Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis B

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis B

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-5. – Une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité, dans le cas où les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, ne peut, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial.
« Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis de construire initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. » ;
2° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 441-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-5. – Une demande de permis d’aménagement modifiant un permis d’aménagement initial en cours de validité, dans le cas où les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, ne peut, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial.
« Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. »

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un permis de construire initial
par les mots :
une autorisation d’urbanisme initiale
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, je propose d’aligner la durée de validité de toutes les autorisations d’urbanisme, y compris les permis d’aménager, sur la durée de validité de permis de construire. Une telle disposition contribuera à renforcer la cohérence de notre droit de l’urbanisme et à sécuriser les porteurs de projets immobiliers complexes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Votre amendement aurait dû être examiné à l’article 3 bis A, qui a été supprimé par la commission, plutôt qu’au présent article, qui porte, quant à lui, sur la cristallisation des règles d’urbanisme applicables aux permis modificatifs, disposition qui a déjà été étendue par la commission aux permis d’aménager.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 190, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’environnement
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : L’article 3 bis B prévoit la généralisation de la cristallisation des règles d’urbanisme aux permis d’aménager, c’est-à-dire l’application du droit en vigueur au moment de la délivrance du permis initial. Un tel dispositif revient à faire appliquer aujourd’hui des règles datant parfois de plusieurs décennies, qui ne sont plus en vigueur.
Une exception est cependant prévue pour les règles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques, qui continuent, elles, de s’appliquer immédiatement.
Par souci de l’intérêt général, nous proposons, par cet amendement, d’étendre l’exception aux règles relatives à l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Les dispositions figurant dans cet article, qui prévoit la cristallisation des règles applicables aux permis de construire modificatifs, sont alignées sur celles qui prévalent pour la cristallisation du droit que permet le certificat d’urbanisme et qui figurent à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Nous parlons bien ici uniquement des règles d’urbanisme, aucunement des règles relatives à l’environnement, dont le respect est assuré non pas par l’autorité qui délivre les permis de construire, mais par une autorité distincte.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’opposerai les mêmes arguments : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis B.
(L’article 3 bis B est adopté.)