Accès aux soins : Article 4

Accès aux soins : Article 4

debate, 18/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je tiens tout d’abord à saluer de nouveau le rapporteur Khalifé Khalifé – je sais qu’il nous regarde –, dont je regrette l’absence.
Si le député Neuder peut être satisfait, car il a terminé son travail, pour le ministre Neuder, le chantier commence ! Le soutien que cette proposition de loi a reçu sur toutes les travées de cet hémicycle renvoie en effet le Gouvernement à ses responsabilités, notamment en matière de moyens. Ces derniers sont en effet nécessaires pour que, au-delà des intentions, la situation évolue et que, dans un dialogue avec l’enseignement supérieur, le nombre de places de formation augmente.
Nous nous sommes pour notre part engagés à mener des travaux et nous tiendrons cet engagement. Le député Neuder serait certainement heureux d’entendre le ministre Neuder s’engager à son tour sur les moyens à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir voté cette proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, et partant, la situation des déserts médicaux.
Je remercie la commission des affaires sociales, le rapporteur Khalifé Khalifé, le président de la commission, ainsi que tous les orateurs des groupes.
Le manque de médecins formés est l’explication première de l’existence de déserts médicaux. Or cette proposition de loi constitue un électrochoc en matière de formation. Après la suppression du numerus clausus en 2019, nous venons de franchir une nouvelle étape en supprimant le numerus apertus, lequel n’a pas emporté tous les effets espérés.
En nous fondant sur les besoins des territoires, nous inversons la tendance. Les élus locaux auront un grand rôle à jouer, de même que les universités, sans lesquelles nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs. J’adresse donc un message particulier à la Conférence des doyens des facultés de médecine, avec laquelle nous déploierons cette réforme dans nos territoires.
Avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, nous veillerons à doter nos universités des moyens de déployer cette réforme structurante.
Nous travaillons également à une réforme de la loi de 2019 qui a instauré le Pass-LAS, afin de mieux prendre en compte les besoins de formation en santé de nos territoires et de notre pays.
J’imagine le plaisir des étudiants français, qui font actuellement leur cursus en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, de voir qu’enfin nous leur ouvrons la porte, et qu’ils pourront terminer leurs études de santé dans notre pays.
Ne soyons pas naïfs : chaque année, quelque 1 600 jeunes partent faire leurs études de médecine à l’étranger et 5 000 à 15 000 étudiants font actuellement leur cursus dans l’un des pays que j’évoquais. Ces étudiants qui ont été capables de quitter leur pays à 18 ans sont fortement sollicités par l’Allemagne, la Suisse ou le Maroc. Si nous ne leur offrons pas la possibilité de terminer leur deuxième cycle et de passer leur internat en France et si nous ne sommes pas particulièrement attractifs, ils choisiront un autre pays.
Il ne s’agit nullement d’une solution de contournement du principe d’égalité des chances à l’égard des autres étudiants. Nous ne pouvons pas accepter que des vies professionnelles et personnelles se jouent sur l’échec, à un dixième de point, à un examen de première année beaucoup trop sélectif. Nous ne pouvons pas décourager notre jeunesse de s’engager dans des études de santé. Tel est le message que je souhaite faire passer à nos étudiants qui poursuivent leur cursus à l’étranger.
Lorsque j’ai reçu certains d’entre eux à l’Assemblée nationale, j’ai pu mesurer que tous n’étaient pas issus de familles aisées, et que des étudiants en grande difficulté effectuaient des gardes en Ehpad le week-end, qu’ils travaillaient, tout en ne pouvant pas bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur de notre pays.
Enfin, à l’heure où l’on parle tant de géopolitique et de souveraineté, j’estime que la France, septième puissance mondiale, ne peut pas se satisfaire que, dans certaines filières telles que la médecine bucco-dentaire, plus de 50 % des étudiants français soient formés à l’étranger. Si nous voulons assurer notre souveraineté sanitaire, il nous faut reprendre le contrôle de la formation médicale et paramédicale de nos étudiants, en particulier dans les secteurs en grande difficulté que sont la psychiatrie, les soins palliatifs ou la gériatrie.
Il nous faut également améliorer notre système de formation, initiale comme continue, en favorisant notamment les passerelles, afin de rendre ces études accessibles partout et pour tous et, partant, de diversifier les profils de nos professionnels de santé.
Pour l’heure, je remercie sincèrement le Sénat de ce vote unanime.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.