Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 2

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 2

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à rétablir l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, qui était prévu dans la version initiale de la proposition de loi.
Cet observatoire aura pour mission de collecter et de publier des données, études et analyses, et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle.
Dans son rapport de septembre 2024 sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la Cour des comptes soulignait les lacunes en matière de suivi statistique des élèves et des intervenants éducatifs, et mettait en avant la nécessité d’une analyse plus fine des données statistiques pour être en mesure de prévoir l’évolution à venir des effectifs et anticiper les besoins du système scolaire pour les accueillir dans des conditions adaptées et mieux prendre en compte les données sur la trajectoire, le temps de scolarisation réelle des élèves, leur performance scolaire ou leur bien-être.
La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) a d’ailleurs admis, dans le cadre de ce rapport, qu’il n’existe pas d’outil permettant de mesurer les effets de la politique inclusive sur les réussites éducatives ni les effets des adaptations pédagogiques dont ils bénéficient.
Ce manque d’indicateurs et de données précises pour mieux rendre compte de la politique d’inclusion scolaire est également souligné par les acteurs de terrain, à l’instar des associations représentant les personnes en situation de handicap, des syndicats de personnels enseignants, des collectifs d’AESH.
Par conséquent, la création d’un observatoire indépendant nous permettra de progresser sur ce point, indispensable si nous voulons réellement basculer d’une approche quantitative à une approche qualitative de l’inclusion.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier : La nécessité que ma collègue vient d’évoquer est aussi soulignée par la Cour des comptes, qui, dans son rapport du mois de septembre 2024, déplore l’absence dramatique de données permettant d’évaluer sérieusement l’efficacité de notre politique d’inclusion scolaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, tout en s’interrogeant sur leur pertinence. (Exclamations amusées.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Si nous partageons tous la nécessité d’avoir des données précises, afin de pouvoir piloter l’action publique sur cette base, les réflexions qui se sont tenues à l’Assemblée nationale nous conduisent à privilégier un rapport.
Un observatoire est une instance de suivi ; or il en existe déjà une : le Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI). Pour la clarté du suivi et du pilotage des politiques, nous préférons ne pas créer de nouvelle instance, mais plutôt renforcer celle qui existe.
Les données que vous réclamez sont nécessaires, mais l’Assemblée nationale a opté pour la remise d’un rapport : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Avec tout le respect que j’ai pour mes deux collègues auteures de ces amendements, si nous nous rejoignons sur les objectifs, le dispositif envisagé est, nous le voyons bien, inutile.
À l’heure où nous essayons de limiter les instances et de simplifier, je ne vois pas l’intérêt de ce nouvel observatoire. Je voterai donc contre ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Nos collègues auteures de ces deux amendements pointent une réalité : la faiblesse de la connaissance de l’école inclusive. Comme nous l’avons souligné au cours de nos débats, la réponse a été essentiellement quantitative. Or il y a un besoin de pilotage et de connaissance.
En commission, la rapporteure a émis un avis favorable, afin de ne pas trop charger la barque en demandes de rapport dans le code de l’éducation, qui n’est pas fait pour cela.
L’éducation nationale a les moyens d’avoir une connaissance plus fine, avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ou le CNSEI. De même, le Sénat peut lancer des missions d’information.
Sachant que nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport et face au très grand nombre de demandes en la matière, Mme la rapporteure, fidèle à l’esprit de consensus qui nous anime, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mais, dans cette maison, nous avons décidé de faire la chasse aux comités Théodule : l’heure n’est plus à la création d’observatoires de ceci ou de cela, à plus forte raison quand – Mme la ministre l’a souligné – il en existe déjà.
Par conséquent, et sans vouloir faire de peine à notre rapporteure, dont l’avis favorable m’a au demeurant paru assez nuancé (Sourires.), je vous invite à rejeter ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Le manque d’informations a été souligné par la Dgesco, voire par la Cour des comptes. Mme la rapporteure a dressé le même constat.
Nous sommes tous d’accord ici pour dire que nous manquons de données relatives à l’école inclusive, notamment sur l’accueil des enfants en situation de handicap et à besoins particuliers.
Mme la ministre a indiqué qu’il existait déjà une instance. Comme nous souhaitions avoir un rapport, cette dernière aurait pu le produire ; cela nous aurait permis de disposer des informations qui nous font aujourd’hui défaut…
L’observatoire dont nous proposons la création a le même objet. C’est le sens de nos deux amendements identiques, que je vous encourage à adopter.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous sommes d’accord sur un point : l’intention.
Nous sommes en désaccord sur deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire d’avoir un observatoire ; deuxièmement, il n’est pas vrai qu’il y ait déjà une instance dédiée.
Aujourd’hui, nous manquons d’informations. Je vous invite à consulter un excellent rapport d’information de la commission de la culture, rédigé voilà deux ou trois ans sous l’autorité du président Laurent Lafon et intitulé Modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive.

