 000 solutions nouvelles auront vu le jour, pour un investissement de 270 millions d’euros, dont près de 8 700 solutions à destination de nos enfants.
Cependant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, le chemin reste exigeant. En effet, inclure un élève ne signifie pas seulement le scolariser : il faut aussi bien l’accueillir, l’accompagner, adapter les pratiques ! C’est tout le sens du plan de transformation de l’offre médico-sociale, qui permet à des professionnels d’intervenir directement dans les établissements scolaires et d’assurer une meilleure coordination des parcours.
C’est également dans cet esprit que s’inscrivent les pôles d’appui à la scolarité, qui illustrent cette coopération nouvelle entre l’éducation nationale et le secteur médico-social. Actuellement, 100 PAS ont commencé à fonctionner, et leur extension est en cours dans plusieurs territoires, comme La Réunion, la Meuse, le Vaucluse ou la Communauté européenne d’Alsace ; l’objectif est d’en déployer près de 500 à la prochaine rentrée. Chaque académie et chaque agence régionale de santé (ARS) en disposeront.
Les 100 pôles d’appui à la scolarité qui existent aujourd’hui correspondent à 100 ETP d’enseignants supplémentaires et à 200 ETP du médico-social auprès des enfants et des enseignants.
Les 400 PAS supplémentaires qui seront mis en œuvre à la prochaine rentrée scolaire représenteront 400 nouveaux ETP d’enseignants et 800 ETP du médico-social.
Pour la rentrée scolaire de 2026, 400 millions d’euros sont prévus pour le médico-social, au service des quelque 3 000 PAS qui seront répartis sur l’ensemble du territoire.
Dans la phase de préfiguration, afin d’évaluer la pertinence des pôles d’appui à la scolarité, plusieurs évaluations ont été conduites. Des données quantitatives ont été récoltées et de nombreux entretiens avec les différents protagonistes ont été réalisés, qui ont démontré tout l’intérêt des PAS, qui permettent de mieux articuler les métiers.
La présente proposition de loi vient compléter ces dispositifs pour l’école inclusive.
L’inscription dans la loi du livret de parcours inclusif pour chaque enfant à besoins éducatifs particuliers, qui figure à l’article 1er, permettra ainsi de faciliter le suivi des besoins de l’enfant tout au long de sa scolarité.
Pour former davantage nos professionnels aux besoins éducatifs particuliers, l’article 3 prévoit, par ailleurs, que la formation initiale et continue des enseignants et des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves.
Enfin, l’article 3 bis B généralise les pôles d’appui à la scolarité pour accompagner les enfants et leurs familles dans la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, pour mieux soutenir les enseignants et les accompagnants, pour aider à la formulation des demandes de compensation auprès des MDPH et pour mobiliser et coordonner les moyens matériels et humains de l’éducation nationale comme du médico-social.
Vous l’aurez compris, les dispositions qui figurent dans cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elles nous engagent à continuer, à mieux faire, à aller plus loin, pour que chaque enfant ait pleinement sa place à l’école. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire.
En l’espace de vingt ans, de nombreux progrès ont été accomplis pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Je tiens, à cet égard, à saluer l’engagement des gouvernements successifs, qui se sont tous saisis de ce sujet.
Depuis 2006, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de 180 %.
Toutefois, l’école inclusive ne répond pas, aujourd’hui, aux attentes des élèves, des familles et des enseignants.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le dépôt par notre collègue députée Julie Delpech de cette proposition de loi, qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Cette proposition de loi vise notamment à sécuriser et à faciliter le développement du livret de parcours inclusif, lequel doit renforcer le partage des informations entre les différents acteurs intervenant auprès de l’enfant. Il s’agit de l’un des engagements de la cinquième Conférence nationale du handicap.
Le texte initial comprenait également plusieurs dispositions visant à améliorer la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, mais aussi des enseignants.
Il me semble important de préciser un point : si la commission a supprimé les articles en question, ce n’est pas parce qu’elle est opposée à un renforcement de cette formation, bien au contraire ! Nos travaux et recommandations le montrent. Toutefois, nous estimons que le Gouvernement n’a pas besoin d’un article de loi pour mettre en place cette formation accrue.
Madame la ministre, il s’agit d’un vaste chantier, auquel votre ministère doit mieux s’atteler.
J’en viens maintenant au cœur du texte : la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Au nom de la commission, je souhaite exprimer un regret sur les conditions dans lesquelles cette réforme majeure pour l’école inclusive a été examinée à l’Assemblée nationale.
L’article en question est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement moins de trois heures avant le début de la séance publique, ce qui a empêché les députés membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’examiner en commission ou même de le sous-amender en séance.
Madame la ministre, si le Gouvernement n’est pas soumis au délai limite pour déposer ses amendements, je ne peux que vous inviter, au nom de la qualité des débats parlementaires, à nous laisser davantage de temps pour examiner vos amendements, notamment lorsqu’ils sont aussi structurants.
Les pôles d’appui à la scolarité apportent, selon moi, une réponse intéressante au défi de l’amélioration de l’école inclusive.
Leur périmètre d’action est plus large que celui des Pial, car ils incluent tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.
Il me semble indispensable que la Nation accompagne davantage ces élèves, ainsi que les enseignants : aujourd’hui, 75 % de ces derniers indiquent rencontrer des difficultés avec des enfants désignés comme « perturbés » ou « à troubles de comportement ».
Les premiers retours d’expérience semblent montrer que les PAS améliorent les délais de réponse : en quelques jours, les familles et les enseignants ont un interlocuteur, et une première série de réponses est apportée dans un délai de quelques semaines à un mois. À titre de comparaison, le délai moyen pour l’examen d’un dossier par les MDPH est de 170 jours ; il peut même atteindre 250 jours dans certains départements.
