Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Article 3 bis C
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient dans un délai de deux mois suivant leur première affectation. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
préalablement à leur première affectation, dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n’est pas raisonnable de permettre à des personnels d’intervenir auprès d’enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans qu’ils aient été formés.
Tout le monde constate les dysfonctionnements et les carences dans les formations des AESH. Lorsque celles-ci existent, elles sont expéditives ! Dans le 93, la formation se résume à une réunion Zoom la veille de la rentrée. La formation des AESH, officiellement fixée à 60 heures, est anecdotique, compte tenu de la variété des pathologies existantes, alors qu’elle concerne des personnels pour lesquels aucune qualification préalable hormis le bac n’est requise et que l’on met face à des enfants à difficulté ou à handicaps multiples.
Dans les faits, 60 % des AESH ne seraient pas formés avant leur prise de fonctions. J’espère qu’au sein de cet hémicycle nous sommes tous conscients que l’accompagnement d’enfants en situation de handicap nécessite de réelles compétences, ainsi qu’une bonne connaissance des élèves, des différents types de handicap, des besoins différenciés.
Lors de nos auditions, nous avons appris que certains AESH sont tellement investis, ont tellement le sens des responsabilités et mesurent à un point tel que ces formations sont cruciales qu’ils décident de les financer eux-mêmes, sur leurs propres deniers, bien que leurs revenus soient très modestes. Ces professionnels de terrain sont donc les premiers à réclamer une meilleure préparation et une véritable formation, et non quelques heures dispensées selon le bon vouloir des autorités académiques.
M. le président : L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois suivant leur première affectation
par les mots :
en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Cet amendement vise à reprendre une disposition proposée par M. Cédric Vial, jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, qui assure qu’une partie de la formation est dispensée aux AESH avant leur prise de fonctions. Cette mesure sera rendue possible notamment par l’adoption d’un amendement à l’article 3 bis B, qui permet d’organiser ces prises de fonctions postérieurement à des temps de vacances scolaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : La commission demande le retrait de l’amendement n° 14 rectifié ter au profit de l’amendement du Gouvernement.
Si la commission n’a pas pu examiner l’amendement n° 55, à titre personnel, j’y suis favorable, car il a pour objet de répondre à la nécessité de ne pas mettre d’AESH non formés devant les élèves, ce qui est une préoccupation récurrente de la commission.
En revanche, il ne faudrait pas que la seconde partie de la formation ne soit jamais proposée, au motif que la formation minimale reçue les premiers jours a été assurée. Nous devrons y faire attention, car nous avons entendu lors de nos auditions que la formation était considérée comme complète lorsque les AESH avaient suivi 70 % du quota horaire fixé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 14 rectifié ter ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : J’ai les mêmes inquiétudes que Mme la rapporteure.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à prévoir une formation minimale avant la première affectation des AESH. Comment se contenter d’une formation minimale pour des personnels qui n’ont jamais été devant des élèves ou qui peuvent se trouver face à des élèves avec plusieurs handicaps ? On le voit, leur condition d’exercice est difficile.
J’espère que ce n’est qu’un début. De ce point de vue, cette disposition constitue un premier pas. J’ai bien compris que mon amendement risquait de ne pas être voté. Par conséquent, nous voterons celui du Gouvernement, avec toutes les réserves que je viens d’émettre.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Cette disposition constitue le sommet de la pyramide de tout ce que l’on vient de voter.
La formation est un enjeu important, elle a été rendue possible par l’adoption des amendements précédents.
Les textes prévoient qu’une formation initiale obligatoire de 60 heures doit être suivie dans l’année de la prise de poste. La loi précise qu’elle doit avoir lieu au cours du premier trimestre, c’est-à-dire dans les trois premiers mois.
En pratique, dans le meilleur des cas, cette formation commence au mois de décembre et se poursuit au second semestre. Cela signifie que, pendant trois à six mois, des agents accompagnent des élèves sans avoir aucune formation. Comme ils le disent eux-mêmes, leur agent de formation, c’est Google ! Ils cherchent sur le moteur de recherche ce qu’ils doivent faire pour accompagner un enfant en fonction de son handicap. Il n’est pas raisonnable que cela se passe ainsi aujourd’hui dans un ministère comme celui de l’éducation nationale.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que cette formation soit dispensée dans un délai de deux mois après la prise de fonction des AESH. Comme cette formation est étalée sur douze mois, cela ne changerait rien ! Par conséquent, il faut organiser la formation avant la prise de poste. Nous ne demandons pas que cette formation de 60 heures soit intégralement assurée avant la prise de poste – les agents ne prendraient jamais leur poste dans ce cas. En revanche, il faut au moins une formation minimum sur la posture.
