Renforcer la protection des ressources en eau potable : Article 2
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais sont stockés ou utilisés en violation du III de l’article L. 211-2. »
II. – Les peines et mesures prévues à l’article L. 216-6 du code de l’environnement sont applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux sont stockés ou utilisés en violation du décret prévu au III de l’article 1er de la présente loi.
M. le président : Mes chers collègues, l’article 1er de la proposition de loi ayant été supprimé, si l’article 2 n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été supprimés.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble. Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote sur l’article.
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi était l’occasion d’avancer enfin concrètement sur un enjeu vital : la protection de notre ressource en eau potable.
Les collectivités attendaient un signal clair du Sénat. Elles attendaient que la Haute Assemblée prenne ses responsabilités, mais, au lieu de cela, ce sera malheureusement une reculade.
Sur une question où les constats sont désormais partagés, vous avez fait le choix du blocage et du dogmatisme, là où il fallait chercher des solutions. Nous avions pourtant déposé des amendements de compromis visant à instaurer une montée en charge progressive via la contractualisation avec les agriculteurs. Ce faisant, nous aurions pu concilier protection de la ressource et accompagnement des exploitants.
Vous avez refusé ne serait-ce que de les examiner. Vous n’avez fait preuve d’aucune volonté d’avancer, ni même de débattre. Ce refus de la discussion vous place en décalage total avec les attentes des élus locaux, qui affrontent chaque jour la dégradation de la qualité de l’eau dans leurs territoires.
Je le dis avec gravité, nous continuerons de défendre cette exigence de protection de l’eau potable. Il s’agit à la fois d’une urgence écologique, d’une priorité de santé publique, d’une nécessité pour notre souveraineté et d’un enjeu majeur pour nos finances publiques et pour les usagers.
Aujourd’hui, vous avez refusé d’agir. Vous avez refusé de chercher un compromis. Vous avez refusé de débattre. Je le redis, ce n’est pas digne de la mission qui nous est confiée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
M. Daniel Salmon : C’est un dévoiement du scrutin public !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
110
Contre
229
Le Sénat n’a pas adopté.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.