Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 1er A (nouveau)

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 1er A (nouveau)

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de délégation fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération sportive délégataire. Ce plafond ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 131-15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Chacun des deux volets de l’article 1er A en justifie à lui seul la suppression. C’est le sens de cet amendement du Gouvernement.
D’abord, l’objectif de limiter la part de représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale est déjà satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a créé l’article L. 131-5-1 du code du sport, aux termes duquel l’assemblée générale élective de la fédération est composée au minimum des présidents de chaque association affiliée, afin de constituer au moins 50 % du collège électoral et 50 % des voix lors de chaque scrutin. Ce seuil, qui garantit la bonne représentation des clubs, amateurs ou professionnels, est suffisant pour garantir le fonctionnement démocratique des fédérations sportives. Pour le reste, il revient à l’instance concernée de déterminer la composition de son assemblée générale élective dans le cadre de ses prérogatives de définition des statuts.
Ensuite, l’article 1er A prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les présidents de fédération. Or il m’apparaît plus pertinent de laisser chaque discipline définir par elle-même le juste niveau de rémunération au regard de ses enjeux et de ses moyens. Imaginer que le contrat de délégation puisse intervenir dans la détermination d’un plafond de rémunération peut susciter certaines interrogations, notamment en raison des différences éventuelles de plafond, et jeter une forme de suspicion sur l’impartialité des arbitrages du ministère des sports.
Pour le Gouvernement, il est nécessaire de maintenir le fonctionnement actuel au sein des fédérations, qui n’a pas créé de problèmes majeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Le Gouvernement aborde deux sujets.
D’une part, il souhaite supprimer le plafond de rémunération des présidents des fédérations sportives. Or la démarche de la commission consiste justement à inscrire dans la loi un tel plafond… qui existe déjà, madame la ministre ! En effet, ce plafond est en vigueur pour les fédérations sportives désirant conserver une gestion désintéressée ou la reconnaissance d’utilité publique. Il s’applique uniquement aux dirigeants, et pas aux salariés.
Aussi, nous ne faisons rien de plus que de l’inscrire dans la loi, afin qu’il soit visible par tous. Ce plafond concerne, je le rappelle, les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros. Il s’élève aujourd’hui à 11 800 euros par mois, son montant étant revalorisé chaque année.
D’autre part, le Gouvernement a l’intention de revenir sur la proposition de la commission de ramener la part des clubs professionnels au sein de toute fédération de 33 % à 25 %.
Aujourd’hui, la seule fédération concernée est la Fédération française de football (FFF). Dans les autres sports, il n’y a pas de part réservée aux clubs professionnels au sein des fédérations ou ligues professionnelles.
Nous pouvons entendre que le football professionnel ait une part importante au sein de la FFF, notamment lors de l’élection du président. Mais ce taux de 33 % nous paraît excessif ; c’est un tiers des voix ! Il y a un risque de pression des clubs professionnels – il faut le dire – au sein du conseil d’administration et lors de l’élection du président de la fédération. Ramener cette part à 25 %, c’est renforcer le poids des ligues régionales, mais aussi celui des 12 000 clubs amateurs. Car, je le rappelle, la FFF doit avant tout représenter les clubs amateurs.
Considérant qu’il convient de ramener à 25 % la part des clubs professionnels au sein des fédérations et de plafonner la rémunération des dirigeants, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Le plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations est, me semble-t-il, un élément important de la présente proposition de loi.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, les dirigeants peuvent déjà toucher plus de 11 000 euros par mois aujourd’hui. Et ceux de la FFF cumulent leur rémunération avec des revenus de gestion de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Cela commence à faire beaucoup, en particulier s’agissant d’une fédération, celle du football, qui – je le rappelle – exerce ses fonctions dans le cadre d’une délégation de service public.
Au Sénat aussi, nos rémunérations sont plafonnées au regard de nos fonctions, en l’occurrence servir l’intérêt général. Il me paraît nécessaire de retenir la même logique pour les dirigeants des fédérations sportives.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Nous partageons le point de vue de M. le rapporteur.
