Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Vote sur l’ensemble

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Vote sur l’ensemble

debate, 17/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’indiquais lors de la discussion générale que les membres de notre groupe attendraient l’issue de nos débats pour se prononcer sur l’ensemble de ce texte.
À notre grande satisfaction, la commission n’a pas accepté de nouvelle dérogation. De plus, un certain nombre de modifications me semblent aller dans le bon sens – la commission a, en particulier, fait adopter quelques amendements de remords… Sur certains points, le Gouvernement nous a également suivis.
Cela étant, quelques irritants très forts persistent dans le présent texte. Je pense à la fois aux dispositions de l’article 1er A relatives à l’enquête publique numérique ; à l’article 1er, qui marque un recul indéniable en matière d’énergies renouvelables ; ou encore à l’article 1er bis D, relatif à la solarisation des parkings.
Nous ne demandions certes pas la suppression de l’article 2, car il contient de bonnes mesures, mais nous souhaitions obtenir quelques assurances. Or le changement de destination des bâtiments agricoles nous paraît bel et bien inacceptable.
De même, nous déplorons le maintien de l’article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble.
Enfin, à l’article 4, il me semble que nous sommes allés un peu trop loin dans la restriction du droit au recours. Procéder ainsi, c’est aller à l’encontre de la démocratie locale et donc menacer l’acceptabilité des projets.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons, en espérant que nous pourrons encore améliorer cette proposition de loi en commission mixte paritaire et, ainsi, aboutir à un vote positif.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)