Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 2
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il développe des outils statistiques et rend publiques les données permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des enfants et adolescents en situation de handicap. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Je reviens sur le sujet.
Nous n’avons ni données fiables, ni suivi en temps réel de la scolarisation, ni analyse de l’impact sur la réussite scolaire des politiques menées. Résultat : il est impossible de savoir ce qui fonctionne et ce qui échoue.
Par cet amendement, nous proposons de créer une obligation légale pour l’éducation nationale de développer des outils statistiques solides, de publier les données et, enfin, de se donner les moyens d’évaluer pour mieux agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : Nous venons d’avoir ce débat : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l’impact de ce nouvel organe sur l’attribution d’aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d’exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.
Il évalue aussi l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. (M. Max Brisson sourit.) Mais pas n’importe quel rapport : un rapport dressant le bilan de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité menée dans quatre départements.
Dans quelques minutes, nous examinerons « l’amendement coucou » ou « l’amendement hold-up » du Gouvernement qui, se saisissant de cette proposition de loi, sans étude d’impact, sans évaluation, sans chiffrage, sans possibilité réelle d’amender – j’y reviendrai –, nous demande d’élargir à l’ensemble des départements les pôles d’appui à la scolarité.
Nous, nous demandons, avant une généralisation, après une expérimentation, que soit remis au Parlement un rapport d’évaluation.
Honnêtement, je n’ai pas l’impression de demander des choses extraordinaires, ni en termes de politique publique ni au regard de notre rôle de parlementaires.
Sur la base de quels éléments quantitatifs ou qualitatifs nous demandez-vous aujourd’hui de généraliser une expérimentation ? Certes, pas tout à fait aucun, puisque votre conseiller parlementaire a envoyé à Marie-Pierre Monier – nous l’en remercions – des éléments reçus très récemment et qui ne sont pas encore consolidés. Mais ces éléments n’existaient même pas lorsque le Gouvernement a présenté son amendement de généralisation des PAS à l’Assemblée nationale.
Encore une fois, nous parlons de sujets graves, qui touchent à la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers de personnes. Il ne me paraît pas illégitime de demander une évaluation. Elle doit exister : pour généraliser, on évalue.
Nous demandons que cette évaluation soit transmise en toute transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous vous avons en effet transmis l’évaluation d’étape qui a été rendue.
Un travail très sérieux est effectué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, avec une mission spécifique en cours de la Dgesco.
Nous disposons donc aujourd’hui de différents éléments et nous vous transmettrons le rapport définitif. Cela ne nécessite pas une inscription dans la loi.
En tout état de cause, vous pouvez compter sur moi pour vous transmettre tous les éléments qui nous ont convaincus de l’importance d’accélérer ce déploiement des PAS et d’engager une généralisation, afin de mieux accompagner les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins particuliers.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Ma question est simple. Nous sommes le 19 juin 2025. L’expérimentation des PAS a commencé au mois de septembre 2024. Pour notre part, nous n’avons pas reçu les éléments qui ont été transmis à nos collègues socialistes. Sur quoi se base l’évaluation ? Sur six mois, de septembre 2024 à mars 2025, de mise en place des PAS ? Est-ce sur cette base que vous comptez généraliser le dispositif à l’ensemble des départements ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques instants, je tiens à préciser que si nous avons voulu mobiliser pleinement les PAS, c’est parce que ce sont des moyens supplémentaires apportés aux enfants et aux enseignants.
Les PAS représentent des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins criants que vous connaissez tous et que vous avez tous décrits.
Il est vrai que la généralisation s’accélère alors que l’expérimentation n’a été lancée que récemment. Toutefois, les PAS ont été présentés devant le Comité national de suivi de l’école inclusive et les acteurs qui participent au dispositif les plébiscitent.
Le Gouvernement a pleinement conscience du fait que nous manquons encore de visibilité sur cette évaluation.
Mme Mathilde Ollivier : Et sur les moyens !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous devons compléter les outils d’évaluation et le faire de façon très rationnelle.
L’école inclusive a besoin, d’abord et avant tout, de moyens supplémentaires ; or c’est précisément ce qu’apportent les pôles d’appui à la scolarité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Je suis d’autant plus inquiète que je ne suis même pas certaine que l’expérimentation ait vraiment duré six mois dans les quatre départements concernés. Certains PAS auraient été mis en place en septembre, d’autres plus tardivement.
Par ailleurs, les représentants de la MDPH de Paris, que nous avons auditionnés, nous ont indiqué que seulement 80 PAS étaient prévus à Paris pour remplacer les 160 Pial actuels. Il semblerait donc que l’on s’inscrive dans une logique de récupération de moyens a minima.
