Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 1er A
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-19 du code du sport, il est inséré un article L. 122-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en vertu de l’article L. 132-1 ou à une société commerciale créée en vertu de l’article L. 333-2-1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Lors des jeux Olympiques et Paralympiques, certains sportifs français n’ont pas pu être libérés par leur club pour participer, en tant que joueurs sélectionnés par leur fédération, à cet événement historique.
En effet, aucune disposition n’oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs, ce qui suscite à la fois de la déception pour les joueurs frustrés de ne pas pouvoir représenter leur pays lors de cet événement à portée planétaire et de l’incompréhension chez tous les spectateurs et les acteurs du monde du sport.
Il convient de le rappeler, dans le football masculin, les jeux Olympiques ne sont pas une date dite « Fifa », c’est-à-dire obligeant tous les clubs à libérer leurs joueurs pour des compétitions ou des matchs internationaux.
Afin de participer au rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, le Gouvernement propose de rendre obligatoire, s’il en est besoin, la mise à disposition par un club français d’un sportif français pour sa participation aux jeux Olympiques et Paralympiques dès lors qu’il est convoqué par sa fédération.
Tout manquement à cette obligation pourrait être sanctionné par la fédération concernée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Madame la ministre, comme vous l’avez rappelé, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, on a pu observer des réticences, voire le refus de certains clubs de libérer leurs athlètes pour des motifs économiques. Cela a certainement nui aux équipes françaises.
La situation porte préjudice non seulement à la carrière des athlètes concernés – certains auraient peut-être aimé participer à cet événement planétaire –, mais aussi à la qualité et à l’attractivité des compétitions, ainsi qu’aux performances des équipes de France.
Des mécanismes tels que celui que vous prônez existent à l’étranger. Par ailleurs, la Fifa le prévoit également pour ses compétitions. Aussi, il convient de mettre ce dispositif en place en France, et la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.
D’une part, vous avez évoqué l’équipe de France de football. Beaucoup de ses joueurs jouent – nous le savons – à l’étranger. Comme votre dispositif ne concernerait que les clubs français, sa portée serait forcément un peu limitée…
D’autre part, quid des compétitions internationales autres que les jeux Olympiques et Paralympiques ? De grandes compétitions – championnats du monde, championnats d’Europe – sont organisées chaque année. Ce que vous proposez pourrait-il être étendu à certaines d’entre elles ? Pour les fédérations, pouvoir récupérer les meilleurs athlètes pour représenter la France est un enjeu primordial.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur le rapporteur, vous avez peut-être à l’esprit que l’équipe d’Espagne de football pour les derniers jeux Olympiques a fait jouer ses meilleurs éléments ; c’est peut-être la raison pour laquelle elle a remporté le tournoi… L’Espagne a légiféré, comme nous pourrions le faire aujourd’hui, afin de s’assurer que les joueurs soient libérés par les clubs pour participer au tournoi olympique. C’est tout le sens de notre proposition. Et il faut malheureusement procéder pays par pays, les jeux Olympiques n’étant pas considérés comme un événement Fifa.
Vous m’interrogez également sur l’extension de la mesure à d’autres disciplines ou championnats. Je ne suis pas certaine que nous soyons prêts à en évaluer les effets éventuels. Mais c’est évidemment un sujet sur lequel il nous faut travailler : ouvrons la réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il serait souhaitable que la question puisse être traitée dans le cadre de la navette parlementaire. Beaucoup de présidents de fédération nous ont sollicités à cet égard.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : Tout le monde l’a bien compris, l’heure est – une fois n’est pas coutume – à la rigueur et à la contrainte, et le football professionnel doit s’y plier.
Madame la ministre, sauf votre respect, votre amendement illustre de manière emblématique votre méconnaissance de la vie d’un club professionnel et de ce qui pèse sur un joueur professionnel. (Mme Mathilde Ollivier et M. Pierre Ouzoulias s’exclament.) Vous aurez beau mettre toutes les contraintes que vous voudrez, il y aura toujours des aléas qui feront que tout cela restera lettre morte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à introduire un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues professionnelles, soumis à un avis conforme de l’Agence française anticorruption (AFA).
En effet, les contrôles ont révélé une faible maîtrise des risques dans la plupart des fédérations, certaines se défaussant de leurs responsabilités sur les ligues, pourtant souvent les plus exposées.
En reprenant cette recommandation du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous cherchons à définir un cadre exigeant, transparent et cohérent pour lutter efficacement contre les dérives et rétablir la confiance dans le sport.
À cette recommandation validée à l’Assemblée nationale, nous ajoutons la nécessité d’un avis conforme de l’AFA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Ma chère collègue, je pense, comme vous, que l’Agence française anticorruption pourrait accompagner utilement le ministère des sports dans la mise en œuvre de la politique sportive.
Toutefois, je ne suis pas certain de l’utilité de lui demander systématiquement un avis sur les conventions de subdélégation liant une fédération à une ligue. Cette formalité supplémentaire risque d’aboutir à l’introduction de clauses types dans ces conventions sans efficacité réelle sur les enjeux de fond.
Si l’AFA peut évidemment jouer un rôle d’accompagnement utile, il revient à l’État, qui délègue aux fédérations une mission de service public, de veiller à ce que les fédérations et les ligues se conforment à des règles de probité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le ministère des sports est fermement engagé dans la lutte contre les atteintes à la probité, en collaboration avec l’Agence française anticorruption.
Nous avons d’ailleurs intégré un volet relatif aux atteintes à la probité dans les nouveaux contrats de délégation, conformément au plan national de lutte contre la corruption 2024-2027.
Nous avons ainsi rappelé à la fédération signataire du contrat de délégation la nécessité de s’engager à prévenir les risques d’atteinte à la probité, en particulier les risques de corruption, et, lorsqu’elle a créé une ligue professionnelle, de veiller à ce que celle-ci respecte les engagements pris en matière d’éthique, d’intégrité et de protection des publics, qui incluent la lutte contre les atteintes à la probité et la prévention des conflits d’intérêts.
De ce fait, le contrat de délégation a d’ores et déjà été renforcé en vue d’inclure un volet de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité.
Aussi, je considère que votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je souhaite obtenir une clarification. De quand datent les modifications que vous évoquez, madame la ministre ? Ont-elles été introduites depuis la clôture des travaux de la commission d’enquête il y a un peu plus d’un an de cela ? Ma décision de retirer ou non mon amendement dépendra de votre réponse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : La campagne de validation des délégations des fédérations est en cours. Nous allons recevoir les réponses des fédérations au 30 juin. Nous analyserons ensuite les demandes formulées par les fédérations d’ici à la fin de l’année.
Dans le cadre de cette analyse, qui aura lieu dans les prochains mois, nous étudierons évidemment les problématiques de probité et de contrôle de l’AFA, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. C’est un travail qui reste devant nous.
Mme la présidente : Madame Ollivier, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ;
2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ;
3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Gouvernement souhaite introduire un article additionnel, afin de répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
L’article L. 131-14 du code du sport mentionnerait désormais « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin » et « une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », en vue d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du même code, qui prévoit la possibilité de créer à la fois une ligue masculine et une ligne féminine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Le Gouvernement ayant rectifié son amendement, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code du sport le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale via la convention de subdélégation mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 6.
L’article L. 131-14 du code du sport constitue le fondement de la subdélégation. Pour que les dispositions de ce code soient mieux articulées entre elles, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément que des prérogatives de la fédération peuvent être confiées à la société commerciale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.