Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 1er bis

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 1er bis

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur. »

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme Belrhiti, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
, à leur demande ou
II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné sont également consultés à leur demande.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Belrhiti : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet et Joseph et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l’enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s’il est mineur et le cas échéant l’éducateur de l’enfant.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement a pour objet d’instaurer une réunion trimestrielle entre l’équipe pédagogique, qui intégrera désormais les AESH – c’est une avancée qu’il convient de noter –, et les représentants des familles.
Cette réunion convoquée une fois par trimestre sera pour les familles l’occasion de faire le bilan, d’échanger avec l’équipe enseignante, dont l’AESH, sur les besoins particuliers de l’enfant, sur la manière dont les mesures d’accessibilité ou d’accompagnement sont mises en œuvre, afin de savoir si cela lui permet d’atteindre les objectifs fixés, d’améliorer sa scolarité ou son autonomie. Cela devrait paraître naturel si l’on veut prendre soin de ces enfants. La réunion peut être très courte s’il n’y a pas grand-chose à dire, nous ne proposons pas de fixer une durée, mais il est essentiel d’organiser cette rencontre au moins une fois par trimestre.
Rendez-vous-en compte, aujourd’hui, l’AESH n’a pas le droit d’avoir de contact direct avec les parents !

M. Pierre Ouzoulias : C’est fou…

Mme Catherine Belrhiti : Oui !

M. Cédric Vial : Nous proposons de changer les choses de ce point de vue, tout en les encadrant, en intégrant l’équipe enseignante, car il ne s’agit pas de placer l’AESH en ligne directe permanente avec la famille, indépendamment de l’enseignant, qui doit rester maître dans sa classe.
Cette réunion trimestrielle permettra de faire le point et d’associer l’AESH à des mesures éducatives et pédagogiques. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de ce qu’a décidé la commission, à savoir l’intégration de l’AESH au sein de l’équipe pédagogique. Elle peut représenter, selon moi, une avancée importante pour garantir un suivi qualitatif de l’accompagnement de ces enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Je remercie M. Vial de son amendement, car il est primordial d’organiser et de systématiser ce temps d’échange périodique entre les enseignants, les AESH et les parents : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je remercie à mon tour M. le sénateur de cette proposition. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Il est extrêmement important de réaffirmer la nécessité de ces temps de partage, qui permettent de mieux se comprendre, d’avancer ensemble, de partager l’information sur la façon dont l’enfant évolue, afin que l’ensemble des adultes qui l’entourent avance de conserve et dans la confiance.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Cet amendement de Cédric Vial illustre parfaitement la façon dont la Haute Assemblée – le rapporteur, la commission, le Sénat réuni dans l’hémicycle – contribue à améliorer un texte qui, à l’origine, manquait quelque peu, c’est le moins que l’on puisse dire, de cohérence.
Nous avons fait en sorte que les AESH soient membres à part entière de la communauté éducative. Ma chère collègue Maryse Carrère, la communauté éducative n’est pas la communauté pédagogique. Il s’agit simplement d’instaurer un dialogue entre les enseignants et l’AESH, mais le fait que ceux-ci soient intégrés au sein de la communauté éducative ne fait pas d’eux des enseignants. Remettons les choses à leur juste place.
En revanche, ce temps de dialogue entre les parents et l’équipe pédagogique – j’insiste sur ce qualificatif – me semble être une excellente chose. Nous sommes donc en train d’améliorer ce texte par voie d’amendements.
Toutefois, je regrette pour ma part, madame la ministre, que tout cela n’ait pu être décidé simplement par le Gouvernement, dans le cadre de son pouvoir réglementaire. En effet, nous sommes en ce moment en train d’écrire le règlement qui va épaissir la partie législative du code de l’éducation. Nous entrons dans un niveau de détail excessif, nous nous occupons de sujets triviaux, mais nous n’en sommes pas responsables, c’est l’ossature originale du présent texte qui nous conduit aujourd’hui à faire du réglementaire, ce que nous n’aimons pas beaucoup au Sénat.
Simplement, nous nous plions à l’exercice, parce que ces mesures vont dans le bon sens…

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’adhère pleinement à ce qui vient d’être dit, il est tout de même curieux de faire figurer dans la loi cette exigence : instituer une réunion…
Cela dit, je vois dans cet amendement quelque chose de fondamental : l’octroi du statut d’éducateur aux AESH. Nous n’avions pas réussi à le faire clairement en raison des règles d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, mais, petit à petit, grâce à vos amendements, monsieur Vial, nous sommes en train de donner un cadre d’emploi aux AESH. C’est fondamental et cela représente de surcroît une reconnaissance légitime pour eux.

Mme Catherine Belrhiti : Oui !

M. Pierre Ouzoulias : Je vous remercie donc de votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)