Les enseignants des quatre départements concernés par les PAS préfigurateurs indiquent trouver une valeur ajoutée à ce système, grâce aux regards croisés de l’éducation nationale et du monde médico-social.
Une difficulté nous a été remontée s’agissant de la mise en œuvre par les PAS des premières réponses apportées. En effet, certains PAS prêtent des ordinateurs ou des stylos lecteurs à des élèves pour tester si cette solution leur convient. La difficulté survient justement lorsque le test est concluant et qu’il faut pérenniser cette aide matérielle : de fait, la prise en charge financière par l’État nécessite de passer devant la MDPH.
Il ne s’agit nullement de remettre en question le monopole de la MDPH pour l’évaluation du handicap et des besoins de l’enfant, mais il faudrait peut-être réfléchir à une procédure accélérée de notification pour les cas où le matériel testé convient à l’élève.
J’en viens aux craintes que les pôles d’appui à la scolarité suscitent. La commission de la culture les a entendues.
Le dispositif proposé par le Gouvernement pose un certain nombre de problèmes, raison pour laquelle nous l’avons modifié. Je le dis très clairement : les garanties que la commission a inscrites dans le texte sont des prérequis à toute mise en œuvre de cette réforme.
La première inquiétude concerne l’association effective du secteur médico-social.
Nous avons inscrit dans le texte le fait que chaque pôle doit être constitué de personnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social. J’y insiste, car le croisement des regards avec le médico-social constitue, pour de nombreux enseignants, la valeur ajoutée du PAS.
La deuxième inquiétude a trait au transfert à l’éducation nationale de la définition du handicap. Tout comme vous, mesdames les ministres, j’ai reçu de nombreuses familles qui craignent que l’accompagnement de leur enfant en situation de handicap dépende non plus de ses besoins, mais des moyens de l’éducation nationale.
Là aussi, nous y avons répondu, en prévoyant que la mise en œuvre des notifications MDPH sera soumise à l’avis conforme d’un expert qualifié, spécifiquement désigné en fonction des besoins de l’enfant.
La troisième inquiétude porte sur la complexification de la saisine de la MDPH par les familles en cas d’obligation de saisir préalablement les PAS pour obtenir une réponse de premier niveau.
Nous avons supprimé cette obligation : il faut que les MDPH puissent être directement saisies.
Par ailleurs, nous avons fait de l’accompagnement des familles dans la préparation de leur dossier MDPH une mission à part entière des PAS, sans attendre l’échec de la réponse de premier niveau.
Reste la question des moyens. Je comprends les familles des enfants en situation de handicap qui redoutent que l’extension du périmètre des PAS à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers se fasse à moyens constants, entraînant leur dilution.
Si ce n’est pas une raison suffisante à mes yeux pour rejeter le texte, cela fait peser sur le Gouvernement et sur vous-même, madame la ministre, un impératif moral : celui de donner des moyens suffisants à l’école inclusive, faute de quoi la création des PAS sera, au mieux, un coup d’épée dans l’eau et, au pire, la cause d’une dégradation de la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Un nouvel échec, après celui des Pial, dont le rôle a, en définitive, été cantonné à la gestion des AESH, susciterait auprès des familles une très forte désillusion.
Nous attendons de votre part, à l’occasion de l’examen de ce texte, des engagements forts : il vous appartient de nous apporter des garanties fermes sur la mise en œuvre de cette réforme.
Mes chers collègues, de nombreux progrès quantitatifs ont permis de renforcer la scolarité des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Il est toutefois impératif de procéder à un saut qualitatif, face à une école inclusive aujourd’hui au bord de la rupture.
La présente proposition de loi est une tentative d’apporter plusieurs réponses. Son principal apport est de mieux prendre en charge tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Il s’agit d’une attente forte, tant des familles que des enseignants, aujourd’hui en souffrance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus de vingt ans, sous l’égide de Jacques Chirac, la France se dotait d’une grande loi sur l’égalité des droits et des chances, marquant une avancée majeure et ouvrant la voie à l’école inclusive.
Vingt ans après, des progrès immenses ont été réalisés dans tous les domaines de la vie, et l’inclusion est devenue l’une des composantes essentielles de nos politiques publiques.
Néanmoins, force est de constater qu’il demeure encore, naturellement, beaucoup à faire. S’agissant de l’école inclusive, nous devons tous faire preuve d’humilité.
Nous avons tous, à des degrés divers, exercé des responsabilités ; nous avons apporté des améliorations, mais nous n’avons jamais véritablement été au rendez-vous de cette ambition.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui y répond-elle ? J’en doute.
Le texte se résumait, à l’origine, à quelques mesures éparses : rapports, formations, stages, livrets de parcours inclusif… autant de mesures dont la portée n’est que très peu significative et qui relèvent du champ réglementaire et non de celui de la loi.
Le code de l’éducation n’est-il pas déjà trop dense, complexe, obèse, pour qu’on l’épaississe encore par des alinéas prévoyant de simples remises de rapports ?
Le ministre n’est-il pas habilité à décider par lui-même, s’il le souhaite, de la distribution d’un livret de parcours inclusif aux élèves ?
A-t-il réellement besoin de l’aval du législateur pour décider de modules de formation supplémentaires dispensés aux professeurs ?
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr que non !
M. Max Brisson : J’en viens au cœur de cette proposition de loi, l’article 3 bis B, découvert trois heures avant le vote à l’Assemblée nationale, sans même avoir été examiné en commission.
Les Pial ayant été créés par la loi, leur transformation en PAS nécessitait de passer par la loi – Gabriel Attal avait déjà tenté de le faire en 2023, déjà par le biais d’un amendement de dernière minute.
Mesdames les ministres, cette méthode est pour le moins surprenante pour une décision qui mériterait étude d’impact et bilan chiffré !