Quand on embauche un agent et qu’on le met avec un enfant en situation de handicap dans une salle de classe, probablement pour la première fois, le moins que l’on puisse faire, c’est lui expliquer ce que l’on attend de lui vis-à-vis de l’enfant, de la famille, de l’enseignant, ce qu’est son rôle, ce qu’il n’est pas – surtout ! –, bref, qu’on lui donne quelques codes.
Après sa prise de poste, il pourra suivre le reste de la formation et être ainsi accompagné – sans doute mieux qu’avant grâce aux nouveaux PAS – sur la prise en charge du handicap spécifique de l’enfant dont il aura à s’occuper.
Assurer une formation préalable et s’assurer qu’elle ait lieu me paraît une avancée importante.
Madame Monier, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ? (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.) Ces deux approches vont en effet dans le même sens. En outre, cela montrerait que garantir une formation avant la prise de poste des AESH constitue un acte transpartisan fort.
M. le président : Mme Monier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 14 rectifié ter pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Monier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 14 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 55.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Lorsque nous avons eu ce débat, le ton est monté. Je le regrette, chère Marie-Pierre Monier.
Vous proposez un idéal par rapport à une situation qui est aujourd’hui insupportable. Cédric Vial a essayé de construire un dispositif raisonnable et responsable. C’était loin de cet idéal, mais cela allait dans mon sens. L’article 40 de la Constitution est passé par là – on pourrait débattre du recours à l’article 40 ou… du non-recours à celui-ci, parfois. (Sourires.)
Mme la ministre a bien voulu reprendre son amendement et nous proposer une solution médiane. J’espère que nous le voterons tous ensemble. Ce sera un progrès et cela marquera un pas supplémentaire, comme nous en faisons beaucoup cet après-midi, pour un meilleur positionnement, sinon un meilleur statut, des AESH.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié quater et 55.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation prend en compte les différents types de handicap.
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Nous avons parlé durée et organisation de la formation des AESH. J’aimerais que l’on évoque maintenant les modules de formation prévus.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de modules différenciés dans la formation spécifique qui sera dispensée aux AESH lors de leur prise de fonctions et de manière régulière tout au long de leur carrière.
Aujourd’hui, leur prise de fonctions n’est conditionnée qu’à une qualification, le baccalauréat. Quant à la formation, elle est trop souvent aléatoire et parfois inadaptée aux enjeux humains et à la diversité de ceux qui leur sont associés.
Pascal Savoldelli a cité des exemples dans le département du Val-de-Marne. Pour ma part, j’ai rencontré à Paris il y a quelques semaines un jeune homme AESH – c’est rare – accompagnant d’un enfant autiste. Il était précédemment animateur dans un centre de loisirs. Il m’a raconté son immense détresse d’avoir été projeté dans un univers, l’autisme, dont il ne connaissait rien et dont il a appris les bases – seulement les bases – sur son téléphone portable et sur son ordinateur. Ce n’est pas bien. Lui-même disait qu’il n’avait pas été un bon AESH.
Des exemples comme celui-là, nous en avons tous. Il faut construire une meilleure organisation de la formation des AESH. Nous venons de le faire ensemble. Il faut aussi, car c’est tout aussi important, faire en sorte que l’ensemble des types de handicap et leurs particularités soient également inscrits dans la formation des AESH.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
N’alourdissons pas le contenu du code de l’éducation. Par ailleurs, face à la multitude des handicaps, cette formation risque de se limiter à du saupoudrage sans réelle valeur ajoutée pour les AESH.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Il était important de préciser l’organisation de la formation avant la prise de fonctions. Le référentiel de formation des AESH prévoit bien de former aux différents types de handicap. Cet amendement me paraît donc satisfait.
C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Laouedj, Mmes M. Carrère et Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Grosvalet, Gold, Fialaire et Daubet, Mme Briante Guillemont et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans une école maternelle, la formation mentionnée au présent alinéa comprend un module spécifique relatif au développement de la petite enfance et aux troubles précoces du neurodéveloppement. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : La formation actuelle des AESH repose exclusivement sur un tronc commun de 60 heures, uniforme, quel que soit le niveau d’affectation. Elle ne prend pas en compte le fait qu’un accompagnant en maternelle fait face à des défis très différents, comme des repères cognitifs en construction ou encore l’identification de troubles neurodéveloppementaux détectables dès 3 ou 4 ans.
Il s’agit, par cet amendement d’Ahmed Laouedj, de prévoir un effort de formation plus technique qui ne nécessiterait pas de moyens supplémentaires significatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Belrhiti : Là encore, il s’agit de ne pas alourdir le code de l’éducation. En revanche, la formation pourrait être adaptée à la suite de l’affectation pour répondre aux questions spécifiques sur la prise en charge des élèves en maternelle.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 bis C, modifié.
(L’article 3 bis C est adopté.)