Enfin, je ne vois pas l’urgence qu’il y aurait à généraliser le dispositif dès à présent. Nous aurions très bien pu attendre de disposer d’une année complète d’expérimentation dans les quatre départements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : C’est très simple, madame la sénatrice : l’urgence, c’est de répondre aux besoins des enfants. (Mme Marie-Pierre Monier s’exclame.)
Il s’agit de faire travailler ensemble des enseignants spécialisés de l’éducation nationale et – c’est inédit – des personnels médico-sociaux, afin de mieux évaluer les besoins de nos élèves, d’anticiper les réponses les mieux adaptées et de les mettre en place le plus rapidement possible.
C’est la raison pour laquelle ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq et moi-même souhaitons accélérer.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Je ne suis pas sûre, madame la ministre, qu’il faille toujours légiférer dans l’urgence.
Prenons un exemple issu des auditions menées par la rapporteure et qui met en lumière un problème qui aurait pu – qui aurait dû – être réglé au niveau ministériel. Car ce n’est pas à nous, parlementaires, d’endosser la responsabilité de décisions qui mettent les familles en difficulté.
Les PAS permettent de prêter aux familles et aux enfants en situation de handicap du matériel adapté sans passer par une notification de la MDPH. Voilà qui est très bien et qui permet de gagner du temps. Parfait ! Sauf qu’à partir du moment où il faut, par exemple, trois heures d’ergothérapeute pour prendre en main ce nouvel équipement, une prise en charge par la MDPH est nécessaire… Cela ne se dit peut-être pas au Parlement, mais vous nous demandez de généraliser un truc de zinzin !
Il y avait pourtant d’autres façons de régler le problème. On aurait pu, par exemple – il y a suffisamment de gens compétents au ministère pour y travailler –, assortir chaque attribution de matériel adapté d’un forfait de trois heures d’ergothérapeute et le problème aurait alors été réglé.
Le fait est que, dans le cadre d’une proposition de loi, toutes les initiatives parlementaires sont soumises à l’article 40 de la Constitution. À la fin, nous voterons donc un texte généralisant les PAS sans avoir réglé ce genre de problème. Et nous devrions tous dire aux familles, aux parents d’enfants en situation de handicap que les PAS permettront d’avoir plus rapidement du matériel adapté ? Ce ne serait que mensonge ; et mentir, quand on élabore des politiques publiques, c’est délétère. (Protestations au banc des ministres, ainsi qu’au banc des commissions.)
Voilà le problème : nous avions les moyens de régler ce type de situation, mais on ne peut pas le faire ici et certainement pas de cette façon.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Mesdames les ministres, bien que très intéressants, vos arguments ne sont pas aussi consistants – je le regrette – que l’aurait été l’étude d’impact d’un projet de loi. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre Monier acquiescent.)
Nous avons là une proposition de loi d’appel et vous y répondez par un amendement ; or l’on sent bien que notre discussion est totalement contrainte par ce dispositif, qui n’est absolument pas satisfaisant.
Je doute qu’en travaillant de cette façon nous rendions service à l’éducation inclusive.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je souhaite que nous revenions à l’amendement n° 10 rectifié ter de Mme Monier. (Sourires.)
Nous nous y opposons, simplement parce qu’il s’agit d’une demande de rapport.
Nous avons dit et répété que nous trouvions la méthode exécrable. Je rejoins Pierre Ouzoulias : nous sommes en train de bricoler sur un dispositif sans avoir le recul nécessaire.
Inscrire une demande de rapport dans le code de l’éducation n’y changera rien. De grâce, protégez le code de l’éducation ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Permettez-moi, madame la sénatrice, de rebondir sur votre exemple.
Les pôles d’appui à la scolarité permettent précisément à l’enfant de bénéficier immédiatement de l’appui d’un ergothérapeute pour se former à l’outil sans attendre la notification de la MDPH. Puisque des ergothérapeutes sont présents dans les PAS, il s’agit d’avancer en parallèle et de le faire tout de suite. (M. Max Brisson s’exclame.)
Voilà pourquoi il est indispensable d’accélérer et voilà pourquoi, bien évidemment, nous continuerons d’évaluer le dispositif. Nous pouvons très bien le faire en continu, afin de l’ajuster et de l’améliorer.
Je le répète, madame la sénatrice, ces moyens supplémentaires répondront très clairement au type de situation que vous évoquez. L’enfant n’attendra plus six mois ou un an pour être formé à l’outil dont il a besoin.
Voilà ce que sont les pôles d’appui à la scolarité ; voilà pourquoi nous voulons accélérer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)