M. Laurent Lafon : Un rapport dont vous êtes l’auteur ! (Sourires.)

M. Max Brisson : Excellent rapport, en effet ! (Nouveaux sourires.)

M. Cédric Vial : Je vous donne lecture de sa recommandation n° 17 : « Charger la direction de l’évaluation, de la perspective et de la performance (Depp) du ministère de l’Éducation nationale d’un suivi qualitatif, local et national, de la population des AESH, et de la mise en place d’indicateurs, préalables à une évaluation de la performance de la politique publique en faveur de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap. »
À l’époque, et c’est toujours le cas aujourd’hui, nous n’avions pas d’étude de cohorte qui nous aurait permis de savoir d’où viennent les AESH et où ils vont ensuite. Comment peut-on avoir une vraie politique d’évaluation et de suivi sans disposer de ces données ? C’est le travail du ministère et de ses directions, comme la Depp ou la Dgesco. À défaut, nous ne pourrons pas évaluer et suivre efficacement la politique mise en place.
Nous parlons de milliards d’euros et de 150 000 AESH. Nous avons besoin de données. Il n’est pas vrai qu’une instance existe déjà, mais il n’est pas besoin non plus d’un nouvel observatoire. Nous souhaitons que ce travail nécessaire soit pris en charge par le ministère.
Mesdames les ministres, nous comptons sur vous pour cela.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Finalement, nous en sommes réduits à faire des demandes – dans mon amendement suivant, je solliciterai un rapport d’évaluation, au risque de décevoir Max Brisson ! (Sourires.) – dont nous savons qu’elles ne seront pas satisfaites, parce que nous ne disposons pas des informations complètes dont nous avons besoin pour faire notre travail de parlementaires. Il faut tout de même en avoir conscience.
Nous sommes en train de discuter de près de 500 000 enfants en situation de handicap et de celles et de ceux qui sont devenus la deuxième catégorie d’emplois au sein de l’éducation nationale, les AESH, sans avoir les outils pour exercer notre mandat. Je ne sais pas si le ministère de l’éducation nationale et son administration ont les moyens de piloter et d’évaluer cette politique. Comme disait ma grand-mère, poser la question, c’est y répondre !
Notre souci est d’avoir une politique publique qui soit à la hauteur des enjeux, des besoins et des difficultés que vivent les familles, les accompagnateurs, les éducateurs et les enseignants. Or nous n’avons pas les outils adéquats.
Certes, je connais la position de la majorité sénatoriale à cet égard. Mais sans outils d’évaluation de politique publique, on ne fait pas de bonne politique publique. Et c’est malheureusement à cette situation que nous sommes confrontés aujourd’hui…

M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je suis d’accord pour dire que nous ne manquons pas d’instances. Je pense notamment au CNSEI, auquel les parlementaires devraient effectivement être associés.

M. Cédric Vial : Ils le sont déjà !

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Tant mieux !
Je partage tout ce qui a été indiqué sur la nécessité de mieux structurer notre politique d’évaluation. Nous avons une enquête de rentrée, mais nous manquons vraiment de données de pilotage de cette politique publique.
Je m’engage donc à faire en sorte que mes services effectuent ce travail, en lien avec le Parlement – inutile de créer une nouvelle instance –, afin de définir les informations dont nous avons besoin pour piloter efficacement cette politique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 22 ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.