Profession d’infirmier
debate, 19/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission n° 680, rapport n° 679).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le mardi 3 juin dernier sur la proposition de loi sur la profession d’infirmier est parvenue à un texte commun.
Des échanges nourris avec notre collègue rapporteure Nicole Dubré-Chirat ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, répondant aux attentes de la profession, qui demeure traversée par un sentiment de manque de reconnaissance. Il permettra de rénover le cadre d’exercice des infirmiers et de fluidifier ses évolutions ultérieures, de mieux valoriser la profession et la diversité de ses modalités d’exercice.
Sur l’article 1er, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé. Il réformera profondément le cadre législatif de la profession, qui reste aujourd’hui défini en référence au monopole médical et limité par un décret d’actes ancien, devenu obsolète.
Désormais, la loi fixera les principales missions et conditions d’exercice des infirmiers. Elle renverra au décret le soin de définir les domaines d’activité et de compétence de la profession, et à l’arrêté celui de fixer la liste des actes réalisés, pour simplifier leur mise à jour et limiter le phénomène de glissement d’actes que l’on constate aujourd’hui.
L’article consacre également les notions de consultations et de diagnostics infirmiers, qui se distinguent sans ambiguïté des actes médicaux, et confie aux infirmiers un pouvoir de prescription dans un champ élargi, qui devra être précisé par décret.
Enfin, il consacre l’accès direct aux infirmiers intervenant en soins de premier recours dans le cadre de leur rôle propre. L’assurance maladie requiert encore trop souvent aujourd’hui une ordonnance médicale pour prendre en charge ces actes essentiels.
Le Sénat avait adopté treize amendements sur cet article, visant à sécuriser ses dispositions, à réaffirmer la complémentarité de l’exercice infirmier avec celui des autres professionnels et à valoriser la recherche en sciences infirmières. Leurs apports ont tous été maintenus dans le texte qui vous est soumis.
Enfin, pour ne pas faire peser sur chaque mise à jour de l’arrêté d’actes une contrainte excessive, la commission mixte paritaire a choisi de réécrire les dispositions relatives à la rémunération des infirmiers. Une négociation sera lancée dès la promulgation de la loi. Par la suite, il appartiendra aux partenaires conventionnels et à l’État de revaloriser les infirmiers chaque fois qu’une extension de compétences le justifiera.
L’expérimentation prévue par l’article 1er quater ouvrira, en outre, l’accès direct aux infirmiers en exercice coordonné au-delà de leur rôle propre. Nous avions soutenu et sécurisé cette expérimentation, qui permettra d’apprécier l’opportunité d’une évolution des compétences infirmières ou, en leur sein, des périmètres respectifs des rôles propre et prescrit. Là encore, l’ensemble des apports du Sénat ont été préservés.
La commission mixte paritaire a également soutenu l’article 1er bis dans sa version adoptée par le Sénat, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des infirmiers dans les soins de premier recours sans effacer, pour autant, la contribution du médecin traitant.
Enfin, nous avions inséré en première lecture un nouvel article 1er bis A visant à consacrer le rôle des infirmiers coordonnateurs au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La commission mixte paritaire l’a soutenu et amélioré en précisant, conformément au principe d’autonomie professionnelle qui leur est applicable, que ces infirmiers ont vocation à collaborer avec le médecin coordonnateur, sans être placés sous son autorité hiérarchique. Ils exerceront également en lien étroit avec l’encadrement de l’établissement, afin d’assurer la coordination de l’équipe soignante.
Je laisserai ma collègue Anne-Sophie Romagny présenter les autres dispositions du texte et les modifications qui leur ont été apportées par la commission mixte paritaire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons apporte des améliorations concrètes et attendues au cadre législatif applicable à la profession infirmière. Il nous permet de redire aux près de 600 000 infirmiers notre reconnaissance pour leur contribution essentielle au système de santé.
Nous pensons, mes chers collègues, que cette proposition de loi constitue une étape importante dans l’évolution de la profession. C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, chère Pascale Gruny, madame la rapporteure, chère Anne-Sophie Romagny, monsieur le rapporteur, cher Jean Sol, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis sincèrement très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour ce qui constitue l’ultime étape du cheminement parlementaire d’une réforme importante et attendue.
