Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 1er ter

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 1er ter

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mmes Evren, Josende, P. Martin et Garnier, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Dumont et Ventalon, MM. Chaize, Mouiller et Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille
par les mots :
d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’une mesure d’organisation.
Actuellement, la MDPH a quatre mois pour se prononcer sur une mesure d’accompagnement, notamment de compensation. Dès que l’éducation nationale reçoit la notification de la MDPH, elle met en place ce qui lui est notifié au fil de l’eau.
Le texte prévoyait un délai d’un mois. Pourquoi pas quinze jours ? Ou trois jours ?
Nous savons bien que l’éducation nationale n’a pas la capacité de procéder ainsi. Lui demander d’organiser les choses au fil de l’eau, c’est en réalité désorganiser tout le système. Quand peut-elle recruter de nouveaux agents ? Si elle doit réorganiser le planning pour ajouter dix-huit heures à un enfant, elle va prendre six heures à trois autres enfants en cours d’année ou au cours du mois. Cela se passe comme ça sur le terrain. Il n’y a aucune réflexion préalable.
En l’occurrence, nous proposons de mettre un peu d’ordre. Comme l’a souligné mon collègue Brisson, cela aurait pu se faire sans nous, mais, visiblement, ce n’est pas le cas.
Nous suggérons donc des affectations par session. Les AESH seraient affectés à la rentrée scolaire après chaque période de vacances – Toussaint, Noël, février, Pâques. Cela permettrait à l’éducation nationale d’avoir des cohortes d’AESH à gérer et de le faire sans désorganiser les plannings chaque semaine ; elle pourrait ainsi procéder aux recrutements nécessaires en fonction des notifications arrivées durant le trimestre précédent.
Même sur la formation, une telle gestion apporterait – nous le verrons tout à l’heure – plus de fluidité et permettrait d’améliorer l’organisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Je vois un autre bénéfice au dispositif proposé par les auteurs de cet amendement : les AESH sont recrutés au début des vacances scolaires, ce qui leur laisse la possibilité de se former pendant celles-ci, avant leur prise de poste, et permet aux académies d’organiser des sessions de formation à chaque période de vacances pour intégrer ces nouveaux personnels. Pour les vacances d’été, le recrutement a lieu quinze jours avant le début de l’année scolaire.
En d’autres termes, il s’agit d’une formation sur le temps de travail, mais en dehors du temps de présence devant l’élève. C’est un compromis qui me semble intéressant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je pense que c’est une avancée importante pour nous permettre de mieux gérer la formation préalable des AESH et de structurer leur arrivée dans les établissements : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Burgoa, Naturel et J.B. Blanc, Mme Petrus, MM. Genet et Sido, Mmes Billon et Ciuntu, M. Belin et Mmes Canayer, Evren et Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement sur les temps périscolaires, la collectivité territoriale compétente est informée sans délai.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à garantir la continuité de l’inclusion pour les enfants en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire.
Nous souhaitons que la maison départementale des personnes handicapées, lorsqu’elle identifie un besoin d’accompagnement humain pour accéder aux activités périscolaires, en informe immédiatement la collectivité territoriale concernée. Ce partage d’informations, aujourd’hui trop souvent défaillant et même inexistant, est indispensable. Il permet aux collectivités d’anticiper, de mobiliser les moyens nécessaires et, surtout, d’assurer à l’enfant son inclusion pleine et entière dans les temps de la vie scolaire et de la vie périscolaire.
Les élus locaux le disent haut et fort : ils ne peuvent pas organiser une inclusion de qualité à l’aveugle. L’inclusion ne se décrète pas d’en haut : elle s’organise concrètement sur le terrain en lien étroit avec tous les acteurs, comme vous l’avez souligné dans votre intervention liminaire, madame la ministre d’État. Mais il faut leur donner les moyens de le faire.
Mes chers collègues, une telle mesure ne saurait suffire si le fonctionnement des MDPH n’était pas renforcé à la hauteur des besoins. Et j’ai moi-même récemment interpellé le Gouvernement sur la MDPH de mon département, les Hauts-de-Seine, où les délais de traitement étaient particulièrement importants, puisqu’ils pouvaient aller jusqu’à douze mois.
Par conséquent, je propose que la notification de la mesure d’accompagnement sur le temps périscolaire soit communiquée sans délai, le plus tôt possible, aux collectivités locales concernées pour faciliter l’accueil de l’enfant dans de bonnes conditions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : Sur le temps périscolaire, à l’exception de la pause méridienne, c’est la collectivité territoriale qui est compétente et responsable de la mise en place d’un accompagnement humain lorsque celui-ci est prévu par la MDPH. Dès lors, il est important que la collectivité soit effectivement prévenue sans délai pour qu’il puisse être mis en œuvre.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je me réjouis de ce double avis favorable, même si je suis surpris.
Jusqu’à présent, la notification se fait à la famille. Et c’est celle-ci qui est propriétaire de la notification et qui la porte ensuite à connaissance, comme un avis médical. En d’autres termes, c’est secret : la famille n’est pas obligée de porter à connaissance. Parfois, nous le regrettons, notamment sur le temps scolaire, quand nous devons mettre en place des mesures d’accompagnement, ou sur le temps méridien. Mais jusqu’à présent, il fallait attendre que la famille porte la notification à la connaissance de l’établissement ou de la collectivité.
J’y insiste, je me réjouis de l’adoption probable de cet amendement. Toutefois, cela signifie que, sur le temps périscolaire, une notification sera adressée directement à la collectivité, alors qu’il n’y en aura pas sur le temps scolaire ou sur le temps méridien.
Je me félicite du dispositif proposé par Mme Aeschlimann. C’est une avancée. Je pense qu’il faudra tout de même réfléchir à une harmonisation des notifications d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, car ce que nous faisons ne me paraît pas très conventionnel.

M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas faux !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Durant la discussion générale, j’ai rappelé que l’inclusion ne s’arrêtait pas à la sortie de l’école.
Je remercie notre collègue Marie-Do Aeschlimann de son amendement, auquel je regrette de ne pas avoir pensé moi-même.
Aujourd’hui, un enfant sur trois n’a pas de solution en centre de loisirs ou en accueil périscolaire. Par conséquent, si nous pouvons avancer sur le sujet, c’est une très bonne chose.
Je voterai cet amendement et je me réjouis du double avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.
(L’article 1er ter est adopté.)