Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3 bis B

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Après l’article 3 bis B

debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Burgoa et Sol, Mme Evren, M. Bruyen, Mmes Josende et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Schalck, M. Savin, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chaize et Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme Petrus, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mmes Berthet, Joseph et Lassarade et MM. Sido, P. Vidal et Delia, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il s’agit de compléter le code de la sécurité sociale pour y faire figurer une nouvelle compétence dévolue à la CNSA, celle « de définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap ».
Nous avons aujourd’hui besoin d’une politique nationale du handicap. Chaque MDPH a ses propres règles, ses propres habitudes de prescription – j’allais dire : ses propres mauvaises habitudes.
On note ainsi des différences de notification. Ainsi, dans un département, la proportion entre les notifications individuelles et les notifications mutualisées peut être de 70 contre 30, alors qu’elle peut être de 20 contre 80 dans un autre. Les écarts sont parfois énormes ! Certaines MDPH notifient quasi systématiquement de l’aide individualisée, quand d’autres, à l’inverse, notifient tout aussi quasi systématiquement de l’aide mutualisée.
Il faut donc un référentiel. Il ne s’agit pas de dire que tel handicap vaut tant d’heures d’accompagnement, etc. Pour autant, il faut fixer des lignes directrices. Selon moi, c’est à la CNSA, accompagnée de l’inspection générale ou du ministère de l’éducation nationale, de le faire.
Je regrette que l’on ne se soit jamais saisi de ces questions. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé pendant des années !
On se plaint que le système ne fonctionne pas, que les notifications sont inapplicables dans certains cas, mais il n’y a jamais eu de travail national commun concernant les MDPH.
Je ne prendrai qu’un exemple, la Seine-Saint-Denis. Par délibération, le conseil départemental a décidé de reconnaître le handicap social sans certificat médical, ce qui donne lieu à des notifications des MDPH : l’État finance, via la politique du handicap, sans se poser de questions. Il est pourtant temps de se poser des questions !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Belrhiti : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra une application uniforme de la prise en charge du handicap sur notre territoire et évitera des divergences dans l’interprétation de la loi de 2005 entre les départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 bis B.