Pis encore, le rôle du binôme constitué par le médico-social et l’éducation nationale, pourtant au cœur du projet, n’était à l’origine nullement précisé dans le texte. Or il est impératif que l’expertise réalisée par l’éducation nationale, avant l’intervention de la MDPH, soit certifiée et assurée par des personnels compétents, en particulier pour des handicaps tels que l’autisme, qui ne sont pas aussi visibles que d’autres.
Sur ce point, notre rapporteure, Catherine Belrhiti, a proposé une réécriture judicieuse, qui fixe clairement le rôle de chacun et dissipe ainsi le flou existant. C’est une excellente avancée.
D’autres amendements, dont nous allons débattre, visent à en préciser davantage encore les contours, avec le risque cependant que nous écrivions le règlement dans la loi, ce à quoi le texte initial nous contraint malheureusement.
Madame la ministre, la volonté d’anticiper, de prendre les devants et d’ouvrir les PAS à tous les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers est compréhensible. Tous les enfants n’ont pas besoin d’une notification des MDPH, et les faire tous passer par ces organismes a engendré un engorgement, auquel s’ajoute le temps de réponse de l’éducation nationale aux notifications signifiées.
Toutefois, un écueil se profile : celui qui conduirait l’éducation nationale à profiter des PAS pour adapter l’école inclusive au nombre d’AESH dont elle dispose ; celui qui, finalement, la conduirait à établir un filtre face à la réalité, à mettre en place une détection pilotée par les moyens.
Même si nous considérons indispensable de faire preuve de responsabilité face à l’augmentation substantielle des budgets de l’école inclusive, victime d’un système dans lequel celui qui notifie ne paie pas, une réelle vigilance s’impose sur ce point.
À cet égard, je salue les amendements de notre collègue Cédric Vial, qui, pour y remédier, propose, entre autres, de définir un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour cadrer les pratiques des MDPH.
Madame la ministre, si votre intention est louable, le véhicule d’une simple proposition de loi n’était pas adapté à l’ambition que nous devons avoir pour l’école inclusive.
M. Pierre Ouzoulias : Exactement !
M. Max Brisson : Notre pays mérite, sur le sujet, une grande loi, qui permettrait à la Nation de fixer enfin les missions qu’elle est en droit d’attendre de son école en matière d’inclusion.
Pour l’heure, je me félicite de nouveau que notre rapporteure ait réussi, par son excellent travail, à remettre sur les rails ce texte pour le moins bancal et à le mettre, à peu près, à la hauteur de l’enjeu.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, que nous veillerons à améliorer encore en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers est un texte important pour notre système scolaire. En l’adoptant, nous faisons un pas de plus vers une école véritablement ouverte à tous, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Cette proposition de loi vise à « franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive », vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a instauré le principe du droit à la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Des progrès ont été accomplis depuis : 513 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2024, contre 130 000 en 2005, et l’on comptait 134 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, un chiffre en hausse de 90 % depuis 2013. Toutefois, de nombreux défis persistent pour garantir à ces élèves un accompagnement adapté.
Permettez-moi d’évoquer ici une dimension souvent moins visible, mais tout aussi essentielle : je pense à la situation des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Nous comptons près de 400 000 élèves scolarisés dans ce réseau, dont 41 000 enfants à besoins éducatifs particuliers et 3 000 élèves en situation de handicap. Pour l’année 2024, 474 élèves bénéficiaient de l’accompagnement d’un AESH.
Renforcer le parcours inclusif dans ces établissements, c’est prendre en compte la complexité de leurs réalités : un environnement multiculturel, des contraintes logistiques, mais aussi la responsabilité d’offrir à chaque élève, quel que soit son profil, la même qualité d’éducation que celle qui est dispensée sur le sol français.
La mise en œuvre de ce texte, s’il venait à être adopté, devra prendre en compte ces conditions concrètes. Je pense notamment à l’article 1er, qui prévoit la généralisation du livret de parcours inclusif à tous les élèves en situation de handicap.
L’article 1er ter de cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap. Or dans un établissement français à l’étranger, c’est la famille qui recrute et emploie l’AESH, en contrat local, pour son enfant. L’éducation nationale ne met pas directement d’AESH à disposition dans ces établissements, comme c’est le cas en France.
Une bourse permet la prise en charge de l’AESH depuis 2021 pour tous les enfants français, ce que nous saluons, mais, pour certaines familles, ce recrutement et cette prise en charge peuvent se transformer en parcours du combattant. Il n’existe pas de MDPH dédiée aux Français de l’étranger. Celles qui sont situées en France ont donc la charge de ces dossiers complexes, qu’elles gèrent à distance, dans des délais forcément allongés. Cette situation est à l’origine de ruptures dans la continuité de la prise en charge de ces élèves.
Parmi les solutions déjà envisagées, la création d’une MDPH spécifique aux Français de l’étranger ou, à défaut, d’un guichet unique dans une MDPH définie, au sein de laquelle les agents seraient formés aux spécificités de ces familles, a été évoquée.
Considérons également l’article 3 du point de vue de l’enseignement français à l’étranger. La formation des enseignants et des personnels administratifs et techniques est bien évidemment un enjeu clé pour le meilleur accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers, via les instituts régionaux de formation de l’opérateur public notamment. Il apparaît également essentiel de pouvoir former au sein des personnels des établissements de l’enseignement français à l’étranger des référents afin d’accompagner les familles.
L’article 3 bis C de la proposition de loi concerne la formation des AESH. À l’étranger, aucune formation n’est requise pour ces professionnels. Des formations sont parfois organisées de manière ponctuelle, dans certains établissements ou certaines zones des instituts régionaux de formation de l’AEFE, en distanciel. Pourquoi ne pas envisager de les pérenniser en leur conférant un caractère régulier, voire obligatoires via l’homologation ?
Près de vingt ans après l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avons le devoir de poursuivre cette ambition. Quel que soit le lieu où un élève français est scolarisé, il doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, des mêmes accompagnements, de la même école inclusive.