Je l’ai dit dès l’ouverture de nos débats sur cette proposition de loi : nous devons avancer et aller vite pour concrétiser dans la loi la refonte du métier d’infirmier. Et pour cause : c’est une réforme dans laquelle mon ministère, les parlementaires et l’ensemble de la profession s’investissent depuis plus de deux ans. Nous en voyons aujourd’hui l’aboutissement !
Je commencerai par saluer l’important travail transpartisan qui a été effectué sur ce texte. Je salue naturellement les rapporteurs, Mme Anne-Sophie Romagny et M. Jean Sol, avec qui les discussions ont été constantes et constructives, à chaque étape. Enfin, je salue les membres de la commission mixte paritaire et l’ensemble des parlementaires, de tous les groupes politiques, qui se sont investis dans ce texte.
Cette capacité à avancer rapidement, à dialoguer et à coconstruire est pour moi la preuve, s’il en fallait une, que lorsqu’il s’agit de porter des réformes utiles et concrètes pour notre système de santé, pour la santé des Français et pour nos professionnels de santé, nous savons nous rassembler, au-delà des clivages et des considérations partisanes.
Dès mon arrivée au ministère, j’ai dit que je voulais construire ma politique de santé avec le Parlement et les parlementaires. C’est exactement ce que nous avons fait ici. Et c’est dans cet état d’esprit que je veux que nous continuions de travailler ensemble afin de développer des avancées significatives pour les soignants et pour la santé de nos concitoyens.
Sans être exhaustif, je pense notamment ici à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, déposée par Philippe Mouiller, le président de la commission des affaires sociales. Ce texte, que vous avez voté en première lecture, permet de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux.
Je pense aussi à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, que j’avais portée lorsque j’étais député et qui a été adoptée conforme au Sénat mercredi dernier. Ce texte va nous permettre de supprimer définitivement le numerus apertus.
Je pense enfin à la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, du sénateur Jomier, qui a également été adoptée conforme. J’ai saisi cette semaine la Haute Autorité de santé pour qu’elle fixe les ratios que prévoit le texte.
J’en viens au sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Je commencerai en soulignant combien les infirmières et les infirmiers se sont mobilisés, lors de toutes les concertations et dans les dizaines de groupes de travail mis en place depuis 2023, pour préparer cette réforme.
Cette réforme, nous la devons au plus de 640 000 infirmières et infirmiers en exercice et aux plus de 100 000 étudiants qui aspirent à exercer ce formidable et passionnant métier.
Ils sont les chevilles ouvrières de notre système de santé, dans les services hospitaliers, en ville, jusqu’au domicile des patients, y compris sur les terrains de crise, comme à Mayotte, où je me suis déjà rendu à deux reprises depuis que je suis ministre. Ce sont eux qui prennent soin de nos concitoyens en remplissant au quotidien et dans tous les territoires des missions nombreuses, exigeantes, et toujours plus diversifiées.
C’est d’ailleurs pour cela que, conformément à mes engagements, j’ai adressé au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie une lettre de cadrage ambitieuse, qui nous permettra d’ouvrir des négociations conventionnelles pour traduire en ville les avancées de cette proposition de loi.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si j’ai tenu à prendre le temps de saluer l’important travail de fond réalisé par les parlementaires et avec la profession depuis le début de la réforme et jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, c’est parce que c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte équilibré et ambitieux, à la hauteur des attentes des professionnels et des besoins de notre système de santé.
Le métier infirmier est peut-être celui qui a le plus évolué ces dernières années. Les missions des infirmiers se sont grandement diversifiées et étendues, notamment sous l’effet d’une demande de soins croissante et face à la hausse du nombre de maladies chroniques et de polypathologies. Le métier est dans le même temps devenu plus technique, plus pointu et plus expert.
Le Parlement a d’ailleurs été moteur dans ces avancées, en votant par exemple l’extension des compétences vaccinales, l’accès direct pour certaines activités ou encore l’établissement des certificats de décès. Sur ce dernier point, je salue les travaux menés par la sénatrice Corinne Imbert. Ces mesures s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans les orientations de notre pacte de lutte contre les déserts médicaux, que j’ai déjà mentionné.
Mais, aujourd’hui, c’est d’une refonte plus globale que nous avons besoin, ce que ce texte permet. Nous avons désormais une première véritable définition, en propre et dans la loi, du métier d’infirmier. Surtout, avec ce texte, nous sortons de la logique du décret d’actes, devenue trop étroite. Ce décret n’avait d’ailleurs pas été revu depuis 2004.
