Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers : Vote sur l’ensemble
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : J’expliquerai notre vote en quelques minutes, Marie-Pierre Monier ayant indiqué dans la discussion générale que nous ferions part de notre position à la fin de l’examen du texte.
Je commencerai par faire un rappel sur le calendrier d’examen du texte. Adopté à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier, le texte est examiné et adopté au Sénat le 19 juin, à l’issue de quatre heures de discussion cet après-midi. En tout, donc, moins de deux mois.
Nous sommes sur le point de modifier de manière structurante la façon dont sont accompagnés les enfants en situation de handicap dans notre pays dans le cadre de l’école inclusive. Ce n’est pas rien comme décision !
J’ai écouté les explications données par les uns et les autres sur leurs tentatives d’améliorer ce qui nous était proposé. Je persiste à dire que la méthode n’était pas la bonne et que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi.
Évidemment, des interrogations subsistent, certaines inquiétudes n’ayant pas été levées au cours de ce débat. Nous n’avons pas obtenu d’éléments objectifs d’évaluation, de réassurance. Nous craignons que, in fine, le pilotage se fasse en fonction non plus des besoins, mais des moyens, le risque étant que le nombre d’AESH qui accompagnent aujourd’hui les enfants en situation de handicap diminue de manière concrète et opérationnelle.
Si cette proposition de loi avait concerné le livret de parcours inclusif (LPI), nous l’aurions évidemment votée. En l’état actuel des choses, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte, en regrettant de nouveau la méthode. Nous espérons que nous n’aurons pas à nous donner rendez-vous pour constater les désillusions des parents et de l’ensemble des éducateurs.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nous avons dit que la méthode n’était pas la bonne. À cet égard, je partage le propos de Colombe Brossel.
Cela dit, nous devons à présent nous prononcer sur un texte que nous avons amélioré. Nous avons répondu en partie à l’attente de nos collègues de la commission des affaires sociales en donnant explicitement sa place dans le texte au secteur médico-social. Nous avons travaillé afin d’instaurer un dialogue entre les MDPH et l’éducation nationale. Nous avons donc également entendu la ministre de l’éducation nationale.
Il était indispensable de mettre fin à la situation actuelle, quand les notifications des MDPH constituaient l’offre d’école inclusive. L’éducation nationale se trouvait ensuite contrainte de courir après les notifications qu’elle ne contrôlait pas. Il fallait rétablir un dialogue, c’était nécessaire. C’est le travail qui a été réalisé par les deux ministres qui sont au banc aujourd’hui.
Nous avons discuté quatre heures de l’école inclusive et enregistré un certain nombre de progrès. Nous serons très attentifs, madame la ministre d’État, madame la ministre déléguée, à la manière dont ce texte sera mis en œuvre.
Vous avez fait des annonces fortes en réponse aux sénatrices et aux sénateurs des groupes d’opposition, mais aussi à mon ami Cédric Vial. Et vous connaissez la ténacité de Cédric Vial : il s’assurera que vos annonces seront suivies d’effets. Après avoir amélioré le texte, nous serons très attentifs à sa mise en œuvre et à son suivi. Nous nous reverrons donc sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je souhaite à mon tour remercier la rapporteure de son travail de réécriture, grâce auquel nous allons pouvoir voter ce texte. Son travail nous permet de sécuriser et de responsabiliser les acteurs et de clarifier leur rôle. L’objectif, partagé sur toutes nos travées, est d’agir dans l’intérêt des élèves à besoins éducatifs particuliers, de leur offrir un meilleur accueil, de faciliter le partage des informations et de mettre en œuvre un dispositif plus performant pour les élèves, leurs familles et les acteurs du secteur.
Il s’agit d’une première réponse, qui n’est certes pas totalement satisfaisante, mais nous avançons. Plus de 500 000 élèves attendent, nous pouvons donc nous satisfaire de cette première réponse.
Nous devons néanmoins faire preuve de vigilance sur certains points : je pense à la mise en œuvre des PAS, aux délais entre notification et attribution, aux formations, qui sont absolument nécessaires, à l’accompagnement durant les temps périscolaires et à la médecine scolaire – enfin ! –, mais avec quels moyens ? Nous le verrons lorsque nous aborderons le budget à la rentrée.