Je remercie ma collègue députée Julie Delpech pour cette proposition de loi, ainsi que notre commission pour les travaux qu’elle a menés sur ce texte.
Le groupe RDPI, que je représente, votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, dont je veillerai à ce qu’elle bénéficie aussi aux enfants de l’enseignement français à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le groupe RDSE soutient avec conviction cette proposition de loi, qui renforce le cadre instauré par la loi du 11 février 2005 et qui œuvre pour une école véritablement inclusive.
Nous saluons ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des engagements républicains en matière d’égalité des chances.
La scolarisation des élèves en situation de handicap a fait des progrès importants. Cependant, cette dynamique a été freinée par plusieurs obstacles : manque de lisibilité des parcours ; complexité administrative ; inégale répartition des moyens ; coopération imparfaite entre acteurs de l’inclusion scolaire.
Il est donc urgent de passer à l’action pour rendre l’école encore plus inclusive pour tous les enfants.
La généralisation du livret de parcours inclusif est un pas en avant fondamental. Cet outil numérique partagé entre les professionnels permettra de formaliser et de garantir la continuité des aménagements pédagogiques pour chaque élève, évitant ainsi les ruptures de parcours.
Cela renforcera la coordination entre tous les acteurs impliqués dans la scolarité de l’enfant – enseignants, AESH et professionnels médico-sociaux.
La réussite de l’école inclusive passe aussi par une culture professionnelle partagée. Les enseignants, les accompagnants, les professionnels médico-sociaux et les acteurs périscolaires doivent travailler ensemble. Le texte met en avant des efforts de structuration importants en matière de formation, mais il est essentiel d’aller plus loin pour garantir une vraie synergie entre tous ces professionnels.
Les AESH, par exemple, jouent un rôle clé, mais souffrent de la précarité de leur statut. Ces professionnels sont aujourd’hui indispensables à la scolarité de plus de 250 000 élèves, mais ils restent dans une situation fragile, liée à la courte durée des contrats, au faible niveau des salaires et à la quasi-absence de reconnaissance de leur fonction.
Pour que l’école inclusive fonctionne réellement, il est impératif de créer un cadre statutaire clair pour les AESH, de garantir une formation qualifiante dès l’entrée dans le métier et de leur offrir de véritables parcours de carrière avec des passerelles vers les filières médico-sociales.
Les AESH sont des héros de l’ombre de l’école inclusive. Il est temps de les traiter avec le respect qu’ils méritent.
Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité, qui devraient être opérationnels d’ici à 2027, soulève des interrogations légitimes. Si l’idée est louable, il est crucial que ce dispositif ne se transforme pas en une solution uniforme imposée partout, sans tenir compte des réalités territoriales.
Nous avons besoin d’un calendrier précis, de moyens dédiés et de garanties d’adaptation aux spécificités locales, notamment dans les territoires ultramarins ou en milieu rural. Le pilotage doit être flexible et permettre d’ajuster le dispositif en fonction des besoins réels du terrain. Il est essentiel de nous assurer que ces pôles répondront bien aux besoins des élèves dans toutes les régions de France.
La clarification de l’articulation avec les MDPH et l’avis conforme des professionnels médico-sociaux sont des avancées certes importantes, mais qui ne sont pas suffisantes. Nous devons nous assurer que ces dispositifs seront effectivement opérationnels et qu’ils répondront aux attentes du terrain.
Mesdames les ministres, mes chers collègues, pour que l’école inclusive devienne une réalité, il nous faut un agenda budgétaire et statutaire clair pour concrétiser l’idéal républicain d’une école pleinement inclusive.
L’inclusion des élèves en situation de handicap ne peut être une promesse creuse ; elle doit au contraire se traduire par des actions concrètes.
Le groupe RDSE soutiendra ce texte, mais proposera des amendements pour aller plus loin, notamment sur la reconnaissance du métier d’AESH et le déploiement des PAS. Nous devons transformer l’école inclusive de manière concrète, sans laisser personne de côté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier notre rapporteure, Catherine Belrhiti, pour son travail rigoureux de réécriture du texte.
Depuis vingt ans, l’école de la République ouvre ses portes à l’inclusivité. Alors qu’en 2005, 150 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, ils sont aujourd’hui plus de 500 000.
Dans certaines classes, jusqu’à un tiers des effectifs est composé d’élèves à besoins particuliers. C’est un vrai défi pour les équipes éducatives, qui peuvent être dépassées par des classes surchargées.
En résumé, l’école inclusive décroche une mention « très bien » sur le quantitatif, mais un « peut mieux faire » sur le qualitatif.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes pointe notamment trois axes de travail. Elle déplore un « parcours du combattant » en matière administrative et des délais trop longs, qui atteignent 170 jours en moyenne pour une décision MDPH – et parfois 250 ! Par ailleurs, la Cour souligne que le statut d’AESH est encore trop précaire. Enfin, elle relève le manque évident de lien avec le médico-social.
Des améliorations sont donc nécessaires, notamment sur le partage d’information.
Depuis 2021, 450 000 LPI ont été créés. Cet outil est devenu clé. Son inscription dans la loi permet d’en assurer la pérennité. Il doit pouvoir couvrir tout type de profil et de parcours. C’est à ce titre que je présenterai un amendement visant à garantir son effectivité en voie professionnelle.
J’attire également votre attention sur deux points importants.
Premièrement, l’efficacité du LPI est entravée par des problèmes de mise en œuvre et de partage d’informations avec les MDPH. Prenons l’exemple de l’enseignement privé sous contrat : les psychologues embauchés par les directions diocésaines ne sont pas reconnus comme personnels de l’éducation nationale et ne peuvent donc accéder à ces informations. Madame la ministre d’État, les établissements sont dans l’attente des décrets d’application qui doivent lever ces freins.
