Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 1er

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 1er

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4-…. – Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.
« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.
« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement de ma collègue Mme Corbière Naminzo, qui vous prie de l’excuser de ne pas pouvoir être avec nous cet après-midi, vise à rendre cohérentes les conditions de formation des élèves et les conditions de réalisation des examens y afférents.
Aujourd’hui, malheureusement, on demande à des élèves en situation de handicap de passer des examens dans des conditions qui ne sont absolument pas aménagées, qui ne correspondent pas toujours à leurs capacités. Par exemple, des élèves souffrant de troubles du comportement ne peuvent passer un oral comme les autres : il faut aménager cet examen. Nous proposons donc de rendre cohérent tout le parcours, depuis la formation jusqu’à l’examen.
Je précise que, sur la demande de la commission, nous avons rectifié notre amendement. Initialement, nous proposions une adaptation du barème de notation, nous proposons désormais une adaptation des critères du barème de notation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Alors que les épreuves du baccalauréat ont lieu en ce moment, nous aimerions connaître, madame la ministre, les adaptations dans le barème de ces épreuves pour les élèves à besoins éducatifs particuliers souffrant d’une pathologie rendant difficile leur prise de parole.
En ce qui concerne cet amendement, eu égard à la modification que vous y avez apportée, mon cher collègue, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les conditions de passation de l’examen et les conditions d’évaluation doivent bien évidemment permettre de mesurer les compétences de l’élève en tenant compte de son handicap. Cela correspond à l’existant, nous y tenons.
En revanche, le fait de remettre en cause les critères d’évaluation déséquilibrerait complètement la valeur du diplôme préparé, qui est reconnue. Cela poserait un véritable problème en créant une rupture d’égalité entre les élèves.
Je fais donc bien la distinction entre les conditions de passation de l’examen et les critères de reconnaissance des compétences. Il faut être très prudent à ce sujet.
Du reste, la jurisprudence du Conseil d’État a toujours été sur cette ligne : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, c’est le Parlement, madame la ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cela n’empêche pas de citer sa jurisprudence, tout de même !

M. Pierre Ouzoulias : Je vous ai donné un exemple assez fort : un enfant qui souffre de troubles de l’autisme ne peut pas passer un oral comme les autres, ce n’est pas possible. Il faut que son oral soit aménagé pour lui permettre de s’exprimer.
Or, je suis désolé, ce que l’expérience montre, c’est que de telles situations existent. Le cadre légal actuel n’est donc pas satisfaisant. C’est pour cela que nous proposons de le modifier dans un sens favorable à ces enfants. À quoi cela sert-il d’adapter leurs conditions d’apprentissage si, in fine, ils sont soumis à des examens qu’ils ne peuvent passer du fait de leur propre handicap ? Ce n’est pas cohérent.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Non ! Je ne peux pas laisser dire cela !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que nous n’acceptions pas d’adapter les conditions de passation des examens, je viens d’expliquer exactement l’inverse !
Vous confondez les conditions de l’examen et les critères d’évaluation.

M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas la pratique.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Que ce ne soit pas la pratique observée et qu’il faille améliorer les choses, je veux bien le reconnaître, mais vous proposez complètement autre chose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.