Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Avant l’article 1er A
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « qui assurent une mission d’intérêt général en faveur de ce développement ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement porte sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale : les relations entre les collectivités publiques et les clubs professionnels, lesquels sont, on le sait, d’une grande diversité.
Ces relations sont, depuis une trentaine d’années, très ambiguës. En théorie, les collectivités locales n’aident pas les clubs professionnels, mais, en réalité, elles le font souvent, par dérogation, notamment en finançant des missions d’intérêt général ou en payant certaines prestations, par exemple l’achat de places.
Et c’est très bien dans un certain nombre de disciplines. Il est bien évident que de nombreux clubs de handball, de basket ou de volley-ball féminin, par exemple, n’existeraient pas sans de telles subventions publiques. Il me semble donc que le moment est venu de réexaminer ces aides, en reconnaissant que les collectivités assurent ainsi une mission d’intérêt général.
J’ajoute que je trouve problématique que les contribuables locaux, à travers ces dotations, participent en quelque sorte à l’enrichissement de fonds d’investissement, lesquels sont de plus en plus souvent étrangers. Je rappelle en effet que plus de la moitié des clubs de football de Ligue 1 sont la propriété d’actionnaires étrangers, et ce à un moment où l’on parle de plus en plus de souveraineté économique.
Il faut bien sûr continuer à aider certains clubs dans certaines disciplines avec de l’argent public, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces clubs permettent d’animer la vie locale et de développer le sentiment d’appartenance à un territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’article L. 100-2 du code du sport prévoit que l’« État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
Il prévoit aussi qu’ils « veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. »
Enfin, il précise que l’« État, les associations et les fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».
Il n’est donc pas utile de préciser qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. L’insertion que vous proposez ayant une portée juridique incertaine et limitée, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Il convient de noter que l’article L. 100-1 du code du sport mentionne déjà que le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales est d’intérêt général.
Aussi, votre amendement, qui porte sur l’article L. 100-2 du même code, vise plus largement la promotion et le développement des activités physiques et sportives. Bien que cette précision nous semble induite par l’article L. 100-1, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 122-11 du code du sport, il est inséré un article L. 122-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-11–… – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique. »
II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement me donne l’occasion d’aborder l’enjeu environnemental dans le sport. À travers cette proposition de loi, tous les possibles s’ouvrent en effet à nous.
Nous proposons aux clubs professionnels d’élaborer une stratégie de réduction de leur impact environnemental, en lien avec les fédérations, les ligues, les ministères et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Le sport, notamment le football, a une empreinte carbone énorme. Cette empreinte représente 275 000 tonnes de CO2 par an pour le seul football professionnel. Le principal levier identifié, c’est la planification. Les clubs ont donc un rôle clé à jouer.
Transports, infrastructures, équipements, sponsors : tout doit être repensé. Cette réforme de la gouvernance sportive doit intégrer la transition écologique, mais aussi la résilience. Le sport doit apprendre à s’adapter au dérèglement climatique, qu’il subit déjà, comme les clubs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Votre intention est évidemment louable, ma chère collègue, mais je ne pense pas qu’il faille soumettre les sociétés sportives à des obligations ou des responsabilités sociales et environnementales particulières. À multiplier les normes et les contraintes, on risque de fragiliser un peu plus les clubs professionnels, dont l’équilibre économique est souvent déjà précaire.
Au demeurant, l’impact de telles dispositions sur le plan environnemental est plus qu’incertain.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Je tiens tout d’abord à souligner que le dérèglement climatique est un enjeu majeur pour le ministère des sports.
Depuis 2017, et en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature), nous avons proposé une charte des quinze engagements écoresponsables à destination des fédérations sportives et des ligues professionnelles. À ce jour, soixante-dix fédérations et deux ligues professionnelles l’ont signée. Ces démarches font évidemment l’objet d’évaluations dans le cadre du contrat de délégation.
Enfin, la Ligue de football professionnel a introduit de nouveaux critères pour structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale et environnementale, dont l’un représente 10 % de la note de labellisation des clubs pour participer à la Ligue 1 ou à la Ligue 2.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5–… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise simplement à améliorer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants, que nous avons collectivement fait progresser dans le cadre de textes antérieurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a effectivement instauré un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Il s’agit avant tout de protéger les mineurs, alors que le secteur sportif est malheureusement confronté – nous le savons – à des violences sexistes ou sexuelles.
Sont soumis à cette obligation d’honorabilité les éducateurs sportifs, les arbitres et juges, ainsi que les personnes exploitant un établissement où sont pratiquées les activités physiques et sportives. Si les instances des fédérations sont, il est vrai, plus éloignées des publics à protéger, elles ont néanmoins pour mission de veiller au respect des règles d’éthique dans l’ensemble de leurs disciplines respectives. Il paraît donc cohérent que les dirigeants des fédérations soient soumis aux mêmes obligations.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’article L. 322-1 du code du sport interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 du même code d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physique ou sportive. Cela couvre l’exploitation par l’intermédiaire d’un tiers, ce qui permet d’inclure dans ce régime d’interdiction les présidents et les organes dirigeants des fédérations sportives. De cette manière, les présidents de fédérations sportives et les membres du conseil d’administration et autres organes dirigeants sont soumis au contrôle d’honorabilité.
Cela étant, monsieur le sénateur, si je peux comprendre votre volonté d’apporter certaines clarifications, la rédaction proposée soulève des problèmes de constitutionnalité, au regard notamment des principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’association.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui est au demeurant déjà satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Lozach, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er A.