Deuxièmement, l’ouverture du LPI est conditionnée à un diagnostic médical. Or, avec un médecin pour 13 000 élèves, la médecine scolaire reste une utopie ; et sans médecin, pas de diagnostic, donc pas de livret… Cette situation n’est pas tenable.
En revanche, je tiens à souligner l’effort constant qui a été fait sur l’accompagnement humain. Le nombre d’AESH a triplé en sept ans. Le texte prévoit un délai d’un mois maximum entre la notification de la décision d’attribution et l’affectation. C’est un progrès pour les familles : actuellement, 10 % des notifications ne sont pas prises en charge à temps.
Mais fixer un délai ne suffit pas : il faut prévoir des moyens pour qu’il soit respecté. À défaut, nous pourrions créer des frustrations légitimes, alors que le déficit d’attractivité de la profession d’AESH accentue déjà ce risque – deuxième métier de l’éducation nationale, c’est aussi l’un des plus précaires. Ces professionnels demandent une vraie reconnaissance.
Au Sénat, plusieurs avancées ont déjà été votées. Je pense à la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, de notre collègue Cédric Vial, adoptée l’année dernière. Il reste toutefois du chemin à parcourir, en particulier sur le plan statutaire.
J’en viens à la transformation des Pial en PAS. Espérons que ce changement de sigle ne soit pas qu’un simple ravalement de façade. L’intention est bonne : mieux accompagner les familles et mieux coordonner les réponses.
Dans les départements pilotes, les résultats sont encourageants. Le délai de première réponse est de onze jours, contre généralement plusieurs mois pour une réponse de la MDPH. Mais soyons lucides : l’expérimentation est récente et prend place dans des départements pionniers en matière d’inclusivité.
Ce nouveau modèle ne doit pas tomber dans les mêmes écueils que les Pial : pas question que les PAS deviennent de simples outils de gestion. Ils doivent être de vrais espaces de coopération, pilotés par un binôme alliant professionnels de l’éducation nationale et du médico-social.
Par ailleurs, l’État ne peut être à la fois évaluateur des besoins et attributeur des moyens. Il faut trouver un juste équilibre.
Un mot, enfin, sur l’enseignement privé sous contrat.
Tout d’abord, en matière de gouvernance des PAS, le privé sous contrat est laissé sur le pas de la porte. Pourtant, les spécificités du privé apportent à ces professionnels une expertise propre. Pourquoi ne pas instaurer dans chaque académie un coordonnateur issu du privé sous contrat, en écho aux enseignants référents ?
Ensuite, un AESH, qu’il soit affecté dans le public ou dans le privé, doit pouvoir bénéficier d’une formation, comme c’est le cas pour les enseignants. Or les établissements du privé sous contrat n’ont ni le budget ni la main pour financer cette formation spécifique.
Par ailleurs, quel que soit le réseau éducatif, l’inclusivité ne doit pas s’arrêter à la fin des cours. Un enfant en situation de handicap sur trois n’est pas accueilli en centre de loisirs ou lors des activités périscolaires. En outre, 40 % des communes déclarent manquer de moyens pour accueillir ce public après l’école.
Nous devrons donc absolument, dans nos prochains débats, nous pencher sur la question du périscolaire.
En conclusion, ce texte est une étape : il sécurise, il clarifie, il responsabilise, mais cette proposition de loi n’aura de sens que si nous y consacrons les moyens nécessaires.
La Cour des comptes pointe une mauvaise gestion des ressources de la politique inclusive, dont le coût global s’élève à 3,7 milliards d’euros par an. En période de tensions budgétaires, l’investissement doit être efficace. Mais avec six ministres en trois ans, six visions, six stratégies et autant de virages, comment maintenir un cap ? Un enfant bien inclus aujourd’hui, c’est un citoyen autonome demain.
Le groupe Union Centriste votera pour l’adoption de ce texte et restera vigilant quant à sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. Laurent Lafon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à exprimer mon désarroi face à cette proposition de loi en provenance de l’Assemblée nationale.
L’accueil des élèves en situation de handicap est une cause juste et noble. Il est certain qu’un grand nombre d’entre eux ont tout à gagner à suivre un cursus pédagogique traditionnel, à la condition expresse de bénéficier de l’aide nécessaire à leur pleine intégration. Ce droit leur est garanti par la loi de février 2005.
Plus de vingt ans après sa promulgation, le constat est amer. Les 513 000 enfants en situation de handicap scolarisés sont encore loin de bénéficier de l’accompagnement qui leur permettrait de profiter pleinement de cette inclusion. Ce décalage entre l’ambition généreuse des objectifs et la faiblesse relative des moyens disponibles engendre beaucoup de déception, voire de la souffrance.
Reconnaissons-le collectivement, mes chers collègues : sans l’extrême dévouement des accompagnants des élèves en situation de handicap et des enseignants eux-mêmes, la situation serait encore bien plus difficile. À ce titre, je les remercie chaleureusement pour leur investissement.
Cependant, les enseignants de nos départements nous alertent fréquemment sur des situations très complexes, qui les placent dans l’impossibilité, faute de moyens, d’apporter à leurs élèves en situation de handicap l’accompagnement nécessaire. Ils se retrouvent souvent en grande difficulté, tant sur le plan pédagogique que physique, confrontés à des situations extrêmes qu’ils doivent gérer sans formation adéquate ni soutien suffisant.
Face à l’ampleur et à la complexité des défis, cette proposition de loi semble dérisoire. Après sa réécriture par notre collègue Catherine Belrhiti, dont je salue la tentative désespérée de sauvetage (Sourires.), ce texte reste quasiment vide de toute disposition normative et de solution pragmatique, à l’exception de l’article 3 bis B introduit par le Gouvernement. Les autres dispositions relèvent, selon moi, du domaine infralégislatif, voire de la simple circulaire.
