Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 3
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 112-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle est dispensée au titre de la formation continue, cette formation est organisée pendant le temps de service.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à garantir que la formation continue des enseignants et personnels à l’accueil et l’éducation des élèves en situation de handicap ainsi qu’aux adaptations pédagogiques à leurs besoins se déroule durant leur temps de service.
Les missions confiées aux enseignants et personnels de l’éducation sont sans cesse plus nombreuses. Le temps des professeurs hors de l’établissement est déjà amplement occupé par la préparation des cours, la correction des copies, la recherche de matériel pédagogique ou de soutien, les temps de rencontre avec les parents d’élèves ou encore par de multiples réunions.
Pour les enseignants du premier degré, les choses sont claires : un décret précise la destination des 108 heures annuelles d’obligations de service, qui comprennent 18 heures de formation continue.
Dans le second degré, la situation est plus compliquée, puisque la formation continue n’est pas obligatoire et qu’il n’y a pas de différenciation entre temps de service et temps passé devant les élèves.
Comme nous l’avons vu récemment, la tentation est grande pour certains ministres d’imposer des temps de formation continue hors du temps de service.
Cet amendement est donc un amendement d’équité et de bon sens. Dans quelle autre profession imaginerait-on envoyer des personnels en formation durant leur temps de congé ?
M. Max Brisson : Il ne s’agit pas de temps de congé !
Mme Marie-Pierre Monier : C’est aussi un amendement pragmatique, qui tient compte de la réalité du terrain.
Des représentants de syndicats de chefs d’établissement nous expliquaient récemment que l’injonction à former hors du temps scolaire n’était pas opérante pour une simple et bonne raison : les personnels ne répondent pas à l’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : Un récent rapport remis au nom de la commission des finances par notre collègue Olivier Paccaud montre que le nombre d’absences de longue durée non remplacées au collège et au lycée a doublé entre 2018 et 2024. Dans le premier degré, la hausse est de 49 %.
Les raisons en sont multiples. Je pense, par exemple, en cette période de baccalauréat, à la participation aux jurys d’examen. Imposer la réalisation de la formation continue pendant le temps de service entraînerait une nouvelle hausse du nombre d’absences.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)