Il y a tout de même eu des dérapages, certes peu nombreux, mais à fort impact médiatique. L’inscription dans la loi du plafonnement de la rémunération des dirigeants nous paraît essentielle. S’il faut évidemment garantir la disponibilité de ces derniers par une rémunération leur garantissant des conditions matérielles suffisantes, faisons en sorte de ne pas scandaliser les bénévoles associatifs, qui doivent se reconnaître dans les comportements et la déontologie des dirigeants de leur fédération.
Nous soutenons la position de la commission : nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
20
Contre
321
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 105, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-14 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 132-1 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Gouvernement étant, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, défavorable à l’article 1er A, il ne peut, par cohérence, qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mme Conte Jaubert, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et Jouve, MM. Roux et Masset, Mme Pantel, MM. Guiol et Gold, Mme M. Carrère et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-14 est complétée par les mots : « et à assurer la participation de la ligue professionnelle à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement, de formation et de soutien aux structures affiliées » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Nous souhaitons renforcer le lien entre les ligues professionnelles et les fédérations.
Alors que le sport professionnel bénéficie d’une visibilité et de ressources accrues, il apparaît essentiel que ses acteurs participent pleinement aux missions d’intérêt général, au premier rang desquelles figurent la formation des jeunes talents et le soutien au développement des clubs sur l’ensemble du territoire.
Nous proposons donc d’introduire une logique de responsabilité partagée entre le sommet et la base, c’est-à-dire l’ancrage local, dans le cadre des subdélégations prévues par le texte. Le Gouvernement étant favorable à cet objectif, je suppose que vous serez forcément favorable à cet amendement, madame la ministre…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Il est proposé d’inclure dans la convention de subdélégation conclue entre une fédération délégataire et une ligue professionnelle l’obligation de définir conjointement une stratégie de développement, de formation et de soutien aux sports concernés.
La formulation nous paraît insuffisamment précise.
Par ailleurs, il revient à la fédération de définir conjointement avec la ligue les objectifs communs que celle-ci devra mettre en œuvre. Il nous semble préférable de laisser le triptyque État-fédération-ligue fonctionner sans imposer de contraintes supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-1–…– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Nous souhaitons que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l’organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire susceptible de mettre en difficulté la stabilité financière du club.
Il s’agit de tirer les enseignements de ce que nous pouvons observer depuis une quinzaine d’années. Le fait de considérer un club professionnel comme un simple objet spéculatif conduit parfois à des prises de risques inconsidérées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Mon cher collègue, vous proposez une mesure supplémentaire pour permettre à la fédération de s’opposer à un tel projet sur le fondement de l’avis rendu par l’organe de contrôle. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Compte tenu de la rectification qui lui a été apportée, à savoir qu’il faut que la « situation financière » du club soit « menacée », j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet : La part des représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale de la fédération est la résultante d’une négociation entre cette dernière et la ligue professionnelle. Elle est traduite, notamment, dans la convention de subdélégation qui les unit et qui est approuvée par leurs assemblées générales respectives et le ministre chargé des sports. Elle ne peut donc pas être remise en cause dans l’un de ses aspects seulement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, notre intention n’est pas d’interdire la participation des clubs professionnels au sein des fédérations ; nous voulons simplement la ramener à une proportion acceptable, en l’occurrence 25 %.
Je le redis, la FFF est la seule fédération au sein de laquelle les clubs ont un poids aussi important. Si leur participation dans ces instances est évidemment justifiée, la proportion de 33 %, soit le tiers des voix, pourrait contribuer à faire peser une pression assez malsaine lors des élections ou au moment de la prise de certaines décisions.
Les discussions entre les fédérations et les ligues professionnelles doivent se poursuivre, mais sur la base d’un meilleur équilibre : le taux que nous proposons, 25 %, répond à cette exigence.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)