Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 3 bis
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ou au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après le premier alinéa du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet porte sur la réalisation d’un réacteur électronucléaire qui répond aux conditions fixées à l’article 12, notamment la puissance thermique prévisionnelle, cette qualification est acquise de plein droit à la date de la décision du maître d’ouvrage rendue publique et prise postérieurement au bilan du débat public ou de la concertation préalable. » ;
2° Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – I. – Les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire peuvent être autorisés à déroger aux exigences fixées par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.
« Par dérogation aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code, le représentant de l’État dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme relatives aux projets mentionnés au premier alinéa du présent I. L’autorisation ne peut être délivrée qu’après accord du maire de la commune. En vue de recueillir cet accord, le représentant de l’État dans le département lui transmet un dossier mentionnant le lieu d’implantation et la nature du projet. À défaut de réponse du maire dans un délai d’un mois, son accord est réputé acquis.
« L’arrêté accordant le permis fixe le délai à l’expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial, qui ne peut excéder dix ans.
« À l’issue de l’occupation, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. L’implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au même premier alinéa est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d’ouvrage, lorsque la sensibilité du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d’une consignation, par le maître d’ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accord du représentant de l’État dans le département définit, dans ce cas, le montant de ces garanties.
« II. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers définis à l’article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;
« 2° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application de l’article L. 515-16 du même code pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés ;
« 3° (nouveau) Dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 113-1 et L. 113-29 du code de l’urbanisme. »
Mme la présidente : L’amendement n° 191, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Madame la présidente, je ne sais pas s’il est possible de changer de nouveau de rapporteur, mais cela m’arrangerait, parce que M. Cambier me dit toujours non ! (Sourires.) J’aurais peut-être plus de chance avec Mme Noël, surtout à propos des EPR2, un sujet autour duquel il est possible, me semble-t-il, de construire une majorité, ici, au Sénat… (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, notre amendement vise à supprimer l’article 3 bis, qui étend aux permis d’aménager les régimes dérogatoires applicables aux permis de construire à titre précaire, afin d’autoriser l’installation d’infrastructures et de logements temporaires sur de grands chantiers de type EPR2.
Pour rappel, les EPR2 n’existent à ce jour que sur le papier, et, pourtant, on envisage déjà de construire des logements précaires pour celles et ceux qui les construiraient…
La mise en œuvre des projets nucléaires est une décision lourde de conséquences pour les territoires. Vous savez qu’il s’agit de chantiers qui prennent beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps et qui peuvent créer des risques de long terme.
Pour nous, au-delà de la question de la crédibilité de leur achèvement dans le délai de dix ans fixé par cet article, ces chantiers doivent pouvoir bénéficier aux communes environnantes, en insufflant une nouvelle dynamique permettant la rénovation des habitats dégradés, la réouverture de classes, et en donnant un nouveau souffle aux commerces, et non contribuer à l’émergence ex nihilo de villages ouvriers uniquement dédiés aux chantiers en question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Je tiens d’emblée à vous rassurer, mon cher collègue Jadot : « Combattu souvent, battu parfois, abattu jamais ! » (Sourires.)
Pour en revenir à votre amendement, mon raisonnement sera le même que pour les résidences hôtelières à vocation sociale, dont il a été question tout à l’heure : il y a urgence à pourvoir aux besoins en matière de logement et nous n’avons tout simplement pas les moyens de faire autrement que de parer au plus pressé.
Il s’agit de donner des moyens transitoires pour passer les quelques années qui seront nécessaires pour reconstituer une offre de logements suffisante, y compris dans ces régions qui accueilleront forcément de nouvelles populations, mais aussi pour faire face à l’accroissement temporaire de populations dû aux chantiers.
C’est d’ailleurs pourquoi la dérogation est encadrée dans le temps, sachant que nous l’avons encore davantage bordée en commission.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. 9-1. – I. – Les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont soit directement liés à la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 7, soit nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un tel réacteur peuvent être dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421-6 du même code.
« Le maître d’ouvrage soumet à l’accord préalable du représentant de l’État dans le département la demande de dispense mentionnée au premier alinéa du présent I pour tout projet de constructions, d’installations et d’aménagements mentionné au même premier alinéa, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. L’absence de réponse du représentant de l’État vaut refus. La durée maximale de l’implantation de ces constructions, de ces installations et de ces aménagements ne peut être supérieure à dix ans à compter de la notification de cet accord. Le lieu de l’implantation de ces constructions, de ces installations ou de ces aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au maire, la réponse est réputée favorable. L’accord du préfet de département est renouvelable une fois à la demande du maître d’ouvrage.
« L’implantation des constructions ou des installations et la réalisation des aménagements temporaires mentionnés au même premier alinéa est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à financer le démantèlement et la remise en état du terrain en cas de défaillance du maître d’ouvrage, lorsque la sensibilité du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifie. Ces garanties financières résultent d’une consignation, par le maître d’ouvrage, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accord du représentant de l’État dans le département mentionné au deuxième alinéa du présent I définit, dans ce cas, le montant de ces garanties. Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution.
« II. – Le présent article n’est pas applicable :
« 1° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application des 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers définis à l’article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;
« 2° Dans les zones où les constructions, les installations et les aménagements sont interdits en application de l’article L. 515-16 du même code pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à revenir à une version de l’article 3 bis proche de celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale, afin de créer un cadre spécifique pour les projets nécessaires à la réalisation des chantiers des futurs EPR2.
Ces chantiers sont stratégiques et nécessitent l’installation temporaire de constructions servant notamment au logement des personnels affectés aux chantiers.
Le cadre proposé dispense ces aménagements provisoires de formalités d’urbanisme, ce qui présente davantage d’intérêt en termes de simplification que le régime d’autorisation prévu par le texte adopté par la commission.
Bien sûr, cette dispense est encadrée et se fera sous certaines conditions : le préfet devra donner son accord ; le lieu d’implantation de ces constructions, installations et aménagements sera soumis à l’accord du maire ; sa durée sera limitée à dix ans et pourra être renouvelée une fois ; l’opérateur devra constituer des garanties financières pour assurer la remise en état du site à l’issue de la période considérée ; enfin, ces constructions seront interdites dans les zones soumises à des risques naturels ou technologiques.
Je précise que cette rédaction a été élaborée en concertation avec les collectivités territoriales concernées par les grands chantiers, avec les préfets de ces territoires et leurs services, et avec l’exploitant des futurs réacteurs. Il s’agit donc d’un dispositif consensuel et bordé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Cet amendement tend au rétablissement de l’article 3 bis, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. S’il était adopté, il écraserait l’ensemble des modifications qu’a apportées la commission à cet article sur l’initiative de plusieurs groupes politiques.
Parmi ces modifications figurent : la restriction du dispositif aux seuls constructions et aménagements nécessaires aux logements et aux déplacements des salariés des chantiers nucléaires, dans la mesure où les travaux sur les réacteurs et les centrales font déjà l’objet d’une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, fixée par la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire ; le rétablissement de l’autorisation d’urbanisme, qui me semble être un minimum lorsque l’on parle des logements de milliers de personnes, autorisation que nous acceptons de confier au préfet pour accélérer les choses, par assimilation avec la compétence dont dispose ce représentant de l’État en matière d’installations nucléaires ; la possibilité offerte au préfet de fixer la date de fin d’occupation du terrain ; l’obligation du demandeur de remettre en état le terrain après l’occupation ; et l’interdiction d’implanter ces logements et ces parkings dans les zones protégées du PLU.
Tous ces apports qui découlent du travail réalisé en commission nous semblent bienvenus et ne devraient pas être rejetés en bloc.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)