Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 6 bis (nouveau)
debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-4. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, est dispensée de toute formalité au titre du présent code l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, figurant dans la liste mentionnée à l’article L. 111-16, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.
« Le présent article n’est pas applicable dans les secteurs et aux travaux mentionnés à l’article L. 111-17. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 118 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 206 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 118.
Mme Viviane Artigalas : Le texte de la commission supprime l’obligation de déclaration préalable pour installer des panneaux solaires domestiques. Or cette déclaration préalable peut se révéler utile. Elle permettrait aux maires de prescrire, le cas échéant, des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le groupe socialiste propose donc de supprimer l’article 6 bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 206.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : La commission ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui introduit une souplesse tout à fait nécessaire pour la pose de panneaux solaires domestiques.
D’une part, le délai d’un mois avant la décision de non-opposition à déclaration préalable retarde des travaux pourtant simples.
D’autre part, il est fréquent que diverses règles fixées dans le PLU, notamment relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, s’opposent à la pose de panneaux solaires, alors même que l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme les rend explicitement inopérantes. En effet, les services instructeurs ignorent trop souvent cette disposition, et le pétitionnaire, de guerre lasse, finit par renoncer aux travaux, alors même qu’il est dans son bon droit.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 194, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les secteurs et pour les travaux mentionnés à l’article L. 111-17, l’installation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Nous avons tous en tête les situations rencontrées dans nos communes rurales : ici, une cloche classée empêche un agriculteur d’installer des panneaux photovoltaïques en lisière du village ; là, une crypte où se trouve un tombeau classé empêche une entreprise d’installer des ombrières ; ailleurs, un particulier est empêché d’effectuer des travaux, car il est voisin de la mairie, dont une pièce est classée.
Si nous voulons favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques et développer les énergies renouvelables, l’avis rendu par l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être simple, et non plus conforme. Cela encouragerait l’autoconsommation, notamment dans les cas que j’ai cités.
C’est l’objet de cet amendement, qui me semble s’inscrire dans la droite ligne de notre discussion, dans la mesure où il vise à simplifier les choses et apporter un peu de bon sens dans un domaine où il en manque parfois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, votre amendement tend non seulement à soumettre l’installation de panneaux photovoltaïques à un avis simple de l’ABF, mais aussi à dispenser de déclaration préalable l’installation de panneaux domestiques. Or ce n’est pas l’intention de la commission : si nous souhaitons encourager le développement du photovoltaïque, celui-ci ne doit pas se faire aux dépens du patrimoine, qu’il soit bâti ou non bâti.
Cela dit, nous avons déjà voté une telle mesure dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Celui-ci ayant été adopté cet après-midi par l’Assemblée nationale, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout comme le développement des énergies renouvelables, la protection du patrimoine et la préservation de la qualité du cadre de vie constituent des enjeux majeurs pour notre territoire. Il est donc important de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs.
L’ABF est un acteur de référence pour garantir cet équilibre dans les espaces patrimoniaux. C’est pourquoi la loi le charge de donner son accord sur les projets les plus sensibles.
À cet égard, je précise que votre amendement vise notamment les monuments historiques eux-mêmes, pour lesquelles nous imaginons mal nous passer de l’accord de l’ABF.
Je rappelle que les espaces protégés au titre du code du patrimoine ne concernent qu’une partie très faible du territoire national – de 6 % à 8 %. Des guides et doctrines ont été élaborés conjointement par les ministères chargés des énergies renouvelables et du patrimoine. Ils encadrent les avis rendus par les ABF et ont d’ores et déjà produit des effets : le taux d’avis favorables a augmenté, en particulier pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Une fois n’est pas coutume, je défendrai les ABF, car cet amendement va trop loin. Après avoir mis des éoliennes partout en freestyle, le groupe écologiste veut faire la même chose à notre patrimoine classé. Je vous invite à faire preuve de modération, chers collègues. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) La bouteille d’encre est ouverte, et elle est tombée par terre !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi et de supprimer les avis des uns et des autres. Je suis très étonné d’entendre de tels arguments.
Lorsqu’une cloche classée que personne ne voit empêche l’installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d’un projet pensé par un agriculteur, sur lequel la mairie s’est positionnée, ou lorsque la crypte d’une église accueillant le tombeau d’un hobereau du village décédé il y a 800 ans empêche de réaliser des travaux à la lisière du village, il ne s’agit plus de protection du patrimoine !
Ce n’est pas le sujet ! Bien sûr qu’il convient de concilier le développement de l’autoconsommation et la protection du patrimoine. Seulement, cette dernière est entendue, dans nos territoires, dans un sens pour le moins extensif.
Monsieur Louault, nous sommes parfois soumis à des injonctions contradictoires de la part de l’État et de la législation qui rendent les gens dingues ! Je suis très étonné d’entendre les farouches défenseurs de la simplification expliquer subitement que nous remettons en cause la défense du patrimoine en défendant un amendement de bon sens…
Il faut évidemment défendre le patrimoine, mais il faut le faire avec justesse, et dans un esprit de justice. À l’heure actuelle, ce n’est pas le cas, et de nombreux élus ruraux, agriculteurs et entrepreneurs ne comprennent pas ce qu’il se passe, car ils sont confrontés à des injonctions contradictoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
M. Ludovic Haye : Pour mettre d’accord les représentants des deux écoles qui viennent d’intervenir, un adage dit que la vérité est dans le compromis. Dans cette logique, j’avais déposé un amendement, qui n’a pas été retenu, visant à réduire à 250 mètres le périmètre protégé autour des sites historiques, au lieu de 500 mètres actuellement. Cela me semblerait pertinent dans de nombreux territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)