Oui, chère Colombe Brossel, dans un monde idéal, nous examinerions un projet de loi, comme nous le souhaitons tous, mais le monde idéal n’existe pas aujourd’hui. Je l’ai dit dans la discussion générale, on a compté six ministres de l’éducation nationale en trois ans, tous n’ayant pas toujours la même vision. Faute de projet de loi, nous adoptons donc des propositions de loi.
Je m’arrête là, car il nous reste deux textes à examiner. Je renouvelle mes remerciements à la commission et à la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : À mon tour, je tiens à adresser des remerciements, car je pense que nous avons fait œuvre utile. Je remercie d’abord Mme la rapporteure du travail qu’elle a réalisé et qui a abouti à ce texte, certes imparfait, mais qui permet néanmoins de grandes avancées.
Je remercie ensuite les membres de la commission et, plus largement, l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu des discussions intéressantes. Un consensus s’est très souvent dégagé sur certaines de nos propositions, comme sur la formation, mais nous éprouvons aussi quelques insatisfactions.
Enfin, je vous remercie, madame la ministre de l’éducation, car vous avez tenu parole. Nous avons échangé, partagé des points de vue, certaines convictions communes, d’autres qui l’étaient un peu moins, pour parvenir à un compromis permettant d’avancer. Nous avons certes encore quelques doutes, que d’autres pourraient qualifier d’espoirs – cela dépend de quel côté on se place.
Nous ferons preuve d’un soutien vigilant. Nous ferions une erreur aujourd’hui en pensant que nous avons changé les choses : nous avons contribué à fixer une ébauche de cadre, à donner une impulsion, mais c’est vous qui avez les cartes en main, madame la ministre. Aussi, je vous en conjure, saisissez-vous du processus dans son intégralité. Nous parlions de véhicule précédemment, il faut à présent mettre les mains dans le cambouis.
À ce stade, madame la ministre, ne laissez pas votre administration, ni à l’échelon local ni à l’échelon national, gérer le processus. Ce sujet est politique. Nous n’avons pas encore correctement mis les choses en place. Nous avons besoin d’une impulsion politique forte pour réussir à mettre en place une école inclusive, une école pour tous finalement, qui soit digne de ce nom. Nous comptons sur vous.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je remercie à mon tour Mme la rapporteure de la qualité de son travail et Mmes les ministres de leur écoute attentive. Elles ont bien su prendre en compte nos idées et nos suggestions. L’école inclusive est une politique des petits pas. Elle est une priorité et une urgence dans notre pays, notamment pour les 500 000 élèves qui ont besoin d’être soutenus. En cet instant, j’ai une pensée pour leurs familles en détresse.
Ce texte comporte des avancées et nous avons l’espoir que les futurs PAS seront efficaces. Je rappelle néanmoins aux deux ministres qu’il est important de continuer à affecter les moyens nécessaires au fonctionnement des MDPH afin d’accélérer le délai de traitement des dossiers. À cet égard, vous me permettrez d’avoir une pensée pour la MDPH des Hauts-de-Seine, pensée à laquelle mon collègue Xavier Iacovelli, j’en suis sûre, s’associera.
Pour améliorer le quotidien des élèves dans leurs établissements scolaires, il faut continuer à mieux associer les collectivités locales. Tel était le sens de plusieurs des amendements que j’ai portés. Je vous remercie d’en avoir accepté un certain nombre.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 329 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
227
Pour l’adoption
227
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Belrhiti : Je remercie chacun d’entre vous. Certes, ce texte n’est pas parfait, mais nous l’avons, tous ensemble – je tiens à le faire remarquer – amélioré autant que possible. Je remercie également les services de la commission, qui ont effectué un travail considérable.
Nous avons réalisé de belles avancées. Nous espérons maintenant que les enfants seront accueillis dans de meilleures conditions et que l’État, bien sûr, nous fournira les moyens nécessaires. Merci beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur les travées du groupe SER.)