M. Max Brisson : Absolument !
M. Pierre Ouzoulias : Je me permets à ce titre de rappeler à nos collègues de l’Assemblée nationale que le Parlement, conformément à l’article 24 de la Constitution, « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Il n’a donc nul besoin de lui demander des rapports pour exercer cette mission constitutionnelle.
M. Max Brisson : Il faut le rappeler !
M. Laurent Lafon : Très bien !
M. Pierre Ouzoulias : Il ne reste donc de ce texte que l’article 3 bis B. Je regrette qu’il n’ait pas donné lieu à un projet de loi en bonne et due forme, précédé d’un bilan approfondi de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’école inclusive.
On ne peut qu’adhérer à la volonté de renforcer les liens entre éducation nationale et secteur médico-social, mais il faut rester vigilant : dans un contexte marqué par une grave pénurie de soins en santé mentale, cette volonté de collaboration ne doit pas masquer un transfert de charges vers les collectivités, en pleine période de restrictions budgétaires.
M. Max Brisson : Vigilance !
M. Pierre Ouzoulias : Je le répète, cette disposition aurait mérité une concertation approfondie avec les collectivités concernées. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, INDEP, RDSE et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, l’école inclusive est un principe inscrit dans la loi. Malheureusement, cette promesse républicaine n’est pas totalement respectée.
En 2024, 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés. Environ 11 000 d’entre eux attendent une place en institut médico-éducatif et 450 000 enfants doivent se partager 127 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Voilà le point de départ.
La présente proposition de loi partait d’un constat juste et d’une intention que nous partageons : rendre l’école plus inclusive, mieux organisée et plus lisible pour les familles et les personnels associés. Pourtant, le contenu du texte initial n’avançait aucune réponse structurelle à la hauteur des besoins. Il s’appuyait essentiellement sur des outils de suivi, comme le livret de parcours inclusif, un rapport annuel ou encore quelques obligations de formation.
Vraiment, mes chers collègues, je me le demande : avons-nous besoin d’une proposition de loi pour généraliser le livret de parcours inclusif ?
Par ailleurs, un trou dans la raquette est rapidement apparu : comment, lorsque l’on évoque le parcours des enfants à besoins éducatifs particuliers, pouvons-nous mettre sous le tapis la question des AESH ? Il est inadmissible que ces derniers soient encore traités, en 2025, comme des variables d’ajustement du système éducatif. Ces personnels, pourtant essentiels à l’inclusion scolaire, cumulent contrats précaires, salaires indécents et absence totale de reconnaissance professionnelle et institutionnelle.
On leur confie des missions fondamentales, tout en les maintenant dans une précarité honteuse. Ce mépris organisé n’est pas une négligence : c’est un choix politique.
Il est grand temps que l’État propose aux AESH un véritable statut, une formation digne et une rémunération à la hauteur de leurs missions.
À la suite de son examen à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a été relativement renforcée. Nous avons soutenu les avancées obtenues à cette occasion et nous continuerons de les défendre. Toutefois, un problème demeure sur la méthode comme sur le fond : il s’agit de la généralisation précipitée des pôles d’appui à la scolarité.
Nous n’avons pas de recul suffisant sur ce dispositif ; introduit par un amendement gouvernemental, il n’a pas fait l’objet d’un bilan préalable. Ces pôles, chargés de définir et d’élaborer des réponses aux besoins des élèves, sont en cours d’expérimentation, et ce depuis moins d’un an, puisqu’ils ont été lancés à la rentrée 2024 dans quatre départements. Comment peut-on justifier leur généralisation sans étude ni rapport solide sur leur efficacité ? Quelles seraient les conséquences budgétaires et structurelles de la mise en place de ce dispositif ?
On nous parle de 500 PAS à la prochaine rentrée, mais avec quelles ressources humaines et au détriment de quoi ? De l’accompagnement du quotidien effectué par les personnels des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) qui géreraient désormais les PAS ?
Rappelons-le : 500 PAS, c’est 500 personnels de l’éducation nationale. Nous nous battons chaque année pendant des semaines pour obtenir 500 postes supplémentaires lors de l’examen des projets de loi de finances et vous, d’un claquement de doigts, vous en réallouez 500 dans des structures non éprouvées !
Les implications sur le budget et les postes de l’éducation nationale restent floues. Tout cela n’est pas sérieux. Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi insuffisante, qui manque d’ambition et qui introduit un dispositif aux effets organisationnels et budgétaires incertains.
Ce texte ne traite pas du cœur de l’enjeu de l’école inclusive : des AESH mieux reconnus, moins d’enfants par classe avec plus de temps à consacrer aux élèves, des réseaux d’aide avec des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires suffisamment dotés pour accompagner professeurs, parents et enfants dans la prise en compte des besoins particuliers ou du handicap, et des professionnels de santé – infirmières et médecins – permettant un véritable accompagnement au sein de l’éducation nationale.
Nous sommes tous prêts à nous emparer de ces sujets, mais ce texte est malheureusement une occasion manquée. Le groupe écologiste s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi est la troisième en moins de trois ans à porter sur l’inclusion scolaire.
Elle vient après la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation et la loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Par chacune de nos initiatives, nous nous efforçons, à notre échelle de parlementaires, d’améliorer la situation, brique par brique, en restant conscients que les ajustements que nous proposons ne sont pas à la hauteur devant l’ampleur des défis qui persistent.
Nous restons aussi conscients que, même s’ils sont votés, la mise en œuvre de ces textes relève parfois du parcours du combattant. L’exemple de la loi sur l’accompagnement des élèves sur le temps méridien, dont la note de service associée a récemment été abrogée, est à cet égard édifiant. Vingt ans après cette si belle loi de 2005, je regrette que nous soyons réduits à un tel bricolage, alors même que les signaux d’alerte se multiplient.
