Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 7

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 7

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-… – Le juge statue dans un délai de six mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations, lorsque la décision porte sur un projet de logements dont plus de la moitié des lots ou plus de la moitié de la surface de plancher relève du logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du même code.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les projets de logements sociaux et des logements en bail réel solidaire (BRS) sont des chantiers d’intérêt général. En ce sens, ils doivent être considérés comme prioritaires.
Mes chers collègues, je vous rappelle que près de trois millions de ménages sont en attente d’un logement social dans notre pays. Or les élus locaux menant une politique volontariste dans ce domaine se heurtent aux nombreux recours déposés contre les permis de construire pour des ensembles comprenant une part de logements sociaux.
S’ils n’aboutissent que rarement, ces recours parviennent à retarder considérablement le lancement des chantiers.
Ainsi, nous proposons de rétablir l’article 7, issu d’un amendement du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Les dossiers dont il s’agit doivent être examinés en priorité. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer davantage encore les délais d’instruction des recours applicables aux projets comportant plus de 50 % de logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission a décidé de supprimer l’article 7 après avoir sollicité l’avis des juridictions administratives. Comme je l’indiquais précédemment, nous ne disposons pas d’étude d’impact. Or il importait avant tout de connaître les conditions réelles de traitement de ces contentieux.
Les dispositions de l’article 7 s’appliqueraient aux projets comprenant plus de 50 % de logements sociaux. Mais un tel resserrement des délais de jugement n’est ni réaliste ni souhaitable, eu égard au respect des principes de droit au recours et du contradictoire.
Nos travaux nous ont permis de vérifier que le délai de dix mois est aujourd’hui respecté par les juridictions administratives, au prix d’efforts considérables.
Ces instances font face à la hausse continue des entrées contentieuses dans leurs rôles. Nous nous accordons tous pour constater cette évolution. Selon les juridictions administratives elles-mêmes, l’augmentation de l’activité atteint 45 % au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, le délai de jugement actuel est difficilement compressible.
Au surplus, un délai de six mois risque de poser des difficultés opérationnelles considérables et, dès lors, de ralentir les délais de tous les jugements. Or le délai actuel est déjà dérogatoire au droit commun.
Enfin, l’abaissement du délai de jugement de dix à six mois entraînerait un risque d’altération de la procédure contradictoire, au détriment des bénéficiaires d’un permis ou d’une autorisation de construction.
En l’occurrence, une procédure contradictoire de moins de six mois pourrait réduire drastiquement la possibilité, pour le bénéficiaire de la décision attaquée, de produire des éléments de réplique dans les délais impartis. En résulterait une limitation disproportionnée, eu égard à la nature du contentieux et au principe du contradictoire, au détriment même des acteurs de la construction de logements sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission a supprimé cette mesure au motif qu’une limitation à six mois du délai de jugement était à la fois irréaliste et peu pertinente au vu des exigences du contradictoire et des effets d’éviction attendus – M. le rapporteur pour avis vient de le rappeler.
En outre, le délai de jugement est déjà limité à dix mois pour les permis relatifs aux logements collectifs.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.