L’approche de la profession par grandes missions que nous concrétisons est bien plus cohérente, bien plus agile et bien plus réaliste. Elle est un changement d’importance dans notre manière d’envisager le métier ; je dirai même que c’est une petite révolution ! Les cinq grandes missions inscrites dans la proposition de loi sont en parfaite adéquation avec les besoins actuels de notre système de santé.
Le texte consacre par ailleurs la notion de consultation, en s’appuyant sur les quelque 277 diagnostics infirmiers existants et déjà au cœur du raisonnement clinique infirmier. Je l’ai déjà clairement affirmé, mais je le redis sans ambiguïté : la consultation infirmière n’a nullement vocation à concurrencer la consultation médicale.
La philosophie de cette proposition de loi, comme celle de toutes les réformes que je porte, c’est de faire progresser tout le système de santé et d’utiliser toutes les compétences dont notre système est riche et dont nous avons tant besoin pour produire un effet de levier. Il n’est pas question – et il n’en a jamais été question – d’opposer les professions entre elles ; il s’agit bien de faire progresser tout le monde, chacun dans son champ propre de compétences.
C’est exactement dans cet état d’esprit constructif que nous avons cheminé sur l’article 2 du texte. La rédaction, qui a été préservée par la commission mixte paritaire, est, elle aussi, le fruit d’un important travail collectif, réalisé avec vous, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, avec les députés et tous les représentants des différentes spécialités infirmières.
Cet article ouvre la voie à la définition d’une pratique avancée pour chacune des trois spécialités infirmières – de bloc, d’anesthésie et de puériculture –, tout en préservant leurs spécificités. Nous avons atteint notre objectif : que les avancées bienvenues de l’article 2 répondent le plus possible aux attentes des professionnels comme aux impératifs de sécurité des soins.
Je m’en réjouis, car j’ai toujours soutenu la pratique avancée, que je considère comme un levier permettant à la fois de renforcer l’accès aux soins et de dynamiser les carrières infirmières. C’est d’ailleurs moi qui ai signé, en janvier 2025, le décret mettant en œuvre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans les établissements de santé et dans les structures d’exercice coordonné. De même, j’ai également signé l’arrêté leur ouvrant la primoprescription, le mois dernier.
Nous continuons donc, avec réalisme et ambition, de renforcer et d’accompagner la montée en charge de la pratique avancée en elle-même, comme dans le champ spécifique de l’exercice spécialisé. Sur ce point également, je l’affirme clairement : il n’est pas et il ne sera jamais question d’opposer les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers spécialisés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tenu à rendre hommage à la profession, ainsi qu’au rôle essentiel des infirmiers auprès des patients dans tous les territoires. Ce texte de reconnaissance et de confiance est la traduction en actes de la priorité que nous leur accordons et de leur place centrale dans le système de santé. Il est un jalon majeur dans la transformation de ce métier qui est à l’œuvre ; aussi, je veillerai à ce que les textes d’application de cette loi ambitieuse suivent rapidement.
Les concertations avec la profession aboutiront prochainement à la publication d’un décret en Conseil d’État, qui définira l’exercice du métier d’infirmier au travers des cinq domaines d’activité et de compétence. Un arrêté tendra notamment à fixer la liste de soins concernés. Les autres textes réglementaires devront suivre le même rythme. J’y serai personnellement très attentif, pour que soient traduites dans les faits les nouvelles missions.
M’adressant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux dire à tous les professionnels que je suis pleinement mobilisé pour que ces mesures fortes puissent rapidement se déployer sur le terrain afin de produire leur plein effet dans leur quotidien et dans celui des Français.
Je tiens aussi à préciser que le travail continue. Je suis tout autant impliqué dans la réingénierie de la formation infirmière qui est en cours, en collaboration avec M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, elle est tout à fait nécessaire pour traduire dans les cursus les avancées de cette loi et pour moderniser avec la même ambition les études de la prochaine génération d’infirmières et d’infirmiers qui soigneront nos concitoyens.
Depuis toujours, le métier d’infirmier est innovant, sujet à de constants progrès. Il a accompagné toutes les transformations de notre système de santé depuis son origine et nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers et d’infirmières pour relever les défis multiples de l’accès aux soins.
Pour cette raison, le Gouvernement continuera de construire avec détermination l’avenir de ce beau métier, un métier si essentiel pour la prise en charge des patients. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.