Je pense bien évidemment au manque de personnels dédiés – enseignants spécialisés, accompagnants d’élèves en situation de handicap, personnel médico-social –, aux délais d’attente douloureux pour les familles, que ce soit en matière de prise de décisions des MDPH ou d’application des notifications, ou encore à l’augmentation des risques psychosociaux des personnels éducatifs.
Il nous faut sans cesse le répéter : pour répondre aux enjeux de l’inclusion scolaire, notre école a besoin de moyens financiers et humains à la hauteur, d’un pilotage national renforcé associant les écosystèmes et de l’éducation nationale et du médico-social, en tenant compte des besoins exprimés au plus près du terrain, et, enfin, d’indicateurs solides, qui ne s’inscrivent pas uniquement dans une approche quantitative.
Disons-le clairement : ce n’est pas avec cette proposition de loi que nous apporterons une réponse suffisante. Il est d’ailleurs révélateur que la disposition phare que nous en retiendrons soit la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, introduite subrepticement par le Gouvernement à la faveur d’un amendement, plutôt que par un véhicule législatif dédié – nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’en viens aux principales mesures qui figurent dans ce texte.
La généralisation du livret de parcours inclusif et son inscription dans la loi, à l’article 1er, répondent sur le papier à l’impératif d’une meilleure coordination des publics qui accompagnent les élèves au quotidien. Je tiens cependant à vous alerter sur les difficultés de prise en main de l’outil qui nous ont été signalées sur le terrain.
Nous défendrons pour notre part plusieurs amendements visant à préciser les modalités d’accès de différents publics qu’il nous paraît essentiel d’associer à cette démarche.
Nous saluons l’introduction, au fil de la navette, de l’article 1er ter. Ce dernier précise que l’affectation d’un AESH intervient dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision d’attribution. Cette mesure concrète enverra un signal clair à l’heure où les affectations mettent des mois, voire des années à se concrétiser, suscitant détresse et incompréhension.
Nous regrettons la disparition de l’Observatoire national de la scolarisation de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l’instauration était initialement prévue à l’article 2.
Dans un contexte où les acteurs de terrain pointent le manque de données qualitatives et quantitatives et où le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 met en lumière les lacunes en matière de suivi statistique, ce recul est regrettable. Nous défendrons à cet égard un amendement tendant à le réintroduire.
Plusieurs articles visent à améliorer la formation initiale ou continue des personnels. Cette approche va dans le bon sens, tant ce besoin est fortement identifié. Nous le réaffirmons : pour encourager cette dynamique, il est nécessaire que la formation continue soit effectuée pendant le temps de service. Nous proposerons également de réintroduire une disposition soutenue par le Gouvernement, qui prévoyait que les enseignants et professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier d’une formation pluricatégorielle. C’est par de tels moments, vecteurs de partage de bonnes pratiques, que nous pourrons créer concrètement une culture commune de l’accessibilité.
La question des AESH, chevilles ouvrières de l’école inclusive, dont nous avons souvent parlé au sein de ces murs, est insuffisamment abordée dans ce texte. Parce qu’il y a urgence à enfin sécuriser et professionnaliser les conditions de recrutement et d’exercice de ces personnels, nous soutiendrons une demande de rapport sur leur intégration dans la fonction publique d’État. Il s’agit certes d’une mesure forte, mais cette idée progresse au sein de notre hémicycle.
Enfin, je veux évoquer les pôles d’appui à la scolarité. Cette réorganisation profonde de l’organisation de l’école inclusive survient en catimini, alors même que les bilans des expérimentations menées dans les quatre départements préfigurateurs font état de retours de terrain très hétérogènes.
Si nous prenons bonne note des aménagements et précisions introduits par la rapporteure, il nous paraît dangereux, à ce stade, de procéder dans la précipitation, sans étude d’impact ni garantie sur les moyens qui y seront consacrés, à une telle évolution systémique.
Mes chers collègues, ayons toujours en tête que derrière les décisions que nous prendrons aujourd’hui se trouvent les attentes et les destins des premiers concernés, à savoir les élèves et leurs familles. Ayons pour eux une main tremblante.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera attentif aux modifications qui seront apportées au texte au cours de nos débats ; pour l’heure, il réserve son vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a vingt ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap.
Cette réforme a constitué une véritable révolution. En l’espace de deux décennies, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Aujourd’hui, 513 000 élèves peuvent suivre les mêmes enseignements et accéder aux mêmes apprentissages que leurs condisciples.
Tout n’est pas parfait, loin de là. L’accessibilité reste un objectif encore lointain et les moyens matériels et humains mobilisés sont largement insuffisants. Toutefois, chaque pierre apportée à l’édifice permet de construire une société plus humaine et solidaire.
La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers revêt une importance décisive. Je tiens à cet égard à saluer le travail de notre rapporteure, Catherine Belrhiti, mais aussi celui de notre collègue députée, Julie Delpech, à l’origine de cette initiative parlementaire.
Le développement du livret de parcours inclusif fait partie des mesures emblématiques du texte. L’objectif est de renforcer le partage d’informations entre les professionnels du secteur médico-social, l’équipe pédagogique, les AESH et les familles, afin de fluidifier le parcours scolaire des enfants concernés et surtout d’en garantir la continuité.
Pour autant, la présente proposition de loi appelle plusieurs observations, car elle ne traite pas certaines problématiques récurrentes. Je pense en particulier à la situation de nos accompagnants d’élèves en situation de handicap. Chevilles ouvrières de l’école inclusive, ils sont devenus absolument indispensables. Leur nombre a d’ailleurs augmenté de 90 % depuis 2013.
Cependant, leur salaire est beaucoup trop faible, pour ne pas dire indécent au regard de leur engagement professionnel. Les formations proposées sont sommaires et les conditions de travail difficiles, notamment quand ils doivent intervenir dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres.
Ainsi que le Défenseur des droits l’a rappelé à plusieurs reprises, notre pays n’est pas tout à fait à la hauteur des enjeux. Il est impératif de revaloriser ce métier essentiel et de poser les questions de fond, notamment la création d’un corps spécifique, revendication ancienne qui n’a toujours pas abouti malgré des années de mobilisation.
Un autre aspect majeur de cette proposition de loi est le remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés par les pôles d’appui à la scolarité.
Cette mesure d’origine gouvernementale pose question. La création des Pial est relativement récente : cinq années ne suffisent pas, me semble-t-il, pour mesurer tout l’apport d’un dispositif et en évaluer la pertinence.
Les Pial ne concernaient que les élèves en situation de handicap. N’aurait-il pas été plus judicieux de les ouvrir plus largement, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau dispositif ?
Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la situation des jeunes sourds. Comme tous les enfants présentant un handicap, ils doivent pouvoir accéder à une scolarité aussi normale que possible, avec des moyens adaptés. Nombre d’entre eux accèdent à la langue française parlée grâce à la langue française parlée complétée, un code manuel syllabique utilisé depuis plus de quarante ans, qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres.
Or l’absence de mention explicite de la langue française parlée complétée dans le code de l’éducation empêche le ministère de l’éducation nationale de déployer les ressources nécessaires dans l’environnement scolaire ordinaire. Entendons-nous bien, il s’agit non pas de matériel technique, mais bien d’une personne ayant reçu une formation professionnelle de codeur, de niveau bac+3.
J’avais déposé un amendement pour mettre fin à cette inégalité de traitement, les familles concernées étant contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel. Celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il implique pour l’éducation nationale l’obligation de prévoir l’accessibilité à des matériels spécifiques dans ce langage. Cette décision absurde malmène tout simplement le principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés.
Mesdames les ministres, j’en appelle à votre intervention pour que notre école s’ouvre bien à tous les enfants, notamment aux jeunes sourds, dans une logique inclusive.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra néanmoins ce texte, qui porte des avancées indéniables pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Nous resterons vigilants sur les points que j’ai évoqués. À nous, législateurs, d’être au rendez-vous pour que l’école inclusive soit non pas un vœu pieux, mais une réalité tangible. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’intitulé du texte que nous examinons, « proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins particuliers », est une promesse ambitieuse, à la hauteur des attentes des familles, mais aussi du défi républicain de l’égalité des chances.
Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Catherine Belrhiti, et celui de la commission, qui a su transformer un texte aux objectifs modestes en un texte utile qui sera, je l’espère, un véritable levier pour atteindre nos objectifs communs.
Cependant, nous avons le devoir de l’amender encore pour qu’il réponde pleinement à son objet. Mesdames les ministres, en matière d’école inclusive, oui, nous avons mis des moyens, beaucoup de moyens, et pourtant les résultats ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Pis, les tensions s’accroissent dans les classes.
M. Pierre Ouzoulias : Oui !
M. Cédric Vial : Les enseignants sont en souffrance. Les AESH sont démunis et les enfants bénéficient trop souvent d’un accompagnement inadapté.
Notre boussole doit nous orienter vers les besoins des élèves, qui doivent être au centre de notre politique d’accompagnement, malgré la tentation d’une politique de répartition des moyens qui vient parfois s’imposer inopportunément.
N’oublions jamais que l’accompagnement doit poursuivre deux objectifs : favoriser les apprentissages et l’autonomie de l’élève.
Si un enfant perd du temps d’accompagnement par un AESH en raison d’un manque de moyens, alors c’est un échec, celui de notre système. Si un enfant perd du temps d’accompagnement par un AESH, parce qu’il n’en a plus besoin ou moins besoin, c’est un succès.
Le texte crée un nouveau dispositif, les pôles d’appui à la scolarité, au lieu et place des Pial. Cette transformation élargit leur mission à tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. Alors que nous avions déjà les plus grandes difficultés à assurer un accompagnement adapté aux 513 000 enfants en situation de handicap, il est permis d’être dubitatif quant à la possibilité d’y arriver mieux en augmentant significativement le nombre d’enfants à prendre en charge, d’autant plus dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Nous y reviendrons, mais cela me fait penser à la fameuse histoire, bien connue dans nos montagnes alpines, de la marmotte qui met le chocolat dans le papier-alu… (Sourires.)
Je suis également inquiet de voir l’éducation nationale devenir à la fois prescriptrice et payeuse. Peut-on vraiment espérer une évaluation objective des besoins quand l’institution elle-même doit aussi équilibrer son budget ? Ce mélange des rôles présente un biais structurel potentiellement délétère. L’important travail réalisé par la commission permet de limiter ce risque sans pouvoir complètement l’éviter pour autant.
Notre responsabilité, ne l’oublions jamais, est de redonner du sens à ce que l’on appelle « l’école inclusive », en rappelant que chacun doit être à sa place selon ses besoins réels – c’est la clé –, en exigeant une accessibilité physique, matérielle et pédagogique, et en s’assurant que la compensation, notamment humaine, soit uniquement un levier et non un palliatif.
Cela passe par la formation des AESH avant leur prise de poste, par leur reconnaissance statutaire dans l’équipe pédagogique – ce texte leur accorde enfin cette avancée importante – et par une meilleure évaluation des besoins avec des référentiels communs, notamment pour les MDPH.
Oui, nous avons besoin d’un pilotage renforcé ; oui, nous devons accompagner les enfants avec humanité et discernement. Ce texte, si nous l’améliorons ensemble, peut représenter un pas utile, mais le travail n’est pas fini. Madame la ministre, j’attends que le ministère de l’éducation nationale reprenne la main pour mieux organiser, mieux former, mieux évaluer et surtout mieux accompagner.
C’est à la manière dont une société traite ses enfants, notamment les plus fragiles d’entre eux, que l’on peut juger de son humanité. (Applaudissements.)
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.